on nous demande de préparer un accord cadre de prestations de services : en vue de réaliser les audits énergétiques et autres accessibilité ...sur les bâtiments publics de l'Etat, dans la Région, dans le cadre de l'Etat exemplaire ... c'était pour hier évidemment
première expérience de l'accord cadre, donc nous ne sommes pas d'accord (c'est le cas de le dire) y-a-t-il forcément un prix pour l'accord cadre ?
pour moi non, ni minimum ni maximum dans ce cas (4 départements, combien d'établissements , de communes concernées/ département...), la sélection se fera sur les capacités techniques, pros surtout des futurs candidats daux marchés subséquents.
quel est votre avis ?
Pas de prix dans la mesure où l'accord-cadre ne conduit à aucune exécution de prestation... Pour ça il faut passer au moins un marché subséquent...
Mais, dans un tout autre registre, vous pouvez passer un AC avec mini/maxi ou sans mini/maxi ou avec mini ou seulement maxi... (en ¤ ou en quantité) tout dépend donc de la visibilité que vous avez quant à l'étendue de votre besoin...
Sinon, et encore dans un tout autre registre, vous devez choisir les attributaires de l'AC au regard de leur capacité mais aussi des offres indicatives qui peuvent, notamment, comporter des propositions de prix.
Quant aux critères de choix des attributaires des marchés subséquents, vous devez les annoncer dès le départ (sachant qu'ils ne peuvent être modifiés, ce CE s'est prononcé sur ce point récemment sauf erreur) donc vous n'avez pas droit à l'erreur. Ca peut être le prix, la disponibilité, la rapidité d'exécution... Bref, tout ce que vous voulez SAUF la capacité des OE (leur capacité étant déjà avérée puisqu'ils sont titulaires de l'accord-cadre).
Kpiaf, aurais-tu les références de l'arrêt du CE selon lequel les critères des MS doivent être fixés dans l'AC ?
Ca me serait bien utile !
Merci
Citation de: zoé le Août 13, 2009, 04:57:44 PM
Kpiaf, aurais-tu les références de l'arrêt du CE selon lequel les critères des MS doivent être fixés dans l'AC ?
Ca me serait bien utile !
Merci
Même pas la peine de lire la JP sur la question, l'article 76 III 5° CMP est déjà très clair sur ce point ! ;-)
L'arrêt auquel je songeais rappelait le fait qu'on ne peut pas modifier les critères annoncés dans l'AC lors de la phase d'attribution des MS...
Que du bon sens quoi ! ;-)
Effectivement l'article 76 III 5° CMP est clair.
Par contre, pensez-vous que par "critères", le CMP sous-entend également pondération ???
On me propose de fixer dans l'accord-cadre une fourchette pour la pondération des critères des marchés subséquents et ainsi de ne pas fixer une pondération définitive dès l'accord-cadre. Celle-ci variera en fonction des marchés subséquents.
Qu'en pensez-vous ? Possible ou limite ?
Citation de: Kpiaf le Août 13, 2009, 05:05:32 PM
L'arrêt auquel je songeais rappelait le fait qu'on ne peut pas modifier les critères annoncés dans l'AC lors de la phase d'attribution des MS...
Que du bon sens quoi ! ;-)
mouais c'est un peu le hic
parce que si tu fais un MS c'est justement souvent parce que tu as un nouveau besoin
et des fois ça serait fun de pouvoir avoir de nouveaux critères
question : on peut mettre "notamment tel ou tel critères ?"
ps : j'ai tout prévu dans mes AC mais si c'est possible, ça pourrait simplifier la machine à vapeur
Citation de: zoé le Août 18, 2009, 12:10:37 PM
Effectivement l'article 76 III 5° CMP est clair.
Par contre, pensez-vous que par "critères", le CMP sous-entend également pondération ???
On me propose de fixer dans l'accord-cadre une fourchette pour la pondération des critères des marchés subséquents et ainsi de ne pas fixer une pondération définitive dès l'accord-cadre. Celle-ci variera en fonction des marchés subséquents.
Qu'en pensez-vous ? Possible ou limite ?
C'est notre pratique. A vrai dire on n'indique même pas de fourchette juste les critères.
Citation de: Schlipomi le Août 18, 2009, 02:41:13 PM
C'est notre pratique. A vrai dire on n'indique même pas de fourchette juste les critères.
Hum... Pas sûr que ce soit satisfaisant sauf à ce que vos MS puissent être qualifiés de MAPA...
Et dans ce cas, il y a au moins hiérarchisation des critères...
Le recours à un AC n'est pas destiné à palier la carence du PA dans la définition de son besoin... Or, si vous savez ce que vous voulez, vous savez également comment vous allez juger les offres...
Quoi qu'il arrive, les critères de jugement des offres doivent être préalablement portés à la connaissance des OE dès l'accord-cadre.
Je ne vois comment on pourrait se contenter d'énoncer les critères sans les affecter d'une pondération (sachant qu'on peut exprimer la pondération en retenant la technique de la fourchette dont l'écart doit être approprié) ou sans les hiérarchiser (si MAPA).
A moins que vos MS ne puissent être qualifier de marchés complexes rendant objectivement impossible la pondération préalable des critères...
Dans le même ordre d'idée, on notera que si les critères doivent être clairement énoncés dans l'AC, les sous-critères destinés à préciser le sens des critères peuvent n'être mentionnés que dans le DCE de chaque MS... Ce qui permet donc de gagner un poil de souplesse... Mais je ne vois pas comment aller plus loin...
Dans ma carence Kpiaf, je vais même plus loin car certains de mes AC dispose de trois critères Technique, prix, délai. Et pour certains besoins apparus en cours d'AC, le critère délai n'étant pas nécessaire on ne le met pas. Biensur des l'AC nous prévenons que celà peut se produire et que la pondération sera en fonction de la prestation utlétrieurement définie avec précision. Ni le principe de transparence, ni celui d'égalité de traitement, égal accés et bonne gestion des deniers publics ne sont bafoués. Donc tant qu'un juge ne dira pas le contraire, je continuerai ainsi car je n'y vois pas de carence ni de mauvaise définition.
Citation de: Kpiaf le Août 18, 2009, 03:06:47 PM
Dans le même ordre d'idée, on notera que si les critères doivent être clairement énoncés dans l'AC, les sous-critères destinés à préciser le sens des critères peuvent n'être mentionnés que dans le DCE de chaque MS... Ce qui permet donc de gagner un poil de souplesse... Mais je ne vois pas comment aller plus loin...
mouais
pas complètement d'accord puisque si les sous-critères ont une incidence sur la concurrence, le CE considère qu'il faut les donner dans l'AAPC ...
Citation de: Schlipomi le Août 18, 2009, 03:14:05 PM
Dans ma carence Kpiaf, je vais même plus loin car certains de mes AC dispose de trois critères Technique, prix, délai. Et pour certains besoins apparus en cours d'AC, le critère délai n'étant pas nécessaire on ne le met pas. Biensur des l'AC nous prévenons que celà peut se produire et que la pondération sera en fonction de la prestation utlétrieurement définie avec précision. Ni le principe de transparence, ni celui d'égalité de traitement, égal accés et bonne gestion des deniers publics ne sont bafoués. Donc tant qu'un juge ne dira pas le contraire, je continuerai ainsi car je n'y vois pas de carence ni de mauvaise définition.
Il est vrai que ni l'article 32 de la directive 2004/18, ni l'article 76 CMP ne prévoient que la pondération des critères de jugement des offres pour l'attribution des MS doit être connue dès l'AC...
Mais, à partir du moment où l'annonce des critères est obligatoire, il me semble que l'annonce de leur poids respectif ne peut pas être dissociée...
A quoi bon porter à la connaissance des OE les critères d'attribution si on ne leur communique pas leur pondération ou leur hiérarchisation !
Ca n'a pas de sens... Et c'est contraire au principe de transparence...
Citation de: Ororo Munroe le Août 18, 2009, 03:18:35 PM
mouais
pas complètement d'accord puisque si les sous-critères ont une incidence sur la concurrence, le CE considère qu'il faut les donner dans l'AAPC ...
Tu fais sans doute référence à l'arrêt du CE du 1er avril 2009, Sté LTM Technologies, req. n° 321752.
(consultable ici : http://marchespublics.weka.fr/media/file/1399_321752.pdf)
Et je suis bien d'accord avec toi...
Mais, dans la mesure où les sous-critères ne doivent pas dénaturer les critères, le fait de les porter à la connaissance des OE lors de la remise en concurrence préalable à l'attribution du MS ne devrait pas être regardé comme une violation du principe de transparence.
Pur un accord cadre, nous avions fixé les critères de valeur technique, qualité, références etc dans l'AAPC et dans le RC de l'accord cadre, en précisant que le seul critère retenu pour l'attribution des marchés subséquents serait le prix. Evidemment c'est plus simple, mais pas forcément l'idéal. Certains prestataire se retrouvent systématiquement plus chers, bien qu'ils aient été retenus pour l'accord cadre au vu de la qualité de leurs prestations.
Citation de: Kpiaf le Août 18, 2009, 03:37:11 PM
Tu fais sans doute référence à l'arrêt du CE du 1er avril 2009, Sté LTM Technologies, req. n° 321752.
(consultable ici : http://marchespublics.weka.fr/media/file/1399_321752.pdf)
Et je suis bien d'accord avec toi...
Mais, dans la mesure où les sous-critères ne doivent pas dénaturer les critères, le fait de les porter à la connaissance des OE lors de la remise en concurrence préalable à l'attribution du MS ne devrait pas être regardé comme une violation du principe de transparence.
mouais mouais
pas complètement convaincue ... dit la fille qui ne met jamais ses sous critères dans l'AAPC ... mais dans le RC (mais qui les a mentionnés de manière exhaustive dans les pièces de l'AC pour les marchés subséquents ... par contre j'ai prévu des seuils ... pour MP subséquents < à .... etc ...)
Citation de: Ororo Munroe le Août 18, 2009, 04:04:09 PM
par contre j'ai prévu des seuils ... pour MP subséquents < à .... etc ...)
Excellente technique ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Août 18, 2009, 04:20:06 PM
Excellente technique ! ;-)
j'adoooooore quand tu me dis que je fais comme il faut !
Citation de: Ororo Munroe le Août 18, 2009, 04:20:58 PM
j'adoooooore quand tu me dis que je fais comme il faut !
Hum...
C'est du pigeon ou de la tourterelle ?
Citation de: Kpiaf le Août 18, 2009, 04:26:50 PM
Hum...
C'est du pigeon ou de la tourterelle ?
euh non pour de vrai
"ododo en mode manque de reconnaissance"
A quoi ils servent tes seuils ?
à chaque seuil correspond, des modalités de mise en concurrences différentes?
Ok avec votre analyse des dispositions communautaires qui régissent l'accord-cadre mais ce n'est pas ce que le ministère nous invite à appliquer...
L'analyse retenue est plus stricte et conduit à raisonner avec les marchés subséquents comme pour les marchés publics traditionnels, ce qui, par voie de conséquence, appelle à qualifier un marché subséquent de marché passé en procédure adaptée ou pas en fonction... de son montant ! (cf. la circulaire NOR MCT/B/07/00041/C relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales du 30 mars 2007).
Naturellement, les incidences, notamment en terme de publicité préalable sont sans intérêt, mais pour le reste de la procédure, les conséquences ne sont pas négligeables. C'est notamment le cas, vous l'avez d'ailleurs souligné, en matière de détermination de l'autorité compétente pour attribuer les marchés subséquents ou encore pour savoir si ces derniers doivent ou non faire l'objet d'une transmission au contrôle de légalité.