auriez vous des modeles ;
nous mettons cela, mais suis pas certaine :
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, vous êtes informé :
- que la décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la réception du présent courrier, devant le Tribunal administratif d'Orléans ;
- que le candidat est recevable à former une requête en référé précontractuel avant la date de signature du contrat, devant le juge des référés territorialement compétent.
- que le candidat est recevable à former un recours contre le contrat devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la date de conclusion du contrat (avis d'attribution consultable sur le site internet de la ville : ..........................)
pour les AOO je mets ça :
Je vous rappelle que vous disposez d'un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la présente pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé contractuel (article 80 du code des marchés publics et article L. 551-1 du code de justice administrative).
De même, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification du marché pour le contester dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative).
Enfin, tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).
pour les MAPA j'enlève le référé précontractuel (TROPIC)
enfin tout ça jusqu'à l'application de l'ordonnance du 7 mai 2009
Citation de: Ororo Munroe le Mai 27, 2009, 01:49:07 PM
pour les AOO je mets ça :
Je vous rappelle que vous disposez d'un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la présente pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé contractuel (article 80 du code des marchés publics et article L. 551-1 du code de justice administrative).c'est pas référé pré-contractuel plutôt?
De même, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification du marché pour le contester dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative).
Enfin, tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).
pour les MAPA j'enlève le référé précontractuel (TROPIC) c'est pas référé contractuel plutôt?
enfin tout ça jusqu'à l'application de l'ordonnance du 7 mai 2009
Citation de: RV le Mai 27, 2009, 02:41:04 PM
on s'en fout :p pour le référé précontractuel ... ce qui compte c'est les articles du CJA
et certes pour l'erreur que j'ai faite sur les Mapa : voulu écrire trop vite
de toute façon je vais les changer
la jurisprudence Tropic est applicable à tous les marchés y compris les MAPA non ?
Citation de: Ororo Munroe le Mai 27, 2009, 04:05:49 PM
on s'en fout :p pour le référé précontractuel ... ce qui compte c'est les articles du CJA
et certes pour l'erreur que j'ai faite sur les Mapa : voulu écrire trop vite
de toute façon je vais les changer
Tu m'en veux d'avoir relevé les coquilles :-(((
quelqu'un n'aurait pas quelquechose de plus synthétique?
nota sur arret tropic, ce n'est pas tout interressé mais seulement un candidat lésé.
Citation de: agglo92 le Mai 27, 2009, 04:08:56 PM
la jurisprudence Tropic est applicable à tous les marchés y compris les MAPA non ?
certes ... sur le postulat !
mais je n'ai encore pas trouvé les mesures de publication de l'attribution pour les MAPA vu que ce n'est pas la publication de l'article 133 ...
donc je ne sais pas comment appliquer la jurisprudence TROPIC aux MAPA
Citation de: RV le Mai 27, 2009, 04:25:24 PM
Tu m'en veux d'avoir relevé les coquilles :-(((
pas du tout ! au contraire !
juste que tu sais, apres quelques années dans les MP ... tu perds la "foi" et donc tu t'en fous un peu plus !
Citation de: Ororo Munroe le Mai 28, 2009, 01:51:40 PM
juste que tu sais, apres quelques années dans les MP ... tu perds la "foi" et donc tu t'en fous un peu plus !
Putain, tu m'fais flipper là!!
T carrément blasée en fait?
Citation de: Ororo Munroe le Mai 28, 2009, 01:51:40 PM
certes ... sur le postulat !
mais je n'ai encore pas trouvé les mesures de publication de l'attribution pour les MAPA vu que ce n'est pas la publication de l'article 133 ...
donc je ne sais pas comment appliquer la jurisprudence TROPIC aux MAPA
Ben... Suffit de suivre les indications du Conseil d'Etat que prcésise, dans l'arrêt Tropic, que :
"ce recours doit être exercé (...) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi".
je relance le débat. Quelles modifications avec la Directive recours? avez-vous modifié le contenu de votre information aux candidats sur les délais et voies de recours?
Merci
Avec la directive il faut désormais indiquer au candidat que le marché ne sera pas signé durant au moins un délai de16J (ou 11 si démat) à compter de l'envoi de la lettre.
Sinon pas de changement sauf qu'en ce qui nous concerne nous n'indiquons pas tropic ni référé précontractuel puisque la finalité d'indiquer les voies et délais de recours est de faire courir ces fameux délais. Or en matière de référé précontractuel, les délais court jusqu'à la signature et ne sont pasd délimités et concernant Tropic ils courent à partir du fameux avis et non des lettres.
Bref aujourd'hui nous indiquons donc le nouveau délai de 16J (et par voie de conséquence le référé) et le REP.
P.S. :
CitationJe vous rappelle que vous disposez d'un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la présente pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé contractuel (article 80 du code des marchés publics et article L. 551-1 du code de justice administrative)
Sans vouloir énerver Ororo je m'étonnes que personne n'est relevé son erreur sur les droits du candidat rejeté. Le candidat n'a pas un délai maximum de 10 jours pour faire un référé précontractuel. Mais un délai
minimum de 10J (désormais 16 ou 11 avec un point de départ différent) allant jusqu'à la signature du contrat.
Citation de: Schlipomi le Décembre 16, 2009, 04:08:35 PM
Bref aujourd'hui nous indiquons donc le nouveau délai de 16J et le REP.
16 jours en AC/SAD, 11 jours en MAPA ;-)
Citation16 jours en AC/SAD, 11 jours en MAPA ;-)
Euh délai raisonnable en MAPA seulement non ?
Citation de: Schlipomi le Décembre 16, 2009, 04:12:05 PM
Euh délai raisonnable en MAPA seulement non ?
Non, pour les MAPA, c'est bien 11 jours entre la publication de l'avis d'intention de conclure et la signature du marché.
Enfin, cette règle n'est pas obligatoire, mais si tu là respectes, elle ferme la voie du référé contractuel ; sinon... ;-)
Bonjour à tous,
je me permets de relancer la discussion. Quelqu'un serait en mesure de faire une synthèse ?
J'offre un nespresso à celui ou celle qui nous fait ça
Merci d'avance.
Citation de: JR le Janvier 20, 2010, 09:03:38 AM
Bonjour à tous,
je me permets de relancer la discussion. Quelqu'un serait en mesure de faire une synthèse ?
J'offre un nespresso à celui ou celle qui nous fait ça
Merci d'avance.
je suis d'accord avec "serge" à force de vous lire je n'y comprends plus rien quelqu'un pourrait -il nous offrir un beau modèle bien ficelé et irréprochable
c'est l'âge docteur ... et puis ma formation juridique est nulle ...
C'est qui "Serge" ?
Citation de: JR le Janvier 20, 2010, 10:29:57 AM
C'est qui "Serge" ?
c'est une vieille réminiscence d'un sketch de je ne sais plus qui où un disait "suis d'accord avec serge" (juli) au tant que je me souvienne, z'étaient bourrés ...
désolée
Pas d'ame charitable ?
Citation de: JR le Janvier 22, 2010, 09:08:33 AM
Pas d'ame charitable ?
Moi, j'indique que le courrier peut faire l'objet d'un recours et que les infos sur les voies et délais de recours sont accessibles auprès du TA compétent à l'adresse......
Sinon, tu peux indiquer uniquement que la décision peut faire l'objet d'un REP auprès du TA compétent dans le délai de deux mois à compter de la réception du courrier.
La mention des autres voies de recours ne parait pas pertinente sur ce type de décision.
Merci RV :)