Petit sondage...
Le CCAG / FCS a quelque peu modifié les dispositions relatives à la résiliation et notamment l'indemnité due... Jusqu'à présent, elle était versée si le titulaire évincé en faisait la demande.
Maintenant, elle est portée au décompte de résiliation sans demande particulière ! va donc falloir les payer (ce que je trouve très juste économiquement).
Mais afin de limiter leur montant, notre établissement souhaite déroger à l'art 33 par la disposition suivante.:
"Enfin, le marché sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de survenance de changements structurels non prévus pendant la période d'exécution du marché (changement de technique, d'équipement,...).
Le montant de l'indemnité de résiliation sera alors de 3 % du montant minimum hors taxe du marché sur ... mois, diminué du montant hors taxe déjà réalisé sur la période."
Quelles sont vos pratiques en la matière ?