Bonjour à tous,
La question de la mention des voies de recours dans un avis d'attribution européen me pose des difficultés.
Si je remplis juste les VI-3-1 et le VI-3-3 est-ce suffisant ?
Il me semble qu'il y aune jurisprudence à ce sujet...
Dans l'affirmative on remet bien dans le VI-3-3 les coordonnées du TA compétent ?
Merci pour votre aide.
En effet, tu px te limiter au VI-3-1 et VI-3-2 en mentionnant le greffe du TA pour les infos à fournir.
Ce fut abordé sur le forum (en cherchant bien) et pour la jurisprudence, y en a mais g pas de tête les références.
Vous parlez de la rubrique VI.4, non ?
Si oui, voici les règles :
1. La rubrique VI.4.1 doit TOUJOURS être complétée.
2. L'acheteur peut décider de compléter la sous-rubrique VI.4.2 ou la VI.4.3 (CE, 15 juin 2007, Ministre de la Défense, req. n° 300097, mentionné dans les tables du recueil Lebon - CE, 8 février 2008, Département de l'Essonne, req. n° 300275).
3. Lorsque l'acheteur complète la rubrique VI.4.2 ou VI.4.3, il doit être précis et exhaustif (CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse, req. n° 303748).
La rubrique VI.4.3 n'est pas considérée comme complétée lorsqu'elle comporte les mêmes renseignements que ceux fournis dans la rubrique VI.4.1 de l'avis... (TA Versailles, 01/04/08, Société Europe Service Voirie).
4. Pour la rubrique VI.4.3., la mention du nom et des coordonnées du TA compétent est suffisante (CE, Commune de Savigny sur Orge du 6 mars 2009, req. n° 315138).
Merci Kpiaf ;-)
Tu m'a devancé pour la jpdce mais je peux pas lutter contre toi ;-)
Citation de: RV le Mai 29, 2009, 11:49:25 AM
Merci Kpiaf ;-)
Tu m'a devancé pour la jpdce mais je peux pas lutter contre toi ;-)
Je n'ai aucun mérite, je ai une BDD sous les yeux en permanence ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Mai 29, 2009, 11:51:49 AM
Je n'ai aucun mérite, je ai une BDD sous les yeux en permanence ! ;-)
Tu tombes bien. Je réfléchissais à comment je pourrais me faire une BDD fiable et rapide. J'av pris l'habitude d'enregistrer la jurisprudence mais en fait c pas fonctionnel.
Tu px m'aider?
Kpiaf a écrit :
3. Lorsque l'acheteur complète la rubrique VI.4.2 ou VI.4.3, il doit être précis et exhaustif (CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse, req. n° 303748).
La rubrique VI.4.3 n'est pas considérée comme complétée lorsqu'elle comporte les mêmes renseignements que ceux fournis dans la rubrique VI.4.1 de l'avis... (TA Versailles, 01/04/08, Société Europe Service Voirie).
4. Pour la rubrique VI.4.3., la mention du nom et des coordonnées du TA compétent est suffisante (CE, Commune de Savigny sur Orge du 6 mars 2009, req. n° 315138).
Heu, le TA et le CE se contredisent un peu non ?
Si je remets le nom et les coordonnées du TA compétent (donc itou que dans l'instance chargée des procédures de recours) pour le TA de Versailles c'est pas bon mais pour le CE ça suffit !!
Heeeelp ???
L'ordonnance du TA de Versailles n'a-t-elle pas d'ailleurs été annulée par l'arrêt du CE du 6 mars 2009 ?
Citation de: RV le Mai 29, 2009, 11:55:03 AM
Tu tombes bien. Je réfléchissais à comment je pourrais me faire une BDD fiable et rapide. J'av pris l'habitude d'enregistrer la jurisprudence mais en fait c pas fonctionnel.
Tu px m'aider?
Ben ce n'est pas très compliqué en fait, le tout c'est d'identifier les rubriques qui te semblent pertinentes... Tout est toujours question de définition préalable des besoins ;-)
Une fois que tu as réfléchit à l'ossature, tu n'as plus qu'à créer tes tables (moi j'utilise MySQL) et à les remplir régulièrement naturellement...
Après, ce qui devient un peu plus compliqué c'est lorsque tu veux faire des requêtes qui te permettent de restituer des variables présentent dans des tables (j'en ai 26) elles-mêmes stockées dans des BDD différentes (j'en ai 3 en tout). Je suis en train d'essayer d'améliorer mon système mais j'ai des problèmes avec ma feuille de style... Le rendu est totalement pourri !
Mais je ne désespère pas, j'y arriverai ! :-)
Citation de: R.J le Mai 29, 2009, 12:09:03 PM
L'ordonnance du TA de Versailles n'a-t-elle pas d'ailleurs été annulée par l'arrêt du CE du 6 mars 2009 ?
Exact !
Voici précisément le genre de mini bug que je suis susceptible de rencontrer (en dehors des problèmes générés par la feuille de style !) ; il faut aussi que je trouve un remède à cela...
Mais pas le temps en ce moment...
Citation de: Kpiaf le Mai 29, 2009, 12:10:06 PM
Ben ce n'est pas très compliqué en fait, le tout c'est d'identifier les rubriques qui te semblent pertinentes... Tout est toujours question de définition préalable des besoins ;-)
Une fois que tu as réfléchit à l'ossature, tu n'as plus qu'à créer tes tables (moi j'utilise MySQL) et à les remplir régulièrement naturellement...
Après, ce qui devient un peu plus compliqué c'est lorsque tu veux faire des requêtes qui te permettent de restituer des variables présentent dans des tables (j'en ai 26) elles-mêmes stockées dans des BDD différentes (j'en ai 3 en tout). Je suis en train d'essayer d'améliorer mon système mais j'ai des problèmes avec ma feuille de style... Le rendu est totalement pourri !
Mais je ne désespère pas, j'y arriverai ! :-)
ça me parait compliqué qd même. D'ailleurs MySQL ne me parle pas !! C un logiciel?
Je pensais tout simplement à faire des rubriques dans un fichier WORD ou EXCELL et répertorier les arrêts les plus intéressants. G déjà l'idée mais faut-il encore trouver le tps de la mettre en oeuvre LOL
Clair moi c pareil (voir sujet autre) !!!! Par ailleurs juste pr me confirmer je remplis avec l'adresse du TA la partie modalité de recours VI 4.1 et VI 4.3 !!! Cela a été jugé et du reste c fort logique car je ne vois pas pourquoi ce serait à mois de renseigner le quidam sur la meilleure façon de faire un recours pr casser mon précieux marché