Bonjour,
Nous avons lancé un MAPA dont la date limite dé reception des offres était le 25 mai à 17h.
Je viens de recevoir aujourd'hui un pli, donc hors délai.
En regardant l'avis en AR, je m'aperçois que le pli a été posté le 18 mai 2009.
Il me semble que nous ne devons pas ouvrir ce pli, et en cas de contestation du candidat, lui dire qu'il devra se retourner contre La Poste. Est-ce bien cela ? Y a t-il des textes, avis qui confirmerait ce propos ?
Merci par avance pour vos contributions,
Bonne journée
Oui, c'est ça....
Ca nous est arrivé aussi début mai!
Entreprises candidates et administrations : que faire en cas de grève postale avant la date de remise des offres
La transmission des offres par voie postale concerne trois partenaires : l'entreprise qui a la charge de remettre le pli à l'administration avant la date limite de dépôt, le prestataire postal qui est chargé d'assurer l'acheminement selon les termes de son contrat, et l'administration qui doit veiller à un traitement égalitaire des candidats. Ce mécanisme vient à se gripper lorsque le prestataire postal se met en grève.
Le candidat et son transporteur postal
Un transporteur spécialisé dans la remise de plis rapides engage sa responsabilité en cas de dépôt tardif d'une offre et ne peut limiter sa responsabilité à des montants dérisoires (Cour d'appel de Caen, 5 janvier 1999, Société Chronopost. requête n° 963691 1). Afin de se prémunir des contentieux, Chronopost a mis en place un service spécifique dit "Chrono Mission Appel d'Offres" (Achatpublic.com publiera prochainement un article sur ce service). Tout retard non justifié donne lieu, sur demande, au paiement d'une indemnité globale, forfaitaire et définitive de 7.500 ¤. Encore faut-il que le candidat ait pensé à utiliser cette formule qui seule, permet le défraiement et à demander l'indemnisation en cas de retard. D'une manière générale, le candidat vérifiera avec tout transporteur ses spécificités contractuelles.
Reste à savoir si une grève exonèrerait la responsabilité de l'entreprise postale. Est-ce un cas de force majeur au sens de l'article 1148 du code civil ? La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 13 septembre 2001, La Poste c./ la SA AOC Direct 2, a estimé qu'un mouvement de grève constituait pour La Poste un cas de force majeur exonératoire de sa responsabilité lorsque :
- le mouvement est national touchant divers secteurs de l'économie,
- elle ne peut ni le prévoir, ni en entraver le développement par des négociations internes, ni y mettre un terme en satisfaisant les revendications de ses salariés.
Ainsi, seuls les conflits sociaux propres à l'entreprise postale pourraient donner lieu à indemnisation aux malheureux candidats. Le candidat à donc tout intérêt à vérifier le bon acheminement de son pli. Il peut toujours effectuer une remise directe d'un autre exemplaire de son dossier avec des signatures originales avant la date limite de réception. Il justifiera de cette double remise pour éviter la surprise de l'administration qui risque de se retrouver avec 2 plis en commission. Mais en 2005, les administrations ne pourront refuser la dématérialisation des procédures qui consiste notamment à recevoir et à transmettre les offres par voie électronique. Cette solution technique offrira bientôt aux candidats une sécurité dans les moyens de transmission de leurs candidatures et offres, avec la certitude rapide d'un bon acheminement.
Le rôle de l'administration
Il n'existe pas de jurisprudence condamnant une administration pour n'avoir pas reporté une date d'ouverture des plis en cas de mouvement de grève dans les services postaux. Le ministère de l'Economie a produit des recommandations dans sa revue Télégramme marchés publics n° 197 de septembre/octobre 1995 3. Il distingue les cas de grève de courte ou de longue durée. Cependant, la notion de durée n'est pas très pertinente, car une grève courte décidée dans les derniers jours de la date limite de remise des plis est sans doute encore plus pénalisante pour les candidats.
Le principe est que l'administration :
- prolonge la date limite des offres par la même voie d'avis que celle utilisée au départ de la procédure,
- reporte la date d'ouverture des plis,
- informe les candidats qui auront été identifiés soit lors de la prise d'un dossier, soit sur lors du dépôt.
Pour les candidats ayant remis un dossier, il parait utile de leur préciser qu'ils ont la possibilité de le reprendre et de reformuler une offre avant la nouvelle date limite de dépôt pour éviter toute rupture d'égalité. Enfin, pour que l'avis ait une portée utile, l'acheteur avisé fixera un nouveau délai de remise des plis suffisant à compter de la date escomptée de sa parution.
Dominique Fausser © Achatpublic.com, 24/09/2003
1 La société Chronopost. a été condamnée à indemniser le candidat de sa perte de la marge bénéficiaire estimée à 307.250 F. pour avoir déposé à deux reprises une offre à une adjudication hors délai contractuel. La Cour a estimé qu'une clause du contrat limitant la responsabilité en cas de retard au seul remboursement du prix du transport, devait être réputée non écrite. (www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JURIDICE&nod=5449).
2 www.courdecassation.fr/_BICC/550a559/553/c&trib/trib553.htm
3 www.finances.gouv.fr/CCM/tmp/tmp197.htm
Lire le précédent article sur le sujet : La date de réception des offres des candidats
Merci pour vos contributions !