nous avons acheté plusieurs immeubles et avons oublié de relever les index de compteurs lors des achats. Sur un des immeubles nous avons eu une grosse dépense d'eau (un robinet ouvert...). Mes services techniques me disent que dans la mesure où nous n'avons pas ouvert de compteurs, c'est au concessionnaire de se débrouiller avec cette consommation. Pour ma part, je suis sceptique. Quelles sont les bases légales en la matière ?
Merci
Dan
J'ai eu un cas assez similaire il y a peu. A une différence près, il ne s'agissait pas d'une prise d'eau utilisée, mais d'une bouche à incendie (ce qui est plus dévastateur encore encore quand ça coule).
Bien entendu, régler la douloureuse n'est pas la solution première.
Pas grand chose comme base légale dans ce cas. Ce d'autant plus que s'agissant d'un SPIC, les rapports sont de pur droit privé. Pour ma part, j'ai donc fait jouer l'effet relatif des contrats (aucun abonnement n'ayant été souscrit pour notre compte sur ce branchement) en le confortant par le réglement du service des eaux ...
La première chose à faire étant de parcourir ce réglement.
Cordialement,