Bonjour,
je sais que le sujet a été de nombreuses fois débattues, mais je me pose une question. j'envoie toujours mes lettres de non retenus par fax pour 2 raisons : 1) parce que le délai de 10 jours court dès l'envoi ; 2) parce que je trouve que c'est plus sur...eh oui, dans une enveloppe on peut mettre n'importe quoi alors que pour un fax on ne peut pas tricher.
seulement voilà, nous sommes coordonnateurs d'un groupement de commandes et ça me gêne d'imposer cet envoi par fax aux adhérents. si je le fais suivre d'un envoi par courrier avec AR, quelle est la date que je dois prendre en compte ?? car si c'est l'arrivée du dernier AR, mon dossier n'est pas prêt d'être signé.
Merci à vous
Citation de: mymy le Juin 11, 2009, 10:53:24 AM
Bonjour,
je sais que le sujet a été de nombreuses fois débattues, mais je me pose une question. j'envoie toujours mes lettres de non retenus par fax pour 2 raisons : 1) parce que le délai de 10 jours court dès l'envoi ; 2) parce que je trouve que c'est plus sur...eh oui, dans une enveloppe on peut mettre n'importe quoi alors que pour un fax on ne peut pas tricher.
seulement voilà, nous sommes coordonnateurs d'un groupement de commandes et ça me gêne d'imposer cet envoi par fax aux adhérents. si je le fais suivre d'un envoi par courrier avec AR, quelle est la date que je dois prendre en compte ?? car si c'est l'arrivée du dernier AR, mon dossier n'est pas prêt d'être signé.
Merci à vous
Devant un juge, ça ne tient pas le fax. le délai de 10 jours court à compter de la réception de la décision. Si le candidat dit qu'il n'a pas reçu le fax, ben t'es mal.
Le tope (que je ne fais pas d'ailleurs) est l'envoie en recommandé avec AR.
lemieux c'est l'AR
mais en matière de commencement de preuve, le fax c'est meiux qu'un courrier simple....
Ben ça c'est clair c déjà vu, le fax est un commencement de preuve car rien ne vous dit que la personne l'a effectivement réceptionné !!! Si vous voulez faire par fax, il faut demander à la personne concernée la preuve par écrite de la bonne réception du fax !
Citation de: mighty le Juin 11, 2009, 01:47:18 PM
Ben ça c'est clair c déjà vu, le fax est un commencement de preuve car rien ne vous dit que la personne l'a effectivement réceptionné !!! Si vous voulez faire par fax, il faut demander à la personne concernée la preuve par écrite de la bonne réception du fax !
Tout à fait d'accord.
Après faut juste espérer que les OE jouent le jeu en retournant la notification signée (faut prévoir un cadre réponse)...
Et ça, c'est pas toujours gagné...
et au niveau du délai de 10 jours, puis-je le faire démarrer dès la réception des AR des faxs même si j'envoie des courriers LRAR derrière ??
Question bête : vous êtes sur une procédure formalisée ou un MAPA ?
Le délai de 10 jours court à compter de la dernière preuve de réception aux non retenus (donc si envoi en recommandé , à compter du dernier AR).
Citation de: Kpiaf le Juin 11, 2009, 02:09:52 PM
Tout à fait d'accord.
Après faut juste espérer que les OE jouent le jeu en retournant la notification signée (faut prévoir un cadre réponse)...
Et ça, c'est pas toujours gagné...
Chez nous, on fait comme ça (fax comprenant un cadre réponse) et à part les 2 premiers mois (temps d'adaptation des candidats je pense) on a jamais eu aucun pb (a la limite quand c'est urgent, on passe un coup de fil pour leur dire de renvoyer..)
On est en appel d'offres, c'est bien pour ça que je m'inquiète...je trouve tout ça discutable quand même...pourquoi un AR de fax a moins de poids juridique qu'un AR de courrier. Au fond, dans les 2 cas, on ne sait pas si l'entreprise l'a lu. et quand on regarde en droit privé les preuves et les commencements de preuve, le courrier n'est qu'un commencement de preuve au même titre que le fax...ai-je loupé quelque chose ?
il y a même le mail avec demande d'avis de réception, voire de LECTURE ...