il me semble qu'une telle clause est nulle. Mais d'où est tirée cette nullité (jp, texte..)?
Merci
tout dépend dans quel domaine elle intervient
par exemple article 67 Loi n°94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
"Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance."
soit plus précise
cordialement,
coucou Th G!!
je précise : cette clause intervient dans le cadre d'une convention tripartite de location de fibre optique (mise à dispo de FON), et elle concerne les éventuels dommages indirects ou immatériels (perte de profits, de bénéef, de contrats.......)
merci
cette clause ne me choque pas à partir du moment où son champ d'application est circoncis
exemple :
Les Parties renoncent expressément et réciproquement à tout recours l'une à l'encontre de l'autre pour les dommages résultant :
- de cas de force majeure ;
- des dommages causés par un tiers, c'est-à-dire, toute personne non contractuellement liée à l'une des parties.
tout dépend de son libellé et à qui elle s'applique.
cordialement,
L'illégalité de la renonciation au recours (et son inopposabilité à son auteur) vise en fait uniquement le recours en excès de pouvoir, recours objectif (quoique, ça tend à l'être de moins en moins).
En revanche, il est possible de renoncer à poursuivre la reconnaissance d'un droit subjectif. Sous réserve toutefois que le droit soit identifié. Ça ressemble d'ailleurs plus à une clause limitative ou exclusive de responsabilité qu'à une renonciation à un recours.
Il y avait eu un sujet traitant de la question dans les derniers jours de l'ancienne version du forum de mémoire.
Cordialement,
Citation de: Th G le Juin 10, 2009, 11:42:35 AM
cette clause ne me choque pas à partir du moment où son champ d'application est circoncis sinon c'est pas Kasher?? mdr
exemple :
Les Parties renoncent expressément et réciproquement à tout recours l'une à l'encontre de l'autre pour les dommages résultant :
- de cas de force majeure ;
- des dommages causés par un tiers, c'est-à-dire, toute personne non contractuellement liée à l'une des parties.
tout dépend de son libellé et à qui elle s'applique.
cordialement,
Ce type de clauses est souvent inséré dans le dispositions relatives aux assurances. Les parties renoncent à former un recours, à charge pour les assureurs de le faire, le cas échéant. Dans ce cas, cela ne me paraît pas choquant.