Bonjour à tous,
Je prépare en ce moment une note sur les pièces à transmettre au contrôle de légalité en matière de marchés publics >206 000¤ .
J'ai arrêté la liste suivante :
-Délibération autorisant le lancement et la signature du marché
-Délibération autorisant la signature du marché
-Acte d'engagement
-CCAP
-CCTP
-Mémoire technique
-Avis d'appel public à la concurrence
-Lettre de consultation
-Règlement de la consultation
-Procès verbaux et rapports d'analyse
-Rapport de présentation
-Renseignements relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières
-Pouvoir des personnes habilitées à engager la société
-Pièces relatives au travail dissimulé (ou DC6)
-Attestations fiscales et sociales (ou DC7)
Cette liste est elle selon vous exhaustive?
Merci pour vos avis
Cordialement,
Guénaël
+lettres de rejet des entreprises non retenues avec AR
+lettres de rejet aux candidats non rentenus , notre service ne la mettait jusqu'à ce quon ait eu une remarque de la pref...
Citation de: guenael le Mai 13, 2009, 03:20:21 PM
Bonjour à tous,
Je prépare en ce moment une note sur les pièces à transmettre au contrôle de légalité en matière de marchés publics >206 000¤ .
J'ai arrêté la liste suivante :
-Délibération autorisant le lancement et la signature du marché
-Délibération autorisant la signature du marché
-Acte d'engagement
-CCAP
-CCTP
-Mémoire technique
-Avis d'appel public à la concurrence
-Lettre de consultation
-Règlement de la consultation
-Procès verbaux et rapports d'analyse
-Rapport de présentation
-Renseignements relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières DC5
-Pouvoir des personnes habilitées à engager la société
-Pièces relatives au travail dissimulé (ou DC6)
-Attestations fiscales et sociales (ou DC7)
Cette liste est elle selon vous exhaustive?
Merci pour vos avis
Cordialement,
Guénaël
Moi, je rajoute le DC4 et DC5
Merci pour vos réponses
J'essaie en fait de dresser la liste exhaustive mais minimale de ce que l'on doit transmettre (tout ce que l'on doit transmettre, rien que ce que l'on doit transmettre!)
Je me suis donc appuyée sur l'article R 2131-5 CGCT
Pour le rajout des DC4 & DC5, je rattache ça aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société et aux capacités professionnelles, techniques et financières.
Mais en ce qui concerne les lettres de rejet, je ne trouve pas le texte indiquant qu il s'agit de pièces à transmettre (elles ne sont pas à transmettre d'office il me semble...peut être en tant que pièces complémentaires par la suite?)
idem que guenael
Ok pour moi alors.
En effet, l'article R.2131-5 du CGCT ne mentionne pas les lettres de rejet. Qqn aurait une autre source?
Si ça peut compléter le sujet ;)
http://www.paris.pref.gouv.fr/demarches/procedures%20marches%20publics.pdf
Citation de: guenael le Mai 13, 2009, 03:20:21 PM
Je prépare en ce moment une note sur les pièces à transmettre au contrôle de légalité en matière de marchés publics >206 000¤ .
C'est pas 193 000 ¤ ?
En effet , 193 000¤ depuis le 01/01/10