Bonjour,
Une question relative aux marchés publics de travaux et sur laquelle les sons de cloche se contredisent.
Lorsqu'il y a réception partielle de travaux, la garantie de parfait achèvement, d'un an, court à compter de cette réception partielle ou bien dure jusqu'à 1 an après la réception globale du marché ?
Personnellement, par interprétation du CCAG travaux, art 42.3 et 44.1, chaque réception partielle donne lieu à une GPA autonome sur les lots réceptionnés, mais ne dure pas jusqu'à un an après le dernier lot réceptionné.
Je suis pourtant confronté à des interprétations contraires mais je n'ai jamais vu de base légale à ces positions
Merci d'avance
Bonjour,
En théorie, il est prudent de décrire les réceptions partielles dans le CCAP en faisant référence aux articles concernés dans le CCAG qui, comme vous l'indiquez, prévoient ce dispositif.
En pratique, il est bon de rappeler, à chaque réception partielle, les garanties (dont la GPA) en jeu pour le lot ou la partie de bâtiment concernée.
Pour moi, pour que le délai de garantie des parties d'ouvrage qui ont fait l'objet d'une réception partielle, expire en même temps que celui de l'ensemble des travaux, il faut le stipuler clairement dans le CCAP, sinon je pense comme vous que c'est le 42-3 du CCAG trvx qui s'applique.