L'EPCI va lancer une consultation de travaux (50 000 ¤). On pense envoyer des dossiers et faire une petite pub. Le MOE est la DDE.
Or sur un chantier dont le maître d'ouvrage était l'1 des communes de l'EPCI et le MOE la DDE, une entreprise a posé bcq de problèmes. Donc nous ne voulons rejeter sa candidature si elle se présente.
Est-ce possible? Il me semble que non, que c'est possible (CE 24/11/2008, EL ALE) mais uniquement pour des pbs posés uniquement avec notre EPCI (et pas pour des pbs eus avec le MOE). Il me semble avoir lu qch là-dessus... Qqn aurait la source juridique?
Le CG a déjà rejeté la candidature d'une entreprise qui avait posé pb pour un chantier dont le maître d'ouvrage était une commune du dépt.
L'entreprise qui a posé pb sur une commune de l'EPCI n'a pas posé de pb avec nous récemment, c'est un grand groupe...
Citation de: lutin le Mai 13, 2009, 10:34:31 AM
Outre l'arrêt du 24 novembre 2008 que vous citez, il y a aussi :
CE, 27 février 1987, Hôpital départemental Esquirol c/ Sté Généton, req. n° 59645 (problème lors de l'exécution d'un marché antérieur),
TA Besançon, 8 février 1996, SA Tétra (pour des retards de plusieurs mois lors de l'exécution d'un précédent marché),
CAA Marseille, 13 juin 2005, SARL Mariani frères, 04MA00070 (retard dans l'exécution d'un précédent marché),
CAA Paris, 5 décembre 2002, Me Pezzino c/ UGAP, 99PA02224 (résiliation d'un marché précédent pour faute grave de l'OE).
Dans tous les cas, les difficultés qui ont justifié la mise à l'écart du candidat (considérée comme régulière par le JA) sont nées directement entre le PA et l'OE : vous ne pouvez pas utiliser les problèmes rencontrés lors de l'exécution d'un marché conduit par un autre PA que vous :
Sur ce point, voyez notamment :
CAA Paris, 2 octobre 2007, Société GAR, n° 06PA02495 dont voici un extrait qui, me semble-t-il, correspond précisément à votre cas :
"
Lors de l'examen des candidatures, la commission d'appel d'offres vérifie, d'une part, que toutes les pièces exigées par le code des marchés publics et par l'avis d'appel d'offres ont été produites par chaque entreprise candidate, d'autre part, que chacune de ces entreprises présente toutes les garanties techniques et financières suffisantes pour exécuter le marché en cause ; que, pour évaluer ces garanties, la commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties ; qu'ainsi, en écartant la candidature de la SOCIETE GAR, en se fondant uniquement sur l'existence de litiges opposant cette société au maître d'oeuvre dans des opérations similaires, sans examiner dans son ensemble le dossier de candidature de la société, la commission d'appel d'offres a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la SOCIETE GAR est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission d'appel d'offres en date du 17 novembre 2003".
Par ailleurs, pour pouvoir écarter l'OE, il faut que les faits qui lui sont reprochés soient matériellement exacts et que vous soyez en mesure d'en apporter la preuve (donc, que vous soyez en mesure de présenter des courriers courriers et/ou mises en demeure constitutives de sanctions) :
CAA Lyon, 2 octobre 2003, Commune de Saint Galmier, 01LY02331.
Citation de: Kpiaf le Mai 13, 2009, 11:38:56 AM
CAA Paris, 2 octobre 2007, Société GAR, n° 06PA02495 dont voici un extrait qui, me semble-t-il, correspond précisément à votre cas :
" Lors de l'examen des candidatures, la commission d'appel d'offres vérifie, d'une part, que toutes les pièces exigées par le code des marchés publics et par l'avis d'appel d'offres ont été produites par chaque entreprise candidate, d'autre part, que chacune de ces entreprises présente toutes les garanties techniques et financières suffisantes pour exécuter le marché en cause ; que, pour évaluer ces garanties, la commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties ; qu'ainsi, en écartant la candidature de la SOCIETE GAR, en se fondant uniquement sur l'existence de litiges opposant cette société au maître d'oeuvre dans des opérations similaires, sans examiner dans son ensemble le dossier de candidature de la société, la commission d'appel d'offres a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la SOCIETE GAR est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission d'appel d'offres en date du 17 novembre 2003".
Mais la rédaction n'est-elle pas identique lorsqu'il s'agit de problèmes directs entre le PA et l'OE ? Ces éléments peuvent être pris en compte, mais ne permettent pas de ne pas prendre en considération l'ensemble des pièces de candidature, notamment afin de s'assurer que des mesures correctives n'ont pas été apportées.
Cordialement,
Citation de: R.J le Mai 13, 2009, 12:05:30 PM
Mais la rédaction n'est-elle pas identique lorsqu'il s'agit de problèmes directs entre le PA et l'OE ? Ces éléments peuvent être pris en compte, mais ne permettent pas de ne pas prendre en considération l'ensemble des pièces de candidature, notamment afin de s'assurer que des mesures correctives n'ont pas été apportées.
Cordialement,
Ce qui veut bien dire que, en tout état de cause, ça ne suffit pas !
Alors que l'existence de problèmes entre le même PA et le même OE lors de l'exécution de précédents marchés est, quant à elle, de nature à justifier la mise à l'écart d'un candidat (pour peu, naturellement que les faits reprochés soient matériellement exacts et que la preuve des difficultés soit rapportée)...
Non ?
Après vérification, R.J a raison !
Je viens de parcourir les autres arrêts que j'ai en magasin et la lecture de CAA Paris, 2 octobre 2007, n° 06PA02495, Société GAR c/Commune de Congis-sur-Thérouanne, confirme ce point : le PA ne peut écarter la candidature d'un OE en se fondant uniquement sur des litiges avec cette dernière sans examiner dans son ensemble son dossier de candidature...
Bref, à manier avec prudence.
donc selon vous, d'après CAA Paris, 2 octobre 2007, en étudiant l'ensemble des pièces, si des pbs ont eu lieu précédemment avec un autre maitre d'ouvrage et si aucune garantie supplémentaire n'est dans le dossier, on peut refuser la candidature, non?
Citation de: lutin le Mai 15, 2009, 11:47:06 AM
donc selon vous, d'après CAA Paris, 2 octobre 2007, en étudiant l'ensemble des pièces, si des pbs ont eu lieu précédemment avec un autre maitre d'ouvrage et si aucune garantie supplémentaire n'est dans le dossier, on peut refuser la candidature, non?
Personnellement, je ferai preuve de prudence : les difficultés nées lors de l'exécution d'un marché avec un autre PA ne peuvent justifier, à elles seules, le rejet de la candidature (c'est bien ce que dit le JA). Rien ne vous permet d'affirmer en effet (puisque vous n'êtes pas le même PA) que les garanties présentées par l'OE lors de l'exécution de ce précédent marché sont les mêmes que pour votre marché. C'est ce point là qui me gène.
Si vous avez d'autres arguments qui sont de nature à justifier le rejet de sa candidature (au regard des niveaux minimums de capacité que vous aviez exigés dans la pub ou le RC), foncez.
Si, en revanche, la seule chose que vous avez contre lui se résume aux difficultés rencontrées dans un marché précédent avec un autre PA, ça me semble "plus que limite"...
Désolée de ne pouvoir vous donner une réponse catégorique...