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Titre: APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE
Posté par: FPNALS le Mai 20, 2009, 08:00:21 AM

Bonjour à tous!

Pourriez vous m'indiquer la procédure à suivre pour faire appliquer la garantie décennale? suite à la découverte de malfaçons aprés la GPA...

Merci

Titre: Re : APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE
Posté par: FPNALS le Mai 20, 2009, 08:01:08 AM

oups je me suis tromper de post...désolé

AGORAPUBLIX

Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ... => Exécution du contrat => Discussion démarrée par: FPNALS le Mai 20, 2009, 08:00:21 AM