Bonjour à tous, voilà ma question.
Quand une voie est privée, il arrive que nous soit demandé de préciser si elle est ouverte ou fermée à la circulation publique ; pour information, nous considérons généralement qu'une voie est ouverte à la circulation publique quand aucune entrave n'est observée et en absence de tout panneau restrictif à son origine (type panneau cerclé de rouge, avec mention "sauf riverains", par exemple).
Nous sommes aujourd'hui face à une demande concernant une voie qui était jusqu'à présent considérée comme ouverte à la circulation publique mais depuis peu, un riverain a posé un panneau en bois, manuscrit, mentionnant "passage privé sauf riverain" (voir photos jointes).
Le formalisme de ce panneau est peu conventionnel et il a été positionné en entrée de voie, sur la parcelle de son auteur, derrière son grillage de clôture.
Cette notion de fermeture est importante car elle peut conditionner l'attribution d'un permis de construire ou de subventions pour travaux.
Compte tenu de ces éléments et au-delà de l'article 815-3 du Code civil relatif au consentement de tous les indivisaires éventuels, quelle serait la valeur juridique de ce panneau et en conséquence, parvenir à déterminer si cette voie est ouverte ou fermée à la circulation publique.
Par avance, merci de votre aide.
Citation de: Valentin péchu le Mai 14, 2009, 04:27:46 PM
Bonjour à tous, voilà ma question.
Quand une voie est privée, il arrive que nous soit demandé de préciser si elle est ouverte ou fermée à la circulation publique ; pour information, nous considérons généralement qu'une voie est ouverte à la circulation publique quand aucune entrave n'est observée et en absence de tout panneau restrictif à son origine (type panneau cerclé de rouge, avec mention "sauf riverains", par exemple).
Nous sommes aujourd'hui face à une demande concernant une voie qui était jusqu'à présent considérée comme ouverte à la circulation publique mais depuis peu, un riverain a posé un panneau en bois, manuscrit, mentionnant "passage privé sauf riverain" (voir photos jointes).
Le formalisme de ce panneau est peu conventionnel et il a été positionné en entrée de voie, sur la parcelle de son auteur, derrière son grillage de clôture.
Cette notion de fermeture est importante car elle peut conditionner l'attribution d'un permis de construire ou de subventions pour travaux.
Compte tenu de ces éléments et au-delà de l'article 815-3 du Code civil relatif au consentement de tous les indivisaires éventuels, quelle serait la valeur juridique de ce panneau et en conséquence, parvenir à déterminer si cette voie est ouverte ou fermée à la circulation publique.
Par avance, merci de votre aide.
1- il me semble que la qualification de voie privée ouverte à la circulation publique ne peut s'appliquer qu'aux voies faisant partie de la propriété privée des communes, et non pas aux voies privées stricto sensu
2- s'agissant d'une voie privée stricto sensu dans le cas qui vous préoccupe, en tant que futur accès d'une parcelle constructible, celle-ci ne saurait conditionner l'obtention d'un permis de construire; en effet, la servitude de passage que devra obtenir le pétitionnaire relève du droit privé, et non du droit de l'urbanisme; le PC pourra donc être délivré, à charge au demandeur d'obtenir les autorisations de passage nécessaires.
de plus, je rajouterai que l'ouverture au public d'une voie privée dépend du consentement du propriétaire de la voie. Le propriétaire peut donc manifester son interdiction par une fermeture (Conseil d'état statuant au contentieux - n° 71992 - 19 février 1989 ; Conseil d'état statuant au contentieux - n° 93815 - 5 novembre 1975) ou par un simple écriteau (Cour de cassation - Chambre civile 2 - 13 mars 1980 - n° du pourvoi 78-14454).
Merci beaucoup.