Bonjour à tous,
Petite question, peut-être bête mais j'ai travaillé dans deux collectivités différentes qui n'ont pas la même pratique en la matière.
Envoyez-vous au contrôle de légalité une copie de la lettre de notification + AR des marchés soumis à passage en prèf ?
Merci
G posé la même question, il y a qq semaines et l'avis était partagé. Certains ne le font pas, d'autres oui.
c'est prévu par le C.G.C.T. mais toutes les collectivités ne le font pas, il n'y a pas de sanction particulière prévue en cas de non-respect de cette obligation.
OK merci, je vais me plonger dans le CGCT.
Citation de: Choup le Mai 26, 2009, 03:50:31 PM
OK merci, je vais me plonger dans le CGCT.
pour les communes : article L2131-13 renvoyant à l'article L1411-9 :-)