bonjour,
petite confirmation à vous demander :
dans le cadre d'un marché d'acquisition d'un système de mise sous plis, un candidat évincé souhaite avoir connaissance du type et de la configuration du matériel proposé par le candidat attributaire.
Cette information est couverte par le secret industriel et commercial, secret des procédés ?
Merci pour l'info
Tout ce que je peux vous donner, c'est le lien vers la CADA pour les documents transmissibles:
http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche24.htm
Pour ma part j'aurai tendance à considérer que ces spécifications sont bien couvertes par le secret industriel, si vous voulez en être sûre, vous pouvez écrire à l'heureux attributaire et lui demander s'il considère que c'est bien couvert par le secret industriel, dans ce cas, vous pourrez répondre au demandeur que le titulaire n'a pas voulu que vous diffusiez les spécifications des machines qui sont selon lui couvertes par le secret des affaires.
Pourquoi un tel conseil ? Car d'un coté vous aurez la cada, mais si jamais vous contrevenez aux secrets inductriels en diffusant à un concurrent tout le contenu d'une offre technique, vous aurez le juge pénal, donc entre deux périls, la cada et le juge pénal, choisissez le moindre...
Citation de: karaba le Mai 27, 2009, 04:15:16 PM
système de mise sous plis
Top secret défense une telle machine ?
métonnerait, tout de même !
et si le titulaire n'est pas le fabricant du matériel, il ne fait que l'exploiter.
Donc la diffusion de la marque et du modèle du matériel utilisé ne me parait pas pouvoir relever du secret industriel !
Certe, il ne faut pas tout diffuser n'importe comment ; mais ne rien diffuser du tout, c'est faire de l'excès qui me semble condamnable.
bé à dire vrai le type de matériel, à mon avis çà va pas chercher loin, effectivement, par contre la configuration du matériel proposé, cela m'interpelle plus surtout pour de la machine qui fait de la mise sous plis, si c'est toute la configuration du matériel, je trouve que cela va très loin, après je maintiens ma position de prudence, il faut certe donner des renseignements mais il ne faut pas entrer dans le jeu des fournisseurs qui parce qu'ils sont en marché public veulent piller les données des concurrents.
comme en beaucoup de choses dans le domaine des marchés publics, il s'agit d'un travail à façon de dentellière...