un candidat rejeté nous demande communications de divers documents du marché : quel délai maximum avons nous pour lui transmettre? 2 mois je crois?
j'appliquerai plutot un délai de 15 jours comme pour les candidats évincés qui font la demande des motifs détaillés (art 83)
Bonjour,
Article 17 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005:
"Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus".