Je suis bien d'accord avec vous Monsieur FAUSSER sur le temps perdu par nos énarques à chercher à "franchouiller" les directives communautaires, notamment en matière de marchés publics, ils feraient mieux de travailler à l'élaboration du code de la commande publique qui est toujours en souffrance et qui serait bien utile à nous autres praticiens quotidiens de l'achat public et sur un "guide des bonnes pratiques" qui mettent en avant ces bonnes pratiques utilisées dans nombreuses de nos collectivités et, surtout, qui délimite les bornes à ne pas dépasser pour éviter le risque pénal ou d'annulation du marché.
D'accord sur le principe général mais je reste persuadé que des particularités françaises (comme les marchés de maitrise d'oeuvre) meritent peut être un traitement spécifique (même de maniere transitoire !)
transposons, transposons, et que l'on en finisse !!!
Une Europe fédérale ? Magnifique projet, mais non encore d'actualité semble-t-il.
Plus juridiquement, ce point m'interpelle (mais je n'ai pas encore lu l'arrêt) :
Lorsque le législateur offre des choix aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices (il s'adresse alors aux acheteurs), les États n'ont pas la faculté de restreindre ces choix.
Certes, mais la directive ne s'adresse jamais qu'aux Etats ... Pourquoi ne pas passer les textes relatifs à la commande publique sous forme de réglements dans ce cas ... On peut envisager une certaine résistance nationale sur ce point, qui ne serait pas entièrement injustifiable au vu de l'état du droit concernant les rapports droit communautaire / droit national.
Et la retenue qui a conduit à choisir la directive plutôt que le réglement est peut-être le signe de cette limite à l'intégration communautaire que ressentent également les institutions européennes.
Le tout sous réserves, je me contredirais peut-être une fois l'arrêt lu, et assimilé.
Cordialement,
Je partage l'avis de R.J, les directives, qui ont pour seuls destinataires les Etats, n'ont pas vocation à pénétrer l'ordre juridique sans transposition, il me semble d'ailleurs que les dérives passées qui consistaient à rendre les directives tellement précises qu'on ne parvenait même pas à les distinguer des règlements ont été sanctionnées et ce phénomène s'est progressivement estompé.
Le choix de la directive a été dicté parce qu'il était nécessaire de passer par la voie de l'harmonisation et non celle de l'uniformisation.
S'il doit y avoir uniformisation, alors il faut modifier l'état du droit communautaire et emprunter la voie du règlement.
Citation de: proforma le Mai 26, 2009, 11:14:03 PM
On est bien d'accord qu'il faut une transposition sur le plan formel, je ne l'ai jamais mis en cause, par contre la marge de man½uvre des États dans le domaine des marchés publics et quasiment nulle (la preuve), sauf en ce qui concerne les espace faiblement harmonisés comme les marchés de services "allègés" (équivalent de l'art 30 du CMP) et bien sûr la commande publique de niveau infra européen
En fait le juge européen en a assez et en filigrane ressort pour lui l'impératif d'harmoniser cette commande publique coûte que coûte.
L'harmonisation ou l'uniformisation ? Ce n'est pas la même chose et les outils mis à la disposition du législateur communautaire ne sont pas les mêmes selon qu'il poursuit l'un ou l'autre de ces objectifs. Personnellement, je trouve qu'une telle confusion marque un retour en arrière dangereux.
Le fait déjà qu'il a décidé ne ne pas solliciter de conclusions écrites de l'avocat général malgré le nombres des infractions relevé est d'ailleurs révélateur de son état d'esprit : on ne discute plus, désormais c'est tout le droit européen et rien que le droit européen.
D'accord, mais dans ce cas, il faut autre chose qu'une directive. L'objectif d'une directive n'est pas d'uniformiser mais d'harmoniser. Alors, il faut aller jusqu'au bout de cette logique et modifier l'état du droit communautaire.
Pour moi cet arrêt ne comprend aucune réelle surprise et si j'ai sur ce forum, des anciens stagiaires que j'ai eu en formation sur les directives de 2004il y a bientôt 4 ans, tous pourrons vous affirmer qu'il ne fait que reprendre les principes que j'ai énoncés (et je ne fais pas de la basse boutique car je n'ai rien à vendre, mais vous ne pouvez pas savoir comme c'est lassant d'avoir raison avant les autres et de ramer à contre courant des idées reçues)
Dominique Fausser
Quant à l'avocat général, sans être spécialiste de la chose, il faudrait se référer aux textes adéquats, principe que je ne suis pas en train de suivre.
J'ai simplement en mémoire une intervention récente de J-M Sauvé qui faisait un parallèle entre l'avocat général et le rapporteur public, pour justifier, ne nous le cachons pas, la réduction du rôle de ce dernier, réduction pouvant être justifiée, mais au cours de laquelle le vice-Président faisait état de la possibilité pour l'avocat général de ne pas conclure, ce au regard de sa seule appréciation.
L'intervention, ou la non-intervention, de l'avocat général est en effet riche de sens. Elle ne peut cependant, à mon sens, être la preuve d'une volonté d'une juridction telle que la Cour de dire la doxa en quelque matière. Reste que cette non-intervention va dans le sens d'une continuité jurisprudentielle, nécessairement.
Réellement, le temps est trop court pour évoquer plus avant cet arrêt.
Cordialement,
A demain,