Bonjour,
Soit un marché avec un critère Valeur technique pondéré à 60%
le RC (et l'AAPC) précise que ce critère sera apprécié au travers de différents sous-critères, sans pour autant préciser la valeur de chacun d'eux.
Dès lors, peut-on se fonder sur la fameuse ordonnance de la CAA de Bordeaux du 12 octobre 2007 pour estimer qu'en l'absence de pondération affichée, il convient d'affecter le même poids à chacun de ces sous-critères ?
Merci d'avance !
n0 de l'arrêt , merci
Pas trouvable sur légifrance mais ici :
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CAA-bordeaux-07BX01819-reunion.htm
pour moi non, il s'agit de critères véritables et c'est le principe de non affichage de la pondération qui est sanctionnée
Mais comment peux-tu affirmer qu'il s'agit de critères à part entière alors qu'aglo92 ne les mentionne pas ?
Si le critère annoncé est celui valeur technique et que le RC prévoit les sous-critères que ce critère représente, on applique la règle fixée par le JA :
Si le critère valeur technique pèse 60 % et qu'il contient 6 sous-critères non pondérés, chacun est réputé pesé 1/6 de 60% soit 10 %...
Ce que le juge sanctionne c'est lorsque le PA annonce des sous-critères sans leur affecter de pondération et que, lors de l'analyse, il modifie l'appréciation de ces sous-critères par exemple en les regroupant...
Donc, ce qui est sanctionné c'est :
- soit l'hypothèse où au départ on a un critère précisé par trois sous-critères et au moment de l'analyse on n'a plus que deux sous-critères dans la mesure où deux d'entre eux ont été "fusionnés" ;
- soit l'hypothèse où au départ on a trois sous-critères qui précisent un critère mais ne sont affectés d'aucune pondération alors qu'au moment de l'analyse, le PA affecte des poids différents à ces sous-critères...
Pour ces deux points, voir CAA de Bordeaux du 12 octobre 2007, Région Réunion c/ Préfet de la Réunion, n°07BX01819
[ (...) "qu'il résulte en outre de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent tant la REGION REUNION que la société Austral Voyages, le fait pour cette commission d'avoir affecté le sous-critère
« avantages consentis » d'une note double de celle attribuée à d'autres sous-critères, comme d'avoir agrégé certains de ces derniers a pu avoir une influence déterminante sur le classement des offres ; qu'il existe ainsi, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des actes attaqués, à raison de l'influence qu'a pu avoir, sur la préparation de ces offres, l'absence de publicité préalable de la pondération des sous-critères finalement mise en ½uvre ; (...)"].
- soit l'hypothèse où au départ on ne mentionne pas un sous-critère pourtant important dans l'appréciation de la note finale (cf. arrêt du 01/04/09, Ministère de l'écologie, req. n°321752).
Citation de: Kpiaf le Mai 29, 2009, 08:48:48 AM
Mais comment peux-tu affirmer qu'il s'agit de critères à part entière alors qu'aglo92 ne les mentionne pas ? je parle de l'arrêt dont j'avais demandé les références...
Si le critère annoncé est celui valeur technique et que le RC prévoit les sous-critères que ce critère représente, on applique la règle fixée par le JA :
Si le critère valeur technique pèse 60 % et qu'il contient 6 sous-critères non pondérés, chacun est réputé pesé 1/6 de 60% soit 10 %... pour moi ce n'est pas une évidence
Citation de: speedy le Mai 29, 2009, 09:31:13 AM
je parle de l'arrêt dont j'avais demandé les références...
Ben précisément, l'arrêt en question dit bien :
[ (...) "
qu'il résulte en outre de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent tant la REGION REUNION que la société Austral Voyages,
le fait pour cette commission d'avoir affecté le sous-critère « avantages consentis » d'une note double de celle attribuée à d'autres sous-critères, comme d'avoir agrégé certains de ces derniers a pu avoir une influence déterminante sur le classement des offres ; qu'il existe ainsi, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des actes attaqués, à raison de l'influence qu'a pu avoir, sur la préparation de ces offres, l'absence de publicité préalable de la pondération des sous-critères finalement mise en ½uvre ; (...)"].
Du reste, pour moi, c'est une question de bon sens : si on annonce des sous-critères sans préciser leur pondération respective, il me semble logique de considérer que chaque sous-critère a un poids égal.
à part que la notion de bon sens ne recouvre pas les mêmes conclusions pour tout le monde .... ;-) içi il s'agit de transparence, le non-dit n'étant pas transparent !
Citation de: speedy le Mai 29, 2009, 09:37:27 AM
à part que la notion de bon sens ne recouvre pas les mêmes conclusions pour tout le monde .... ;-)
Ca c'est bien vrai !
Mais, sur ce point, je suis surprise que tu n'arrives pas aux mêmes conclusions que moi ! ;-)
en opérationnel j'arrive à la même conclusion, en garant des procédures je défends la transparence ... chacun a ses contradictions à gérer .... :-(((