Bonjour,
Faut il nécessairement une délibération du conseil municipal ou bien une décision du maire ayant reçu délégation du conseil municipal au titre de l'article L 2122-22 suffit-elle?
Merci
plus que le L2122-22, c'est au L 2144-3 que je ferais référence
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006390138&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20090615&oldAction=rechCodeArticle
d'aucuns considèrent qu'une délibération est nécessaire.
cordialement,
Th G
vos pratiques?