Salut j'ai un doute à présent. Pour l'avance des marchés de l'état, elle est bien fixée à 20% pour l'année 2009. Donc les modalités d'applications de l'article 87 II pour les marchés supérieur à 12 mois et inférieurs, le % pour le calcul est bien de 20% et non 5% ?!!!!!
Help
C'est 20 % en effet.
Y a un texte qui précise cela ? Je parle pas de la rétribution à 20% mais des modalités de calculs. Je suis sur effectivemnt de ça mais on va me demander des preuves. A aucun endroit je constate que les modalités de calculs on prend 20%
Citation de: mighty le Mai 20, 2009, 04:03:12 PM
Y a un texte qui précise cela ? Je parle pas de la rétribution à 20% mais des modalités de calculs. Je suis sur effectivemnt de ça mais on va me demander des preuves. A aucun endroit je constate que les modalités de calculs on prend 20%
J'avoue que je ne comprends pas trop ta question... De quelles modalités de calcul parles-tu ?
Les dispositions pertinentes sont contenues dans la circulaire du 19 décembre 2008 qui a une portée obligatoire.
Elle précise les dispositions du CMP auxquelles il faut déroger.
ben en fait je parlais de l'article 87 II
Tu trouveras toutes les informations pertinentes à l'article 43 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en ½uvre du plan de relance économique dans les marchés publics et dans la circulaire du 19 décembre 2009.
Cette dernière précise bien que :
« par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 ¤ HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009 ».
Ainsi, par dérogation à l'article 87, et dans les limites fixées par le nouveau dispositif (marchés de plus de 20 000 ¤ HT en cours d'exécution ou notifiés jusqu'au 31 décembre 2009), les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne seront plus contraints par :
― la limite de durée du marché de 2 mois ;
― la limite du montant du marché (ou de la tranche ou du bon de commande) de 50 000 ¤ HT ;
― le fait que la possibilité d'accorder l'avance doit être prévue par le marché ;
― la règle interdisant de modifier le montant de l'avance par avenant.
De ce fait, il conviendra que les marchés publics de l'Etat, d'un montant supérieur à 20 000 ¤ HT conclus en 2009, qui n'auraient pas prévu d'avances ou qui auraient prévu des avances d'un montant inférieur à 20 % du montant du marché initial, contiennent la disposition suivante :
« Une avance est versée au cocontractant. Le montant de cette avance est égal à 20 % du montant du marché. Pour chaque tranche affermie, une avance au moins égale à 20 % du montant de la tranche est versée au cocontractant. »
Le dispositif dérogatoire ne modifie en rien les autres règles de l'article 87 du code des marchés publics :
― bénéfice des avances pour les tranches et les bons de commande (I et II) ;
― possibilité pour le titulaire de refuser une avance (I) ;
― absence d'impact des clauses de variation de prix sur le montant des avances (II) ;
― modalités de constitution d'une garantie à première demande (III) ;
― possibilité d'accorder une avance par voie contractuelle y compris dans les cas où le CMP ne l'impose pas (V).
(...)
Ces dispositions valent pour les marchés de l'Etat dont le montant initial ou le montant de la tranche affermie est supérieur à 20 000 ¤ et inférieur à 5 millions d'euros. Pour les marchés d'un montant supérieur, le pouvoir adjudicateur déterminera au cas par cas si une augmentation de l'avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes."
Quelqu'un me soutient qu'avec le plan de relance, l'entreprise ne peut plus renoncer au bénéfice de l'avance. On lui verse et elle se tait !
Etez-vous OK avec moi pour dire que c'est du délire, pour moi une entreprise est tjrs libre de choisir.
Non je ne suis pas d'accord ! L'entreprise peut refuser ! C'est une mesure de soutient pr l'ensemble des entreprises durant la crise ! Pk serait elle obligatoire ?!!! Si l'entreprise n''en a pas besoin ?
L'OE peut toujours renoncer au bénéfice de l'avance. Le dispositif transitoire n'a rien changé sur ce point.