une question technique sur le moment d'une délib si elle est nécessaire (car suite à réforme CGCT on a quand même laissé un seuil en interne d'intervention de l'organe législatif) :
-soit on prend une délib en début de procédure, avant le lancement de l'annonce
-soit en fin de procédure uen fois les attributaires connus
Mais peut-on décider de prendre une délib en "milieu" de procédure, je m'explique : on lance l'annonce sans délib, puis on prend une délib en cours de procédure pour autoriser l'élu à signer les marchés (avant l'attribution).
Est-ce possible? Sinon, pourquoi?
La délib doit intervenir soit en début soit en fin de précédure mais pas pendantn dixit le CGCT
dés que l'AAPC est envoyé à la publication, la procédure est en cours donc délib en fin.
+1
il y a une jurisprudence du CE qui valide la possibilité deprendre la délib après l'envoi de l'AAPC...
Je serais curieux de lire cet arrêt Biscuit. Il pourrait relancer le débat sur la "délibération pendant" (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=3166.0) de février.
Edité pour mise à jour du lien
Citation de: R.J le Mai 15, 2009, 11:33:49 AM
Je serais curieux de lire cet arrêt Biscuit. Il pourrait relancer le débat sur la "délibération pendant" (http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=3166.0) de février.
je ne le retrouve pas mais je vous conte les faits et le raisonnement (car oui la jurisprudence est antérieure au dispositi législtaif actuel)
il s'agissait d'un EPCI qui pouvait donc (suite à une délagation de compétence consentie par l'organe délibérant) lancer une délib en amont qui autorisati le Président à signer en fin de procédure après attribution par la CAO
et l'EPCI avait lancé l'AAPC avant de délibérer
et le CE avait validé
je fais un paralèlle avec le dispsositif actuel et je me dis que c'est possible car c'est le même schéma...et je ne vois rien qui serait rédhibitoire, la possibilité pouvant être déclarée sasn suite à tout moment si la délib n'interveint pas...
voilou si je retrouve je vs donne les références...
il y a également la jurisprudence commune d'orcet, j'ai oublié la date, qui indique que les mesures de publicité sont des actes préparatoires ??? elle ne peut plus servir ??
La conclusion du précédent débat ne permettait-elle pas d'affirmer qu'une délibération "pendant" vaut la même chose qu'une délibération "au début"...
C'est ce que j'en ai retenu. De toute façon, en terme de contrôle, ça revient exactement à la même chose.