Bonjour à tous et toutes,
Un service opérationnel a notifié un MAPA (environ 30 000¤) alors même que suite à la demande de la collectivité, l'entreprise n'avait pas transmis son DC7 ou attestations fiscales et sociales.
Une seule entreprise avait répondu à ce MAPA. La prestation a été exécutée.... et à l'arrivée de la facture.... le problème a émergé....
Après de nombreuses relances.... l'entreprise n'a toujours pas transmis son document....
Que puis-je faire ????
Merci d'avance pour vos conseils.
Application de l'article 47 du CMP ?
Citation de: market le Mai 15, 2009, 07:41:26 AM
Application de l'article 47 du CMP ?
En effet, mais étant donné que la prestation a été exécutée, faut bien payer le prix...
marché non régulier ? doit-on faire une transaction ?
marché notifié...ordre de démarrer les travaux donné...prestation réalisée...suis pas certaine que ça tienne aussi pour le coup devant un tribunal administratif si OE attaque et ce malgré les nombreuses relances.
Tiens ça m'intéressait de savoir.
La prestation a en effet, été réalisée.... et comme notre receveur souhaite être destinataire des DC7 en même temps que la facture.... je ne vois pas comment faire pour payer cette prestation?
Est ce que je dois résilier ce marché ?
Merci pour vos conseils
Une résiliation ne changerait pas grand chose.
Quoiqu'il en soit, votre receveur peut être destinataire des DC7 si ça l'intéresse, mais je ne crois pas me souvenir qu'il s'agisse d'une PJ nécessaire au paiement.
Pour le reste, votre titulaire est-il à jour ou non de ses obligations ?
quand bien même, si ce n'était pas le cas, vous auriez un marché quelque peu irrégulier, mais exécuté. Plus de vigilance à l'avenir, ce me semble être le seul enseignement à tirer.
Cordialement,
Notre titulaire de marché n'est pas à jour de ses cotisations, il semble qu'il est demandé un moratoire...., il ne sera jamais dans la capacité de nous fournir le DC7.
Chuuuut ;-)
Citation de: Amidala le Mai 15, 2009, 02:32:46 PM
Notre titulaire de marché n'est pas à jour de ses cotisations, il semble qu'il est demandé un moratoire...., il ne sera jamais dans la capacité de nous fournir le DC7.
C'est trop tard, inutile de vous torturer ! Faites comme si de rien n'était... Donc, comme dit le chat, Chutttttt vous allez finir par réveiller quelqu'un ! ;-)
Cela dit, les URSSAF ont ordre de traiter avec bienveillance les demandes de moratoires émanant des OE, donc ça c'est plutôt positif pour vous.