Bonjour à toutes et à tous,
Notre commune veut élargir une voie publique en faisant un alignement débordant un peu sur les propriétés avoisinantes, est-ce possible et quelles sont les règles en la matière ?
Puis, afin d'installer les engins de chantier, la commune a besoin d'utiliser une partie de la propriété, la copropriété est d'accord mais à condition que la commune refasse leur chemin d'exploitation pour piéton (qui débouche sur la voie publique) comme ils le souhaitent (ils le veulent carrossable) et il me semble que notre obligation est de le remettre à l'identique...
De plus, ils veulent pour occulter la vue mais un avis de l'ABF est défévorable car il y a une Eglise à côté.
Quelles sont les possibilités d'utiliser ce terrain, peut-on contraindre la copropriété à nous accorder ce droit d'utilisation et sous quelles conditions ? Et si la commune souhaite être cordiale, jusqu'où pouvons nous aller dans l'amélioration du chemin et cette histoire de système pour occulter la vue ?
en vous remerciant.
personne ?
En synthétisant je souhaiterai savoir comment doit-on faire pour élargie une voie publique en procédant à un alignement ?
dans quelles conditions est-il possible d'utiliser une parcelle de terrain pour entreposer des engins de chantier sans être bloqué par les propriétaires ?
et s'il est possible pour une commune de faire des aménagements sur une voie privée ?
Je vous remercie par avance.
Citation de: Valentin péchu le Juin 17, 2009, 02:28:01 PM
personne ?
En synthétisant je souhaiterai savoir comment doit-on faire pour élargie une voie publique en procédant à un alignement ?
si la commune a un plan d'alignement valide, procéder aux acquisitions sur la foi de ce document; sinon, la commune doit au minimum élaborer un projet d'aménagement, de préférence approuvé par le cm, et ensuite procéder à l'acquisition des emprises nécessaires par voie amiable ou par dup. Si les terrains concernés ne sont pas bâtis et situés en zone constructible, vous pouvez aussi, sur la foi du projet d'aménagement, procéder par le biais de la cession gratuite à hauteur de 10% max de la superficie du terrain, lors de la délivrance des permis de construire.
dans quelles conditions est-il possible d'utiliser une parcelle de terrain pour entreposer des engins de chantier sans être bloqué par les propriétaires ? à part la négociation avec les propriétaires, je vois pas...
et s'il est possible pour une commune de faire des aménagements sur une voie privée ? ben... c'est une voie privée!! et les travaux ne desservent pas l'intérêt général....
Je vous remercie par avance.
je vous remercie
donc si les propriétaires bloquent l'accès (car la condition que nous utilisions cette parcelle est l'aménagement du chemin) rien ne peut les y contraindre ? Comment ferons nous pour entreposer les engins ?
vous pouvez toujours tenter de négocier avec une indemnité d'occupation du terrain (pensez à l'indemnité d'éviction si celui-ci est cultivé! ) qui pourra ainsi leur permettre de réaliser les travaux sur leur chemin privé....
Peut-être à envisager sous l'angle d'une servitude d'occupation temporaire. J'avoue ne pas être compétent quant aux modalités de mise en oeuvre (si ce n'est que ça passe par arrêté préfectoral).
Cordialement,
Citation de: R.J le Juin 17, 2009, 03:11:53 PM
Peut-être à envisager sous l'angle d'une servitude d'occupation temporaire. J'avoue ne pas être compétent quant aux modalités de mise en oeuvre (si ce n'est que ça passe par arrêté préfectoral).
Cordialement,
arrêté préfectoral??? il ne s'agit pas tout simplement d'une convention d'occupation? acte administratif simple signé des deux parties??
chez nous on pratique plutôt comme ça! et ça n'a jamais posé de pb... ;-)
/me en mode détenteur de la puissance publique.
J'enisageais la réticence caractérisée des propriétaires et la nécessité de leur imposer l'occupation, unilatéralement, par voie d'autorité.
Citation de: R.J le Juin 17, 2009, 03:19:58 PM
/me en mode détenteur de la puissance publique.
J'enisageais la réticence caractérisée des propriétaires et la nécessité de leur imposer l'occupation, unilatéralement, par voie d'autorité.
Coccy en mode "Soeur Térésa"j'envisageais seulement l'entente cordiale!! lol :-)
au temps pour moi!
bon... je retourne sur le grill moi.....
valentin en mode "redevable"
merci beaucoup à tous les deux.