bonjour,
soit une délibération passée pour approbation de l'avant projet d'une opération de rénovation d'un bâtiment. dans cette délib, il est prévu de passer un AOO de travaux mais son montant prévisionnel n'est pas indiqué dans la délib mais uniquement dans le rapport l'accompagnant (qui n'a pas de valeur juridique). par contre la délib indique bien le montant estimé de l'opération de rénovation qui correspond exactement au montant prévisionnel du marché.
question : faut-il que je repasse une délib du fait que le montant prévisionnel du marché n'est pas indiqué ou le fait que le montant de l'opération soit indiqué suffit-il?
merci de votre aide
di moment que votre marché s'inscrit dans le chiffre indiqué dans la délib, c'est ok
donc le CL ne pourra pas dire que je ne respecte pas le L.2122-21-1 du CGCT qui dit que la délib prise avant l'engagement de la procédure de passation du marché "comporte obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché"?