Je butte : dans un EPCI, le Prsdt. peut déléguer aux VP et aux membres du Bureau. Or je m'apprêtais à prendre un arrêté désignant un simple conseiller communauraire comme représentant du président dans un jury de moe ... par quel biais ???
bah tu peux pas...
flûte !
oui, si je comprends bien, pour pouvoir avoir délégation du prsdt par voie d'arrêté, mon conseiller devrait avoir été élu au préalable par le conseil comme VP ou conseiller délégué, c'est bien ça ?
Il y a peut-être matière à s'intéresser aux nouvelles dispositions issues de la loi du 12 mai 2009 qui modifient les dispositions de l'article L. 5211-9 CGCT :
Voici l'extrait modifié :
1° quater (nouveau) La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée :
"- Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées."
oui ok, mais le but ici n'est pas de remplacer le prsdt par un fonctionnaire .. sinon Kpiaf t'es bien de mon avis ? je manie très mal le cgct ...
Citation de: goran le Mai 17, 2009, 05:08:13 PM
oui ok, mais le but ici n'est pas de remplacer le prsdt par un fonctionnaire .. sinon Kpiaf t'es bien de mon avis ? je manie très mal le cgct ...
J'ai bien peur que oui !
Mais ma compréhension du CGCT vient d'en prendre un coup avec la loi du 12 mai... Pffff je ne m'y retrouve plus !