Bonjour à toute la communauté :-)
Petites questions à 100 sous en urbanisme : soit l'annulation par le tribunal administratif d'un sursis à statuer opposé par le Maire sur une demande d'autorisation de lotir située dans le périmètre d'une future ZAC.
- 1ère question : le sursis à statuer ayant été annulé, la collectivité doit se positionner sur la demande d'autorisation de lotir mais dans quel délai ?
* on reprend le délai d'instruction à 0 (3 mois)
* on reprend le délai d'instruction pour son solde au jour de l'intervention du sursis à statuer
- 2ème question : le sursis à statuer a été annulé pour insuffisance de publicité de la prise en considération du périmètre de la future ZAC ; si la collectivité procède à des mesures de publicité conformes à la règle, peut-elle arguer de cette publicité nouvelle pour opposer au pétitionnaire de l'autorisation de lotir initiale un nouveau sursis à statuer ? (sachant qu'en principe les règles d'urbanisme applicables à une demande sont celles en vigueur au moment de la décision).
Merci de votre aide bienvenue :-)
sur le labs de temps qu'il vous reste je ne suis pas sur, j'essaye de chercher.
pour la deuxième question : vous avez été annulé pour insuffisance de pub, ben il ne vous reste qu'à le refaire tout bien comme il faut et zou.
Citation de: Blie le Juin 09, 2009, 04:10:14 PM
pour la deuxième question : vous avez été annulé pour insuffisance de pub, ben il ne vous reste qu'à le refaire tout bien comme il faut et zou.
oui Blie c'est ok pour moi pour refaire unep ub en bonne et due forme, mais sera t'elle valable uniquement pour pouvoir opposer un sursis à statuer à toute nouvelle demande ultérieure de permis ou pourra t'elle être opposée à la demande d'autorisation de lotir initiale dans le cadre de son instruction nouvelle suite à l'annulation du sursis à statuer de l'époque ?
qui dit annulation dit on fait comme si l'acte n'avait jamais existé.
Il te faut donc reprendre l'acte (le même avec les mêmes termes si vous êtes toujours OK sur le fond du dossier) et ensuite faire la bonne pub qui va bien.
Il me semble que la collectivité doit se prononcer sur la demande d'autorisation à lotir si le délai n'a pas expiré. En effet comme le premier acte est sensé ne pas avoir existé, vous devez retourné à la suite normale de la procédure.
Si le délai est de 3 mois suite à la demande d'autorisation, et qu'aujourd'hui vous êtes à plus de 5 mois, vous devez vous prononcer et rapidement.
le requérant pourra toujours faire une nouvelle action contre votre décision au motif que vous avez dépassé le délai de 3 mois.
N'étant pas spécialiste en demande d'autorisation de lotir, je ne sais pas quelles sont les conséquences quand l'administration n'a pas répondu dans le délai. Est ce que cela vaut acceptation ? ou bien refus ?
Si la non réponse engendre ce genre de conséquences, il est possible que cela soit trop tard pour vous d'agir par le biais d'un acte. Sinon vous pouvez toujours tenter et voir ce que fait le bonhomme....
j'espère avoir été claire, sinon n'hésites pas redemander ! ;-)
Pas évidente votre question qui mériterait une vraie réflexion
Pour le délai, je dirais qu'il court à compter du jour de l'annulation par le TA.
S'agissant de la légalité de la décision, il ne faut pas oublier les dispositions de l'article L.600-2 du CU qui interdisent à l'administration de se fonder sur une norme qui n'était pas en vigueur au jour où a été prise la décision annulée par le TA pour statuer, à la suite de cette annulation, sur la demande dont elle était initialement saisie. Pour que cette rg soit applicable, il faut que le pétitionnaire en fasse la demande dans les 6 mois qui suivent la notification du jugement.
Partant de ce ppe, il n'est pas évident que vous puissiez invoquer la décision de création de la ZAC par exemple pour opposer un refus à statuer, alors qu'à l'époque cette décision nétait pas exécutoire et qu'elle l'est devenue maintenant, après le jugement du TA....
Vérifiez la JP citée sous l'article L.600-2 dans un CU commenté.
Citation de: Vincent le Juin 10, 2009, 09:48:07 AM
Pour le délai, je dirais qu'il court à compter du jour de l'annulation par le TA.
Il me faut juste savoir si l'annulation du sursis à statuer fait repartir un nouveau délai d'instruction (3 mois) ou si elle ne fait que faire reprendre le délai d'instruction initial là où il en était resté au jour du sursis à statuer (en l'occurence un peu moins de 2 mois)
Citation de: Vincent le Juin 10, 2009, 09:48:07 AM
S'agissant de la légalité de la décision, il ne faut pas oublier les dispositions de l'article L.600-2 du CU qui interdisent à l'administration de se fonder sur une norme qui n'était pas en vigueur au jour où a été prise la décision annulée par le TA pour statuer, à la suite de cette annulation, sur la demande dont elle était initialement saisie. Pour que cette rg soit applicable, il faut que le pétitionnaire en fasse la demande dans les 6 mois qui suivent la notification du jugement.
L'article L600-2 n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il ne s'agit pas de l'annulation d'un refus d'autorisation mais de l'annulation d'un sursis à statuer, la réitération de la demande initiale n'est donc, partant, pas requise de la part du pétitionnaire :-)
Citation de: Vincent le Juin 10, 2009, 09:48:07 AM
Partant de ce ppe, il n'est pas évident que vous puissiez invoquer la décision de création de la ZAC par exemple pour opposer un refus à statuer, alors qu'à l'époque cette décision nétait pas exécutoire et qu'elle l'est devenue maintenant, après le jugement du TA....
Le code de l'urbanisme précise que les règles applicables à une autorisation sont celles en vigueur au jour de la décision, même si elles ont pu être modifiées entre la date de dépôt de la demande d'autorisation et la date de décision, donc si je suis logique, sous réserve de faire une publicité règlementaire dans le délai d'instruction restant à courir après l'annulation du sursis à statuer, nous pourrons opposer un nouveau sursis qui lui devrait être juridiquement fondé :-)
Citation de: Blie le Juin 10, 2009, 09:33:46 AM
qui dit annulation dit on fait comme si l'acte n'avait jamais existé.
Il te faut donc reprendre l'acte (le même avec les mêmes termes si vous êtes toujours OK sur le fond du dossier) et ensuite faire la bonne pub qui va bien.
Il me semble que la collectivité doit se prononcer sur la demande d'autorisation à lotir si le délai n'a pas expiré. En effet comme le premier acte est sensé ne pas avoir existé, vous devez retourné à la suite normale de la procédure.
Si le délai est de 3 mois suite à la demande d'autorisation, et qu'aujourd'hui vous êtes à plus de 5 mois, vous devez vous prononcer et rapidement.
le requérant pourra toujours faire une nouvelle action contre votre décision au motif que vous avez dépassé le délai de 3 mois.
N'étant pas spécialiste en demande d'autorisation de lotir, je ne sais pas quelles sont les conséquences quand l'administration n'a pas répondu dans le délai. Est ce que cela vaut acceptation ? ou bien refus ?
Si la non réponse engendre ce genre de conséquences, il est possible que cela soit trop tard pour vous d'agir par le biais d'un acte. Sinon vous pouvez toujours tenter et voir ce que fait le bonhomme....
j'espère avoir été claire, sinon n'hésites pas redemander ! ;-)
on vient juste de recevoir notification du jugement donc on est encore largement (2 mois) dans le délai pour instruire mais je ne sais pas si le délai repart de 0 (pour 3 mois) ou au stade où il en était resté à la date du sursis à statuer (un peu moins de 2 mois)
Je serais surpris de voir que le L.600-2 ne s'applique pas à l'annulation d'un sursis à statuer.
Avez vous de la JP ?
.... Du coup j'ai cherché, et j'ai notamment trouvé ceci
"Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'intervention de la décision annulée, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivants la notification de l'annulation au pétitionnaire » ;
Considérant que M. et Mme Silva da costa ne peuvent se prévaloir d'une confirmation de leur demande de permis de construire dans les six mois de la notification de l'annulation définitive de la décision leur opposant illégalement le sursis à statuer ; que par suite, et bien que l'annulation de la décision de sursis à statuer doive être regardée comme entrant dans les prévisions de l'article L. 600-2 précité, la demande des intéressés tendant à ce qu'il soit enjoint à la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAVAL d'examiner de nouveau leur demande au regard des dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la date du 17 janvier 2003 ne peut qu'être rejetée ;" (CAA, PARIS, 20 mars 2008, COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAVAL, N° 06PA02895)
Je vous invite par ailleur à consulter cette décision CAA NANCY, 9 octobre 2008, Consorts GESCHIER N° 07NC01013 qui ressemble à votre cas.
Ne pas oublier que la solution à votre problème serait de faire appel, tout en vous prononçant sur la demande de PC puisque le L.600-2 ne s'applique pas tant que l'annulation n'est pas définitive.... CAA PARIS 18 septembre 2008 ASSOCIATION EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU N° 06PA01300
Enfin, s'agissant de l'instruction, je persiste à penser que le délai d'instruction court à compter du jour où le maire a reçu notification du jugement. Il est fixé au regard de "l'ancien régime" puisque la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 (ce que je suppose). Le maire aurait donc, sauf majoration particulière, deux mois pour se prononcer sur la demande de PC. Si j'étais vous, j'enverrais une lettre de notification des délais d'instruction au pétitionnaire et, en paralléle, je formerais appel à l'encontre du jugement puis prononcerais un suris à statuer en me fondant sur l'approbation du dossier de création de la ZAC
Bon courage
mais appel sur quel motif ? ;o))
et surtout comment opposer un nouveau sursis à une demande confirmative sur le fondement d'un document devenu opposable -parce qu'enfin correctement publié- mais seulement postérieurement à la décision annulée ?
Le motif de l'appel = l'avocat de la commune trouvera bien quelque chose à dire :-)
Son intérêt est d'éviter l'application de L.600-2
Je ne sais pas quel était le motif légal du sursis à statuer (périmtre d'étude, prise en considération d'une opération d'aménagement, DUP, projet de PLU,....).
Si le docuement qui le justifiait est maintenant exécutoire, et selon la nature de celui-ci le sursis à statuer peut alors se tranformer en refus pur et simple (hypo. du PLU) ou sinon la même décision sera prise (hypo. du périmètre d'études par ex.).
notre interlocuteur nous dit dans le premier message que "le sursis à statuer a été annulé pour insuffisance de publicité de la prise en considération du périmètre de la future ZAC ".
c'est un vice de forme irrattrapable !
il ne sera donc pas possible d'opposer à une demande confirmative un nouveau sursis à statuer ni d'opposer un refus de PC fondé sur la prise en considération du périmètre de la ZAC, si ?
Un refus de PC non
Mais un nouveau sursis à statuer ? Pourquoi pas ?
La légalité d'une décision s'apprécie au jour où elle est signée, date à laquelle il faut faire application des regles en vigueur, sauf application de L.600-2
L'annulation du premier SàS a eu pour effet de faire "revivre" la demande de PC, sur laquelle le maire est réputé n'avoir pris aucune décision
Si L.600-2 est écarté compte tenu de l'appel, le maire doit donc statuer sur la demande de PC en faisant application des regles en vigueur à cette date
Or, le terrain d'assiette se trouve dans le périmètre d'une opération prise en considération (de mémoire L.111-10). Si, pour faire simple, le projet ne respecte pas cette opération, alors rien ne s'oppose à ce que le maire prenne un nouveau SàS.
Autre ex. : un fonctionnaire fait l'oibjet d'une mutation dans l'intéret du service
un contentieux se noue et le TA annule la mesure au motif que le quorum n'était pas satisfait lorsque la CAP s'est prononcée sur la mesure
Rien n'oblige l'autorité compétente à "réaffecter" sur son ancien poste l'agent
Le lendemain de la lecture du jugement, elle peut convoquer de nouveau la CAP et prendre la même décision, en purgeant le vice de forme dénoncé par le TA ; c'est même, dans ce cas précis, une obligation si, sur le fond, la décision est justifiée.
mais est-ce que justement le L600-2 n'empêche pas cela ?
au moment du sursis annulé, la prise en considération de la ZAC était inopposable.
son opposabilité n'a été rendue effective que postérieurement au sursis annulé.
il s'agit donc d'une règle nouvelle, postérieure à l'acte annulé donc inopposable à une demande confirmative, non ?
en ce sens, à mon avis, la demande confirmative doit être refusée... sur un autre motif que la ZAC .
oui, sauf que le L.600-2 ne s'applique pas si le jugement est frappé d'appel
compris !
et très amusant ....
Merci à tous les deux, j'ai bien noté que si :
- nous faisons appel du jugement de 1ère instance
- nous régularisons le plus rapidement possible la publicité de notre périmètre de ZAC
nous pourrons opposer un nouveau sursis à statuer à la demande d'autorisation de lotir initiale sur la base des nouvelles dispositions en vigueur suite à la publicité régularisée :-)
oui, car le fait de faire appel freait que le jugement n'est pas définitif et permettrait d'écarter les dispositions du L600-2, si j'ai bien compris le raisonnement de Vincent !