Bonjour
J'ai lu dans ce forum différents avis sur l'obligation ou non de respecter un délai raisonnable entre la notification du rejet aux entreprise évincées et la signature d'un mapa.
Pour certains, il faut respecter un délai raisonnable pour permettre aux candidats non retenus de former un reféré précontractuel en mapa.
Pour d'autres, l'information de ces candidats avant la signature ne s'impose pas en mapa (notamment avis de D Fausser).
J'avoue ne pas réussir à me positionner.
Existe-t-il une jurisprudence claire et récente sur le sujet?
Merci.
Citation de: hugohugo le Juin 08, 2009, 05:57:45 PM
Bonjour
J'ai lu dans ce forum différents avis sur l'obligation ou non de respecter un délai raisonnable entre la notification du rejet aux entreprise évincées et la signature d'un mapa.
Pour certains, il faut respecter un délai raisonnable pour permettre aux candidats non retenus de former un reféré précontractuel en mapa.
Pour d'autres, l'information de ces candidats avant la signature ne s'impose pas en mapa (notamment avis de D Fausser).
J'avoue ne pas réussir à me positionner.
Existe-t-il une jurisprudence claire et récente sur le sujet?
Merci.
Aucune JP à ma connaissance... Les avis restent partagés. En principe, l'information des OE est une faculté.
Personnellement, j'estime qu'il est nécessaire d'informer les OE (principe de transparence oblige).
D'autre part, c'est également un gage de sécurité : mieux vaut laisser la possibilité aux OE de contester la procédure plutôt que le marché... ;-)
Enfin, sur le délai de suspension, à titre d'information voici les dispositions de l'article 14.2 du projet de circulaire portant manuel d'application des MP (actuellement en cours de concertation) :
"Pour les marchés passés en procédure adaptée, les modalités de la procédure sont définies par la personne publique (article 28). Une de ces modalités
peut être de prévoir, également pour ces marchés, un
délai raisonnable entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du marché afin de permettre à un candidat qui s'estimerait irrégulièrement écarté de formuler un recours avant la conclusion du marché. Néanmoins, ce délai est déterminé par l'acheteur en fonction des caractéristiques du marché, au premier rang desquelles figure son montant.
Pour éviter les contestations du contrat après sa signature, les marchés passés selon une procédure adaptée,
les acheteurs ont intérêt à recourir à la publication d'un avis relatif à l'intention de conclure le contrat au Journal officiel de l'Union européenne et de respecter un délai minimal de onze jours entre la date de cette publication et la signature du contrat. Le respect de cette formalité permet aux opérateurs économiques d'exercer un référé précontractuel.En revanche, dès lors que cette procédure est respectée, le contrat ne pourra plus être contesté par la voie du référé contractuel prévu aux articles L. 551-13s. du code de justice administrative. Ceci permet d'assurer la sécurité juridique du contrat après sa signature."
Naturellement, ces dispositions ne sont pertinentes qu'à compter de l'entrée en vigueur du nouveau référé contractuel mais ça vous donne une idée de ce qu'il sera souhaitable de faire d'ici quelques mois ;-)
On a un "forte recommandation" du Mineie. Réponse à la question écrite n° 12112, publiée dans le JO Sénat du 23/09/2004 page 2160.
On peut assez aisément raccrocher cette obligation au principe de transparence, comme le souligne Kpiaf, ce qui conduit à considérer que son champ déborde les seules procédures formalisées.
Cordialement,
Pour un MAPA de plus de 206 000 ¤ HT pour lequel le maire n'a pas délégation donc passage en Conseil municipal obligatoire
mes marchés sont passé en commission MAPA , dois-je attendre que le conseil municipal a délibéré (et que la délibération soit exécutoire) pour envoyer les lettre de rejets, ou puis-je le faire au vu des attestations fournis par les candidats retenus au titre de l'article 46
merci
dm
Dans ma commune, nous avons pris la décision de respecter l'article 80, même en Mapa. Cela évite tout problème de ce genre...
Oui nous aussi ! Plus le marché devient important et plus on se rapproche du délai de 10 jours. Par ex pour les marchés inférieurs à 50 000 ¤, suivant l'urgence c'est entre 1 et 4 jours !
ce n'est pas ma quesiton, je me suis mal fait comprendre
Ma question est la suivante:
- procédure formalisée => CAO QUI ATTRIBUE lettre de rejet puis délib pour attribution quand marché > à 206 000 ¤ HT
- procédure adaptée => COMMISSION QUI N'ATTRIBUE PAS ...donc pôur faire les lettres de rejet j'attends le passage en conseil municipal ou pas?
On en revient au débat récurrent de la répartition des pouvoirs en MAPA.
Citation de: dora le Octobre 01, 2009, 01:36:39 PM
Ma question est la suivante:
- procédure formalisée => CAO QUI ATTRIBUE lettre de rejet puis délib pour attribution quand marché > à 206 000 ¤ HT
- procédure adaptée => COMMISSION QUI N'ATTRIBUE PAS ...donc pôur faire les lettres de rejet j'attends le passage en conseil municipal ou pas?
La question est donc : qui attribue en MAPA ? Mais également, qui attribue en formalisé ?
Pour ma part, je considère que l'Assemblée n'attribue pas (hors MOe). Elle autorise uniquement à signer, et a compétence lié quant à la désignation du cocontractant. La décision d'éliminer des soumissionnaires ne lui revient donc pas. Par conséquent, nul besoin d'attendre que la délibération de l'Assemblée soit exécutoire.
Mais si vous considérez que l'Assemblée attribue, la solution est inverse.
Cordialement,
L'article 80 du Code des marchés publics (CMP) précise que seule la mise en ½uvre d'une procédure formalisée implique l'obligation, pour les acheteurs, de notifier aux opérateurs malheureux, les motifs de rejet de leur offre.
Cependant, si cette formalité n'apparaît pas obligatoire en procédure adaptée, elle n'en demeure pas moins vivement recommandée.
Elle est, d'ailleurs, conforme au principe de transparence des procédures que les acheteurs doivent toujours respecter (CE, 30 janvier 2009, Anpe c/ Association Pacte, req. n°290236), y compris lorsqu'ils mettent en ½uvre une procédure adaptée.
D'autre part, un défaut d'information peut, le cas échéant, conduire les opérateurs à attaquer le contrat postérieurement à sa signature. Or, cette perspective doit être, autant que faire se peut, évitée.
Le respect du délai de dix jours entre la notification des rejets et la signature des marchés et accords-cadres passés en procédures formalisées ne s'impose pas en procédure adaptée mais, dans l'hypothèse où l'acheteur a informé les opérateurs du rejet de leur offre, il est évidemment recommandé de respecter un délai « adapté ».
Cette question a fait l'objet d'une réponse ministérielle (question n°12112) publiée au JO Sénat du 23 septembre 2004.