Bonjour,
J'aimerais connaître les pratiques de vos administrations face aux amendes incombant à ses agents suite à une violation du Code de la route avec leur véhicule de fonction.
Les articles L 121-2 et L 121-3 de ce Code permettent, dans certains cas, à la personne représentant une personne morale de supporter la charge pécuniaire des amendes, dès lors que le véhicule est immatriculé au nom de cette personne.
Vos administrations prennent-elles en charge ces amendes lorsque l'infraction est réalisée dans le cadre du service ? Les fait-elle rembourser par les agents concernés ?
Certains d'entre vous ont-ils été confrontés à la question de la responsabilité du représentant de l'administration en cas de non-paiement ?
Je me pose des questions sur la compatibilité de la prise en charge financière des amendes avec le principe de bonne utilisation des deniers publics, ainsi que de la nature exacte de la responsabilité du représentant de l'administration en cas de non-paiement (administrative ?).
Merci pour vos éventuelles informations.
Dans notre collectivité, c'est l'agent fautif qui paye l'amende même si celle-ci résulte d'un déplacement dans la cadre du service.
Idem avec parfois quelques incidents d'où cette Q et cette R ministérielle
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ081206474&idtable=q211322|
Voir également TC, 1935, Thépaz (GAJA n° 48).
Application rare il est vrai.
Pareil que Kran.
Cela me semble logique surtout pour la perte éventuelle de points sur le permis !
Chaque véhicule est équipé d'un carnet de route précisant le jour d'utilisation, le trajet et le conducteur : il est donc facile de retrouver le fautif !
L'infraction au code de la route est toujours (supposée) détachable du service et reste une faute personnelle de l'agent qui doit en assumer les conséquences :-)
Merci pour vos interventions, qui reflètent mes doutes et mes questionnements.
Je suis bien tentée d'arguer effectivement qu'il y a faute détachable dans notre cas (le Code de la route permet une lecture plus souple avec implication du commettant).
Il reste que si l'on suit ce même code, le représentant de l'administration doit prendre en charge financièrement l'amende si l'auteur réel de l'infraction n'est pas connu, donc qu'il peut lui aussi commettre une faute en ne payant pas. Ce serait donc, selon vous, une responsabilité civile du représentant de l'administration ? Pourtant, il est désigné en tant que représentant d'une personne publique, et non en tant que particulier...
Quant à la question de la responsabilité pénale, je l'ai laissée de côté car la jurisprudence judiciaire fait bien la distinction entre cette responsabilité et la "responsabilité pécuniaire". Que déciderait le juge administratif dans un cas pareil ? Encore faudrait-il que l'affaire relève de sa juridiction...
Citation de: Marine le Mai 14, 2009, 08:58:39 AM
Merci pour vos interventions, qui reflètent mes doutes et mes questionnements.
Je suis bien tentée d'arguer effectivement qu'il y a faute détachable dans notre cas (le Code de la route permet une lecture plus souple avec implication du commettant).
Il reste que si l'on suit ce même code, le représentant de l'administration doit prendre en charge financièrement l'amende si l'auteur réel de l'infraction n'est pas connu, donc qu'il peut lui aussi commettre une faute en ne payant pas. Ce serait donc, selon vous, une responsabilité civile du représentant de l'administration ? Pourtant, il est désigné en tant que représentant d'une personne publique, et non en tant que particulier...
Quant à la question de la responsabilité pénale, je l'ai laissée de côté car la jurisprudence judiciaire fait bien la distinction entre cette responsabilité et la "responsabilité pécuniaire". Que déciderait le juge administratif dans un cas pareil ? Encore faudrait-il que l'affaire relève de sa juridiction...
A priori la carte grise du véhicule est au nom de la collectivité en tant que personne morale (éventuellement représentée par son exécutif ès-qualité et non comme personne physique), donc de deux choses l'une :
- soit la collectivité communique au service des contraventions routières le nom de l'auteur de l'infraction, la contravention initiale est annulée et une nouvelle est établie au nom et coordonnées de l'auteur des faits qui doit acquitter l'amende et supporter la perte de points sur on permis de conduire
- soit la collectivité ne peut ou ne veut communiquer le nom de l'auteur des faits et elle doit acquitter l'amende, la perte de points sur le permis étant inopérante dans ce cas.
Cependant à mon sens :
- la collectivité engage sa responsabilité, civile (préjudice causé à un tiers) voire pénale (non-dénonciation de faits délictuels éventuellement), en tant que personne morale
- le représentant de la collectivité peut également se voir inquiéter si la non-dénononciation peut être considérée comme une faute de service ou même détachable du service
Citation de: tragique_fernand le Mai 21, 2009, 11:25:28 AM
A priori la carte grise du véhicule est au nom de la collectivité en tant que personne morale (éventuellement représentée par son exécutif ès-qualité et non comme personne physique), donc de deux choses l'une :
- soit la collectivité communique au service des contraventions routières le nom de l'auteur de l'infraction, la contravention initiale est annulée et une nouvelle est établie au nom et coordonnées de l'auteur des faits qui doit acquitter l'amende et supporter la perte de points sur on permis de conduire
- soit la collectivité ne peut ou ne veut communiquer le nom de l'auteur des faits et elle doit acquitter l'amende, la perte de points sur le permis étant inopérante dans ce cas.
Cependant à mon sens :
- la collectivité engage sa responsabilité, civile (préjudice causé à un tiers) voire pénale (non-dénonciation de faits délictuels éventuellement), en tant que personne morale
- le représentant de la collectivité peut également se voir inquiéter si la non-dénononciation peut être considérée comme une faute de service ou même détachable du service
Merci Tragique. Je rejoins ton raisonnement.