hello!
Petite question : un EPCI compétent en matière de création de ZAC de d'élaboration du SCOT mais n'ayant pas la compétence pour l'élaboration des POS/PLU est t il titulaire du Droit de Préemption Urbain.
Merci de vos avis.
le principe : non
les exceptions :
- Le DPU en vue de la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
- La délégation de la compétence DPU (article L211-2 code de l'urbanisme)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815051&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090608&oldAction=rechCodeArticle
- La délégation de l'exercice du DPU (article L213-3 code de l'urbanisme)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DFDA8B594AB9A4F3F37EFDE3129107A9.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006815129&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090608
pour de plus amples renseignements, préciser votre question
cordialement,
+ 1 avec Th G.
Je pense que dans votre cas, c'est non, mais la délégation (ponctuelle ou non) est toujours possible ; ditez nous pour quel motif votre EPCI souhaite préempter :-)
merci à vous.
Alors, nous sommes dans le cadre d'une ZAC et c'est dans ce cadre que nous souhaitons préempter.
L'EPCI est une communauté d'agglomération compétente en matière de création de ZAC et d'élaboration du Scot mais pas en matière d'élaboration du PLU/POS.
Vlà !
Si je comprends bien, notre solution serait de bénéficier d'un transfert de compétence de la part de la commune. Est ce bien cela ? ou, à la lumière des renseignements complémentaires que je vous ai donnés, vous voyez une autre modalité possible ?
Merci