Est ce que quelqu'un a une jurisprudence disant qu'un prix ne peut être à la fois révisable et actualisable?
J'ai un débat à ce sujet et en face on me répond que les prix peuvent être et révisable et actualisable, ce que je conteste.
Ai-je raison?
L'actualisation s'applique à des prix FERMES , donc par définition non révisable ! cqfd
quelques éléments parfois bien anciens :
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Décret 2001-738 du 23 août 2001 :
Actualisation
L'actualisation s'applique aux prix fermes.
Obligatoire si plus de 3 mois pour les F & S non courants et les travaux.
Facultatif pour les F & S courants.
Modalités d'actualisation « libre » à définir dans le marché.
Le prix ainsi actualisé reste ferme pour la durée d'exécution du marché.
Ajustement
Ajustement, si l'évolution est liée à celle du barème public du titulaire (par exemple).
Le texte de parle pas de « formule » mais de « référence figurant dans le marché
et qui doit être représentative de l'évolution du prix de la prestation elle-même. »
Révision
Révision, si l'évolution est liée à un indice représentatif de l'activité économique.
Le texte indique « calculé par l'application d'une formule figurant dans le marché ».
Un terme fixe doit y être inclus dont la valeur minimale est de 12,5% du prix initial.
Tiens ! Attention, pas écrit n-1, mais systématiquement « au prix initial »
Historique :
Version 1979 (abrogée) - Source JO CCM n°2007 Ed. 1995 Réimpression juin 2000 :
Actualisation du prix ferme :
« L'article 1er du décret 79-992 du 23 novembre 1979 impose l'introduction d'une clause d'actualisation
du prix ferme lorsqu'il s'agit de marchés de travaux ou de fournitures de produits
et services autres que courants »
« Si cette clause a été omise dans le marché, elle doit y être introduite par voie d'avenant,
à l'initiative de l'une des deux parties. »
les courants sont ceux pour lesquels les acheteurs n'imposent pas de spécifications techniques
qui leurs soient propres
« Pour les [. . .] courants, l'actualisation est facultative »
« L'actualisation ne peut-être prévue qu'une seule fois dans le cadre d'un marché. »
« Référence à un index, sans qu'il soit nécessaire de l'assortir d'un terme fixe,
pour les marchés de travaux ou de missions de maîtrise d'½uvre »
Le prix ajustable :
Terme utilisé dans le cadre de fournitures courantes.
« La référence d'ajustement doit être, de préférence, indépendante de la volonté du titulaire »
(INSEE, mercuriales, barème du titulaire, change monétaire)
Le prix révisable :
Terme utilisé dans le cadre de marché de fournitures et services non courants, de génie civil
ou de bâtiment, de produits industriels non courants.
« Les paramètres pris en compte dans la formule doivent être à la fois suffisamment représentatifs
des facteurs de coût pour les entreprises et aussi indépendants que possible des actions de ces dernières.
La valeur minimale du terme fixe est fixée par l'article 3 du décret 79-992 du 23/11/1979 »
Je suis bien d'accord avec vous. Je voulais juste une jurisprudence confirmant explicitement notre position....
Vous n'en auriez pas une?
La lecture de l'article 18 vous le dit. Un prix est ferme ou révisable.
S'il est ferme, il peut être actualisé. Mais il ne peut être à la fois ferme et révisable : c'est l'un ou l'autre.