Bonjour,
Petite question pratico-pratique...
Pour notre part quand nous délivrons la copie d'un acte (arrêté ou autre) il s'agit toujours d'une copie de l'original et donc avec signature de l'autorité.
Une commune membre nous envoie systématiquement des arrêtés non signés par le maire mais "pour ampliation" et signés par le DGS (alors que l'original a lui bien été signé par le maire). Les particuliers et entreprises sont un peu décontenancés et sont sceptiques quant à l'absence de signature.
Je m'interroge donc sur l'ampliation : n'est-ce pas un héritage du passé abandonné en même temps que le "certifié conforme" ? Une simple photocopie de l'acte n'est-elle pas mieux ? Quelles sont vos pratiques ?
Merci d'avance
L'ampliation a été inventée à l'époque ou le photocopieur n'existait pas encore :-) plutôt que de faire moult exemplaires originaux du même document (surtout pour les documents dont la Loi ne prévoyait l'établissement que d'un seul original ou d'un nombre limité d'originaux), la personne habilitée pour ce faire pouvait porter les mentions nécessaires (nom du signataire, caractère exécutoire de l'acte, nature et date d'accomplissement des formalités, ...) sur une "grosse" de l'acte qui acquérait, ainsi, la même valeur juridique que l'original.
Donc ce n'est plus vraiment à l'ordre du jour... et la mairie pourrait très bien une photocopie même si dixit la personne au tél "ça fait 35 ans qu'elle fait comme ça et que personne n'a jamais rien trouvé à redire" ;-) ?
Citation de: cat51 le Mai 25, 2009, 04:23:32 PM
Donc ce n'est plus vraiment à l'ordre du jour... et la mairie pourrait très bien une photocopie même si dixit la personne au tél "ça fait 35 ans qu'elle fait comme ça et que personne n'a jamais rien trouvé à redire" ;-) ?
L'administration d'Etat (ministères, préfectures) travaillent encore pas mal sous forme d'ampliation :-) de toute façon ampliation ou copie la valeur est la même à partir du moment où les informations nécessaires au destinataire sont les mêmes
OK. Merci bien ;-)
quelques info supplémentaires tirées d'un conseil juridique fait par mes soins :
depuis la publication du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, la certification conforme des photocopies de documents administratifs n'est plus exigée à l'égard des usagers de l'administration que dans deux cas : lorsqu'elle est demandée par une autorité étrangère (par exemple, dans le cadre de la procédure d'adoption d'un enfant étranger) ou lorsqu'elle est prévue par un texte (par exemple, pour les budgets et comptes des associations subventionnées par les collectivités territoriales).
Désormais, la production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée par l'administration.
Ce n'est qu'en cas de doute sur l'authenticité de la photocopie produite que le service pourra demander la présentation de l'original.
Interrogé par un député, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a, en effet, précisé que "la certification conforme des documents échangés entre administrations relève, quant à elle, soit d'une pratique qui ne trouve aucun fondement en droit et doit donc être abandonnée au profit d'une relation modernisée et de confiance, soit de dispositifs réglementaires qui n'ont pas été encore réformés" (réponse publiée au JOAN du 4 février 2002).
Citation de: Blie le Mai 27, 2009, 05:14:11 PM
quelques info supplémentaires tirées d'un conseil juridique fait par mes soins :
depuis la publication du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, la certification conforme des photocopies de documents administratifs n'est plus exigée à l'égard des usagers de l'administration que dans deux cas : lorsqu'elle est demandée par une autorité étrangère (par exemple, dans le cadre de la procédure d'adoption d'un enfant étranger) ou lorsqu'elle est prévue par un texte (par exemple, pour les budgets et comptes des associations subventionnées par les collectivités territoriales).
Désormais, la production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée par l'administration.
Ce n'est qu'en cas de doute sur l'authenticité de la photocopie produite que le service pourra demander la présentation de l'original.
Interrogé par un député, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a, en effet, précisé que "la certification conforme des documents échangés entre administrations relève, quant à elle, soit d'une pratique qui ne trouve aucun fondement en droit et doit donc être abandonnée au profit d'une relation modernisée et de confiance, soit de dispositifs réglementaires qui n'ont pas été encore réformés" (réponse publiée au JOAN du 4 février 2002).
pas de souci sur les dispositions en matière de copie, mais l'ampliation va bien au delà de la simple copie d'un document, elle porte à la connaissance de son destinataire des informations supplémentaires utiles au caractère exécutoire de l'acte en particulier (nom et prénom de l'auteur de l'acte, date de signature, date d'accomplissement des formalités légales : publication, notification, transmission au représentant de l'Etat, dépôt auprès d'un officier ministériel ou d'un organisme déterminé, ...)
Merci ;-)
Pour tragique : dans notre cas l'ampliation transmise n'a jamais indiqué la date d'accomplissement des formalités légales (contrôle de légalité) et c'est bien ça qui nous dérange !
Citation de: cat51 le Mai 27, 2009, 05:22:09 PM
Merci ;-)
Pour tragique : dans notre cas l'ampliation transmise n'a jamais indiqué la date d'accomplissement des formalités légales (contrôle de légalité) et c'est bien ça qui nous dérange !
donc en gros elle n'a valeur que de simple copie :-)