Bonjour, qq'1 aurait-t-il un modèle d'attestation de non-recours contre un PC ainsi qu'une attestation certifiant l'affichage en mairie?
Merci par avance
Citation de: valentine le Septembre 15, 2008, 04:09:34 PM
Bonjour, qq'1 aurait-t-il un modèle d'attestation de non-recours contre un PC ainsi qu'une attestation certifiant l'affichage en mairie?
Merci par avance
Il n'y a pas des imprimés CERFA pour çà ? :-)
je n'en trouve pas !! vous avez une adresse de site?
Pour le certif d'affichage, nous on donne ça (à adapter of course)
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, Monsieur LE MAIRE, Maire en exercice de la commune de COMMUNE, certifie avoir procédé à l'affichage de l'arrêté de déclaration d'utilité publique n° XXX (ou autre chose!) du DATE concernant l'opération citée ci-après :
Aménagement des abords de la mairie
Expropriation pour cause d'Utilité Publique
Cet affichage a été effectué en MAIRIE du XX/08 au XX/08 inclus.
COMMUNE,
Le DATE
Cachet + signature
et en ce qui concerne l'attestation de non recours:
Je soussigné, xxxxx, Maire de xxxxxxxxxxx, atteste qu'à ce jour, aucun recours gracieux ou contentieux, aucun déféré préfectoral, ni aucune décision de retrait ne sont intervenus contre :
(intitulé de l'acte)xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Concernant l'opération (adresse du terrain ou dénomination opération)xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Attestation établie pour servir et faire valoir ce que de droit.
(lieu, date et signature)
un autre exemple :
CitationJe soussigné, XXXX , Maire de la ville de XXXX , ATTESTE :
- qu'à ce jour il n'a pas été notifié en Mairie, de recours à l'encontre du permis suivant : PC n°XXXX délivré le XXXX,
- que cet arrêté a été affiché en Mairie du XXXX au XXXX inclus et n'a fait l'objet d'aucun retrait par la Commune,
- que le permis de construire XXXX a été transmis à la sous-préfecture en date du XXXX , et n'a fait l'objet d'aucune observation par le contrôle de légalité.
- qu'il appartient au demandeur de vérifier que l'affichage de la décision sur le terrain a été effectué dans les délais,
En foi de quoi la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.