Une collègue a suivi une formation au nouveau CCAG FetS voici des extraits de ce qu'elle a entendu, entre autres choses bien sûr mais ce n'est peut-être pas un scoop
- article 3.5 risque de ctx en cas de groupement cionjoint. On ne peut pas imposer un mandataire( le 2ème sur le liste) dans ce type de groupement, il faut solliciter les membres du gpt donc déroger au CCAG
- article 10.2.2 dépasse le code ! certainement pour la péridodicité de la révision !
-article 17 doit être assuré pour le matériel, le prévoir au marché
- article 19.2.2 les emballages restent la proprièté du titulaire donc il faut préciser dans le marché que "le titulaire reprend ses emballages"
- artcle 25.1 l'admission fait courir les garanties mais pas de garantie entre livraison et admission donc prononcer l'admission à la date de la livraison
- assurance : demander l'attestation de la compagnie d'assurance et non celle du mandataire vous comprenez quoi là ?
-les pénalités ne sont dues que si les délais sont prévus au marché c'est évident mais un ARRËT Réunion décembre 2008 a été cité, vous le connaissez ? Et OPHLM PUTEAUX, celui-ci je l'ai vu
Moi la question que je me pose c'est que faire lorsque l'on a un marché informatique. Elaborer son propre CCAG ?
Le sujet a déjà été abordé ici je crois
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=3691.0
Citation de: ck le Juin 08, 2009, 12:32:44 PM
Une collègue a suivi une formation au nouveau CCAG FetS voici des extraits de ce qu'elle a entendu, entre autres choses bien sûr mais ce n'est peut-être pas un scoop
- article 3.5 risque de ctx en cas de groupement cionjoint. On ne peut pas imposer un mandataire( le 2ème sur le liste) dans ce type de groupement, il faut solliciter les membres du gpt donc déroger au CCAG aller relire le CCAG FCS...
- article 10.2.2 dépasse le code ! certainement pour la péridodicité de la révision ! ???? je ne vois pas en quoi, explications ???
-article 17 doit être assuré pour le matériel, le prévoir au marché, le CCAG étant visé pourquoi réécrire la clause ?
- article 19.2.2 les emballages restent la proprièté du titulaire donc il faut préciser dans le marché que "le titulaire reprend ses emballages" mais à quel moment, parfois bien utile pour le retour en garantie ...
- artcle 25.1 l'admission fait courir les garanties mais pas de garantie entre livraison et admission donc prononcer l'admission à la date de la livraison , là c'est sous la responsabilité du fournisseur , non ?
- assurance : demander l'attestation de la compagnie d'assurance et non celle du mandataire vous comprenez quoi là ? le courtier représente l'assuré et non l'assureur, il faut donc un document émanant de l'assureur ou d'un agent général (ou au pire sur un papier à en tête de l'assureur même signé par le courtier !)
-les pénalités ne sont dues que si les délais sont prévus au marché c'est évident mais un ARRËT Réunion décembre 2008 a été cité, vous le connaissez ? Et OPHLM PUTEAUX, celui-ci je l'ai vu
références plus précises ?
Je précise que ces affirmations m'ont été rapportées et que je les cite car elles posent problème
- article 3.5 risque de ctx en cas de groupement cionjoint. On ne peut pas imposer un mandataire( le 2ème sur le liste) dans ce type de groupement, il faut solliciter les membres du gpt donc déroger au CCAG aller relire le CCAG FCS...Exact elle se plante car mise en demeure
- article 10.2.2 dépasse le code ! certainement pour la péridodicité de la révision ! Huh? je ne vois pas en quoi, explications Huh elle ne peut pas me préciser ce point mais je me demande si ce n'est pas lié au fait que le CCAG précise que la révision doit se faire tous les 3 mois.
-article 17 doit être assuré pour le matériel, le prévoir au marché, le CCAG étant visé pourquoi réécrire la clause ? Exact 17.3
- article 19.2.2 les emballages restent la proprièté du titulaire donc il faut préciser dans le marché que "le titulaire reprend ses emballages" mais à quel moment, parfois bien utile pour le retour en garantie ...
- artcle 25.1 l'admission fait courir les garanties mais pas de garantie entre livraison et admission donc prononcer l'admission à la date de la livraison , là c'est sous la responsabilité du fournisseur , non ? Je ne sais pas comment ça marche là
- assurance : demander l'attestation de la compagnie d'assurance et non celle du mandataire vous comprenez quoi là ? le courtier représente l'assuré et non l'assureur, il faut donc un document émanant de l'assureur ou d'un agent général (ou au pire sur un papier à en tête de l'assureur même signé par le courtier !) Ah yes le terme mandataire n'avait pas été compris oups ! c'est rien passons
-les pénalités ne sont dues que si les délais sont prévus au marché c'est évident mais un ARRËT Réunion décembre 2008 a été cité, vous le connaissez ? Et OPHLM PUTEAUX, celui-ci je l'ai vu
références plus précises ? Non elles ne les a pas
BONJOUR A TOUS
Existe t il un tableau qui reprend les articles ce qui ont changé par rapport a avant
merci
Citation de: loadouste le Juillet 10, 2009, 10:11:16 AM
BONJOUR A TOUS
Existe t il un tableau qui reprend les articles ce qui ont changé par rapport a avant
merci
Pas à ma connaissance... Et pas évident à faire car la numérotation est différente et il y a des dispositions en plus et en moins...
Bref, je voulais en faire un mais je n'ai pas encore eu le temps de m'y pencher sérieusement...
Mais si quelqu'un a, je suis plus qu'intéressée ! ;-)
idem !
Citation de: agglo92 le Juillet 10, 2009, 10:33:14 AM
idem !
Ben t'es pas encore adhérent toi !
C'est par ici : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=3600.new#new
;-))))
c'est con, moi j'en ai un, mais comme je suis pas adhérente ....
Citation de: goran le Juillet 10, 2009, 01:53:09 PM
c'est con, moi j'en ai un, mais comme je suis pas adhérente ....
Purée mais c'est vrai ! Comment se fait-il que tu ne sois pas adhérente toi !
Allez, il est temps que tu nous rejoigne, on a un super salon dans lequel tu pourras te vautrer aux heures de bureau !
Hop, c'est par ici : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=3600.new#new
(faut remonter au début du post...)
non non pas question ! sans déconner, si j'ai eu un temps l'intention d'adhérer, je me suis dit que moi qui n'ai JAMAIS adhéré à quelque association que ce soit dans AUCUN domaine, je n'allais pas m'y mettre à 53 piges ! épissétou !
Citation de: goran le Juillet 10, 2009, 02:01:06 PM
non non pas question ! sans déconner, si j'ai eu un temps l'intention d'adhérer, je me suis dit que moi qui n'ai JAMAIS adhéré à quelque association que ce soit dans AUCUN domaine, je n'allais pas m'y mettre à 53 piges ! épissétou !
T'as pas bientôt fini de ronchonner comme ça !
C'est pour la bonne cause : la sauvegarde de l'assos et donc du forum et de ses archives... Tout de même très utile, non ?
Allez, viendez !!!!!!! On a besoin de toi (si, si ! :-)
Et, accessoirement, j'aurai bien besoin de ton comparatif ancien et nouveau CCAG FCS mais bon... Si tu ne tiens pas à le partager avec moi, c'est pas grave :-((((((((((((((((
Kpiaf tu pollues les posts "sérieux" pour recruter encore ! trop forte.
Cela dit, tu as raison : goran arrête de ronchonner.
Kpiaf, virement de 20¤ effectué
Citation de: agglo92 le Juillet 10, 2009, 02:55:24 PM
Kpiaf, virement de 20¤ effectué
Yes ! Bienvenu agglo ! :-)))))))))))))))))
merci !