SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Exécution du marché => Discussion démarrée par: FPNALS le Mai 20, 2009, 08:01:34 AM
Titre: APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE
Posté par: FPNALS le Mai 20, 2009, 08:01:34 AM
Bonjour à tous!
Pourriez vous m'indiquer la procédure à suivre pour faire appliquer la garantie décennale? suite à la découverte de malfaçons aprés la GPA...