Suite à la notification d'un accord cadre multi-attributaire sans mini/maxi, l'un des 3 candidats retenus me demande de lui transmettre copie de l'AE revetue de la mention "exemplaire unique".
Or, je m'interroge car selon l'art 106... il s'agit unqiuement de transmettre copie de l'original du MARCHE.
D'autant que je ne vois pas comment une société pourrait ceder un Accord-cadre alors qu'elle n'a aucune certitude d'être attributaire de l'un des marchés subséquents...
Avez-vous la même lecture que moi de cet article ?
Par avance merci
Citation de: Mima le Mai 28, 2009, 03:13:11 PM
Suite à la notification d'un accord cadre multi-attributaire sans mini/maxi, l'un des 3 candidats retenus me demande de lui transmettre copie de l'AE revetue de la mention "exemplaire unique".
Or, je m'interroge car selon l'art 106... il s'agit unqiuement de transmettre copie de l'original du MARCHE.
D'autant que je ne vois pas comment une société pourrait ceder un Accord-cadre alors qu'elle n'y a aucune certitude d'être attributaire de l'un des marchés subséquents...
Avez-vous la même lecture que moi de cet article ?
Par avance merci
ok avec toi Mima seul l'acte d'engagement des marchés subséquents peut faire l'objet de la délivrance d'un exemplaire unique cessible ou nantissable.
Merci !