Bonjour,
L'invention au quotidien vous connaissez ? lol. Pour totu dire j'ai hésité à mettre ce poste dans la section "défouloir" ... ça commence très très fort ce lundi matin.
Voilà l'idée lumineuse de mes services : lancer un concours type "appel à projets" auprès des entreprises et de récompenser le ou les lauréats en leur offrant une prestation de services que nous ferons réaliser par un prestataire extérieur ....
Je leur ai dit que pour moi ça correspondait à une subvention donc aide "directe" (mm si la terminologie a disparu) donc illégal.
Vous en pensez quoi ? eux, ils s'en fichent et me disent : trouve une solution ..... j'adore ... j'adore ....
COnclusion : quel est votre avis sur la légalité ? quelles solutions ?
Merci de votre aide
L'article 1 du cmp précise que "Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. "
Offrir à une entreprise une prestation de service réalisée par une autre par le biais de la commande pulblique ne me parait déjà pas, me semble t il, répondre à la satisfaction d'un besoin propre au pouvoir adjudicateur.
absolument d'accord avec toi !
Je pense que je ne ramerai pas trop pour leur démontrer l'illégalité du montage.
Par contre, à ton avis, y a til une solution ? Un montage adéquat ?
Citation de: sun le Juin 08, 2009, 12:34:42 PM
absolument d'accord avec toi !
Je pense que je ne ramerai pas trop pour leur démontrer l'illégalité du montage.
Par contre, à ton avis, y a til une solution ? Un montage adéquat ?
dans ton cas l'initiative du projet émane de la collectivité, et non d'un tiers, et de plus, moyennant contrepartie de la part de ceux qui répondraient à "l'appel à projets" , ce qui nous éloigne du régime de la subvention et nous rapproche de la commande publique, avec les faiblesses décrites ci dessus.
le rapport "la subvention publique, le marché public, et la DSP, mode d'emploi" serait peut etre de nature à t'aider sur ton probleme présent ( http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/034000643/0000.pdf ) . ?
Citation de: alamasse le Juin 08, 2009, 02:19:47 PM
dans ton cas l'initiative du projet émane de la collectivité, et non d'un tiers, et de plus, moyennant contrepartie de la part de ceux qui répondraient à "l'appel à projets" (non au contraire, ils bénéficieraient d'une prestation payée par la collectivité), ce qui nous éloigne du régime de la subvention et nous rapproche de la commande publique, avec les faiblesses décrites ci dessus. En fait ça ressemble aux trophées de l'innovation du moniteur ou du ministère.le rapport "la subvention publique, le marché public, et la DSP, mode d'emploi" serait peut etre de nature à t'aider sur ton probleme présent ( http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/034000643/0000.pdf ) . ?
C'est là qu'on se rend compte qu'il y a des collectivités qui maquent cruellement d'idée... mais pas d'argent :-)))
Trêve de plaisanterie, l'appel à projet devrait consister en quoi exactement ?
Sinon, je suis d'accord avec alamasse, ta CT va verser une contrepartie sous forme de prestations de service au lauréat en échange d'une prestation (qu'il fournira dans la réponse à l'appel à projet), donc l'initiative appartient bel et bien à ta CT... En gros, ta CT achète une idée et elle paye par une prestation de services : pour moi, ce n'est pas du subventionnement mais bel et bien de la commande publique.
Tout d'abord merci à vous de votre appui.
ll me semble que j'ai mal exprimé le contenu de l'invention... lol . C'est bien plus cocasse !!!!!
En fait, le service lance un "concours". Il souhaite d'inscrire dans le cadre d'un "pacte de relance local". Un appel à projets est lancé auquel les entreprises du territoire pourront répondre. Il s'agit pour elles de remplir un dossier de candidature dans lequel elles exposent leur projet de développement sur le plan commercial.
Les meilleurs projets seront sélectionnés et bénéficieront d'une campagne marketing executée par un prestataire extérieur (que nous aurons choisi après mise en concurrence) et payé par la collectivité.
Donc commande publique entre la collectivité et le prestataire et subvention de la collectivité aux lauréats de l'appel à projets non ?
On n'attend aucune prestation de la part des lauréats. Bien au contraire, c'est nous le papa noel de pentecote ...
J'espère avoir été claire :(
Ah, c'est que ça ? J'ai cru un instant que le plus beau projet se voyait offrir une séance gratuite de soins dans un institut...
Tout frais, tout chaud !
Sur les conditions dans lesquelles les acheteurs publics peuvent lancer un appel à projet ! (au sens strict)
Pas certaine que ça t'aide, mais je crois tout de même qu'il mérite un petit coup d'oeil :
Conseil d'Etat, 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, requête n°317671.
Je serais intéressée par cette décision Port autonome mais je ne la trouve pas sur le site légifrance pourriez vous me l'envoyer ? Merci d'avance
Citation de: CCIjuridique le Juin 16, 2009, 09:48:33 AM
Je serais intéressée par cette décision Port autonome mais je ne la trouve pas sur le site légifrance pourriez vous me l'envoyer ? Merci d'avance
Bonjour,
Tu devrais pouvoir la trouver ici : http://marchespublics.weka.fr/media/file/1567_317671.pdf
Si le lien ne fonctionne pas, fais-moi signe, je te l'adresserai par mail.
Merci j'ai pu l'avoir