Ptite question:
soit une erreur de taux sur une délibération; ,pouvons nous annuler et replacer cette délib par une autre qui prend effet au 1 er janvier 09?(a la place de l'ancienne)
je suis persuadé que non, mais on me soutient le contraire!
ben non on ne peut pas prendre d'acte rétroactif.
Principe de base du droit.
et ils s'appuient sur quoi les personnes qui vous soutiennent le contraire ????
"La loi dispose pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif"
Application de la loi dans le temps, 1ère année de droit (souvenirs, souvenirs)
Certes il existe des exceptions, mais je ne jouerais pas à votre place (sauf à plaider la faute de frappe dans la délibération modificative...)
Citation de: nicogfc le Juin 17, 2009, 09:49:38 AM
"La loi dispose pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif"
Application de la loi dans le temps, 1ère année de droit (souvenirs, souvenirs)
Certes il existe des exceptions, mais je ne jouerais pas à votre place (sauf à plaider la faute de frappe dans la délibération modificative...)
Sauf loi pénale plus douce ;-)
Mais là, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'une loi...
Cela dit, je rejoins blie, il y a un PGD de non rétroactivité des actes administratifs qui vous interdit de donner une portée rétroactive à votre délib...
A moins que... la loi ne vous l'impose ou le juge ! ;-)
Citation de: Blie le Juin 16, 2009, 04:20:28 PM
ben non on ne peut pas prendre d'acte rétroactif.
Principe de base du droit.
et ils s'appuient sur quoi les personnes qui vous soutiennent le contraire ????
J'imagine qu'ils s'appuient sur leur expérience : il y a en effet beaucoup d'actes qui sont pris avec effet rétroactif, sans observations de la Préfecture (arrêtés individuels pour les agents publics, délibérations etc...).
Cela ne remplace pas un principe général du droit, mais ça marque les esprits.
Citation de: Berthold le Juin 17, 2009, 12:23:47 PM
J'imagine qu'ils s'appuient sur leur expérience : il y a en effet beaucoup d'actes qui sont pris avec effet rétroactif, sans observations de la Préfecture (arrêtés individuels pour les agents publics, délibérations etc...).
Cela ne remplace pas un principe général du droit, mais ça marque les esprits.
je sais bien que le "on le fait depuis des temps immémoriaux" est souvent la pratique.... mais jusqu'à présent ca n'a pas encore été consacré comme un PGD ! LOL
Le soucis c'est qu'on ne lit plus les règles on les applique comme on en a l'habitude, même si ca ne correspond pas...
pardon, y a rien de personnel, mais ce genre de comportement me gonfle particulièrement. Ca peut bloquer une administration, et ca génère une perte de temps non négligeable à devoir réexpliquer une règle de droit apprise en première année... et il faut trouver une JP et une référence juridique..... mon cours de droit de première année ca vous va ??? Non désolée, j'ai pas pu trouver un arrêt plus récent que l'arrêt Blanco ...... ;-)
Citation de: Berthold le Juin 17, 2009, 12:23:47 PM
J'imagine qu'ils s'appuient sur leur expérience : il y a en effet beaucoup d'actes qui sont pris avec effet rétroactif, sans observations de la Préfecture (arrêtés individuels pour les agents publics, délibérations etc...).
Cela ne remplace pas un principe général du droit, mais ça marque les esprits.
On m'a récemment autorisé à occuper une dépendance domaniale ..... en 2005.
Demande de retrait immédiate (en tant que l'occupation était consentie à titre onéreux uniquement, sachant que la redevance n'était pas inconséquente). Assez efficace, je ne dois plus rien ! On m'a même proposé de me rembourser la somme (qui n'avait pas été versée).
Pratique tout de même les PGD à l'occasion ...
Cordialement,
Citation de: Berthold le Juin 17, 2009, 12:23:47 PM
J'imagine qu'ils s'appuient sur leur expérience : il y a en effet beaucoup d'actes qui sont pris avec effet rétroactif, sans observations de la Préfecture (arrêtés individuels pour les agents publics, délibérations etc...).
Cela ne remplace pas un principe général du droit, mais ça marque les esprits.
Heu de mémoire, en ce qui concerne les arrêtés individuels pour les agents publics...c'est autorisé...
Citation de: Blie le Juin 17, 2009, 01:50:38 PM
je sais bien que le "on le fait depuis des temps immémoriaux" est souvent la pratique.... mais jusqu'à présent ca n'a pas encore été consacré comme un PGD ! LOL
Le soucis c'est qu'on ne lit plus les règles on les applique comme on en a l'habitude, même si ca ne correspond pas...
pardon, y a rien de personnel, mais ce genre de comportement me gonfle particulièrement. Ca peut bloquer une administration, et ca génère une perte de temps non négligeable à devoir réexpliquer une règle de droit apprise en première année... et il faut trouver une JP et une référence juridique..... mon cours de droit de première année ca vous va ??? Non désolée, j'ai pas pu trouver un arrêt plus récent que l'arrêt Blanco ...... ;-)
Allez, juste pour le fun : CE, Ass. 25/06/48, société du Journal l'Aurore ;-)
bah c'est pas non plus tout jeune en matière de JP !!! ;-)
Citation de: Kpiaf le Juin 17, 2009, 02:07:34 PM
Allez, juste pour le fun : CE, Ass. 25/06/48, société du Journal l'Aurore ;-)
Qui confirme
Ville de Lisieux de 1947 ...
Citation de: Blie le Juin 17, 2009, 02:13:25 PM
bah c'est pas non plus tout jeune en matière de JP !!! ;-)
Tu sais pourtant bien que c'est dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes ;-)
Allez, un peu plus récent :
CE 16 juillet 1948, Société de filature et de tissage de Madagascar... Ben quoi, c'est un mois après Journal l'Aurore ;-)
Sinon, il y a aussi la décision du CC du 24 octobre 1969 sur le remboursement des frais de scolarité des anciens élèves de polytechnique... (dispo non réglementaires donc...)
Citation de: Kpiaf le Juin 17, 2009, 02:24:21 PM
Tu sais pourtant bien que c'est dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes ;-)
Allez, un peu plus récent :
CE 16 juillet 1948, Société de filature et de tissage de Madagascar... Ben quoi, c'est un mois après Journal l'Aurore ;-)
Sinon, il y a aussi la décision du CC du 24 octobre 1969 sur le remboursement des frais de scolarité des anciens élèves de polytechnique... (dispo non réglementaires donc...)
tu vas essayer de nous refourguer une base documentaire avec moteur de recherche ou bien?? ;-)))
Citation de: le biscuit le Juin 17, 2009, 02:26:19 PM
tu vas essayer de nous refourguer une base documentaire avec moteur de recherche ou bien?? ;-)))
Nan, je partage ma base... Je ne la "refourgue" pas. D'ailleurs, elle n'a pas de prix ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Juin 17, 2009, 02:24:21 PM
Tu sais pourtant bien que c'est dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes ;-)
Allez, un peu plus récent :
CE 16 juillet 1948, Société de filature et de tissage de Madagascar... Ben quoi, c'est un mois après Journal l'Aurore ;-)
Sinon, il y a aussi la décision du CC du 24 octobre 1969 sur le remboursement des frais de scolarité des anciens élèves de polytechnique... (dispo non réglementaires donc...)
oh mais moi les vieux pots ne me dérangent pas !
C'est en général nos vieux pots à responsabilité qui veulent qu'on leur sorte du jeune !!! un comble !!! LOL
Citation de: Blie le Juin 17, 2009, 03:00:45 PM
oh mais moi les vieux pots ne me dérangent pas !
C'est en général nos vieux pots à responsabilité qui veulent qu'on leur sorte du jeune !!! un comble !!! LOL
C'est marrant...
Moi j'ai tendance à accorder plus de crédit à un arrêt vieux de plus de cinquante ans qu'à une solution plus récente dont rien ne garantit la pérennité...
(Biscuit, je t'interdit tout commentaire désobligeant sur ce point).
Citation de: Kpiaf le Juin 17, 2009, 03:09:06 PM
C'est marrant...
Moi j'ai tendance à accorder plus de crédit à un arrêt vieux de plus de cinquante ans qu'à une solution plus récente dont rien ne garantit la pérennité...
(Biscuit, je t'interdit tout commentaire désobligeant sur ce point).
ben oui pareil.... ils croient peut être que c'est comme les nouvelles technologies, il faut être au top sinon on est has been (ou has bean... hum pardon.)
Citation de: yfetrocho le Juin 17, 2009, 02:06:04 PM
Heu de mémoire, en ce qui concerne les arrêtés individuels pour les agents publics...c'est autorisé...
Juste pour ma culture personnelle, j'aimerai bien savoir sur quelle base.
effectivement, je vous rejoins:
principe = non rétroactivité de la décision éxecutoire.
Limites= si la loi prévoit la rétroactivité (implicitement ou implicitement) ou si une décision doit tirer les conséquences d'une annulation à la suite d'un REP, elle peut être rétroactive..
Les Trésoriers acceptent quelques fois des délibn rectificatives...mais quid de leur valeur juridique???
Citation de: Berthold le Juin 17, 2009, 03:13:44 PM
Juste pour ma culture personnelle, j'aimerai bien savoir sur quelle base.
Ben.. j'en sais trop rien mais t'as pas mal d'agents qui ont un arrêté de nomination daté du 1er juillet avec effet au 1er janvier.... ou c'est pas légal??
Voir notamment CE 1978 Association des élèves de l'ENA 90.368.