un permis de construire a été délivré et mis en oeuvre
un voisin a attaqué le permis (recours contentieux, non jugé à ce jour), mais n'a pas demandé la suspension du permis
les travaux sont aujourd'hui achevés et conformes au permis délivré, mais sur la validité duquel le juge ne s'est pas prononcé...
peut-on selon vous délivrer une attestation de non contestation du permis????????
merci
bonjour, c'est quoi une "attestation de non contestation du permis".
je connaissais celle relative à la DAACT, mais pour le PC ?
je voulais évidemment dire écrire non contestation de conformité....
merci
si les travaux sont conformes au PC accordé, pourquoi et comment voulez vous vous opposer à la DAACT.
il serait sans doute bienvenu en revanche de faire un p'tit récolement, non ?
si le PC est annulé par un juge, le requérant devra engager une action civile L480-13 pour obtenir la démolition , à condition bien sur que le préjudice subi ait un lien direct avec le vice retenu pour l'annulation...
le pétitionnaire ne manquera alors pas de se retourner contre la commune qui lui a accordé un PC illégal... mais la DAACT et son attestation n'y changeront rien.
MERCI