Question : dans quelle mesure peut-on tenir pour responsable le vendeur d'un terrain dont l'acheteur ne respecte pas les clauses édictées dans l'acte de vente ?
Je m'explique : nous avons vendu un terrain dans lequel l'utilisation agricole du sol est précisée par un cahier des charges annexé et rédigé par un tiers (le cahier des charges précise que le vendeur doit veiller aux respect des clauses par l'acheteur)
L'acheteur ne respecte pas ce cahier des charges et le tiers nous met en demeure de le faire respecter faute de quoi il nous mettra au Tribunal.
Je lui rétorque que, n'étant pas à l'origine du cahier des charges et ne subissant donc pas de préjudice, ce n'est pas à moi mais à lui, le tiers, de faire respecter son cahier des charges.
Vos avis ?
Le tiers est-il partie à l'acte ?
Non.
Il a été propriétaire du terrain, a annexé son cahier des charges lorsqu'il nous l'a revendu et nous avons revendu le terrain avec le cahier des charges annexé.
Je viens de relire mon Code civil. Extrait. Note 2 sous art. 1165
l'art. 1165 n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les contrats auxquels ils n'ont pas été partie. (...) Ils peuvent ainsi demander réparation de leur préjudice au contractant qui n'a pas exécuté correctement son obligation (Req. 8 mars 1937, 1ère Civ. 21 novembre 1978, Com. 17 février 1981). Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage (1ère Civ. 15 décembre 1998) sans avoir à rapporter d'autres preuves.
Il pourrait donc rechercher la responsabilité des deux parties, puisque les deux sont défaillant. Reste (mais là, je repars sur du contentieux administratif) que la responsabilité pour la mauvaise exécution d'une sorte de contrôle est censée être moindre que celle du fautif direct.
Sous réserves d'autres analyses.
OK RJ mais je ne considère pas que la Collectivité soit défaillante ! Ce n'est pas à elle de vérifier le bonne application du cahier des chares sinon c'est sans fin !?
Que se passe-t-il en cas de revente du terrain ? Le vendeur initial est-il tjs responsable ou la responsabilité incombe au dernier propriétaire.
De plus, comment un vendeur peut-il faire respecter un cahier des charges quand il ne connait pas le domaine concerné ? En l'espèce, nous devons veiller à de bonnes pratiques agricoles mais, personnellement, je n'y connais rien ou pas grand chose.
Est ce qu'une colelctivité irait demander à un vendeur de terrain de faire respecter le PLU à son acheteur ?
Tu ne penses pas que, dans le cas initial, il y a un abus de droit ?
Certes, certes, mais la clause prévoit bien que le vendeur y veille, ça ressemble à une obligation contractuelle tout de même.
Pour le reste, c'est le moment de faire un stage d'initiation aux bonnes pratiques agricoles ! (C'est réellement ce que prévoit la clause, ou c'est un peu plus précis tout de même ?)
Et en cas de revente, la clause tombe d'elle même comme privé d'objet a priori. Et entre le nouveau vendeur et le nouvel acquéreur s''il veulent également réintégrer cette fameuse clause (ce qu'il vaudrait peut-être mieux éviter ...).
Le cahier des charges est annexé ad vitam aeternam, comme une servitude.
Concernant les bonnes pratiques agricoles, c'est réellement ce qui est écrit : pas de pesticides ni nitrates, pas de labour, blé d'hiver, pas de maïs, etc...
est ce qu'on ne pourrait pas considéré que la vente était accompagnée d'une condition. Cette condition n'étant pas remplie dans l'utilisation qui est faite du terrain vendu, cela pourraitêtre une cause de résiliation de la vente.
Il me semble que la commune à quand même un rôle à jouer. Vous avez acquis ce terrain avec sa clause spécifique (condition) d'y faire de l'agriculture raisonnée. Vous même avez revendu ce terrain toujours avec cette condition. En tant que vendeur (et même si c'est pas la commune qui à intégré la condition) vous devez faire en sorte que le contrat soit respecté et donc que la condition soit remplie.
Vous POUVEZ engager une action contre l'acheteur.
J'écris bien vous pouvez, parce que rien ne vous y oblige. Si vous vous considérés comme ayant subit un dommage alors vous pouvez le faire. Vous pouvez ausi simplement considéré que vous aviez un terrain, que vous l'avez vendu et que c'est tant miieux pour vous.
Je pense que le tiers peut effectivement agir en justice contre la non action de la commune pour faire respecter la condition jointe à la vente.
Voilà ma contribution du lundi matin.
Pffff, ben c'est pas top comme nouvelle du lundi ça !!
Je pensais que ça aurait pu être considéré comme une clause abusive, dans la mesure où nous ne sommes que les "héritiers" d'une condition dont nous ne maîtrisons pas les tenants et aboutissants...
Ca va être super facile pour moi ; je sais même pas faire la différence entre du blé d'hiver et du blé d'été...
Citation de: afeco le Juin 08, 2009, 09:37:45 AM
Pffff, ben c'est pas top comme nouvelle du lundi ça !!
Je pensais que ça aurait pu être considéré comme une clause abusive, dans la mesure où nous ne sommes que les "héritiers" d'une condition dont nous ne maîtrisons pas les tenants et aboutissants...
Ca va être super facile pour moi ; je sais même pas faire la différence entre du blé d'hiver et du blé d'été...
facile! c'est seulement une question de saison!!! lol ;-)
Nan mais sans dec, ça peut pas être considéré comme une clause abusive ?
En urbanisme, si un pétitionnaire revendait un terrain avec un permis de construire, est-ce qu'il pourrait être tenu pour responsable (dans la mesure où l'acte le préciserait) si l'acquéreur ne respectait pas le permis ?
Citation de: afeco le Juin 08, 2009, 09:52:22 AM
Nan mais sans dec, ça peut pas être considéré comme une clause abusive ?
En urbanisme, si un pétitionnaire revendait un terrain avec un permis de construire, est-ce qu'il pourrait être tenu pour responsable (dans la mesure où l'acte le préciserait) si l'acquéreur ne respectait pas le permis ?
ben dans la mesure où c'est une clause de contrat, il peut toujours y avoir une responsabilité à soulever! après, reste à fonder un intérêt à agir...
mais suis pas assez pointue pour étayer davantage là!
pour illustrer, j'ai le cas dans ma commune, d'une personne qui a cédé un terrain avec une clause spécifiant que le noyer qui se trouve au milieu et sa production restent sa propriété et celle de ses ayants-droits; le problème, c'est que le nouveau propriétaire a clos le terrain, et du coup, elle ne peut pas aller ramasser ses noix... je te dis pas le binz!! je sais pas trop où ils en sont....
Oui, sauf que là on est plutôt dans le cas d'une servitude suite à un enclavement de parcelle. Et le Code Civil traite de la question