Bonjour,
j'ai un petit problème avec les indemnités de fonctions du maire :
l'indemnité du maire est basée sur la population municipale. Pour les adjoints il s'agit de la population totale.
Or dans la commune la population municipale est inférieure à la population totale, elles n'ont pas les mêmes strates (plus et moins de 1 000 habitants). Mais le maire et l'ancien maire ont perçu depuis 2003 leur indemnité en fonction de la population totale, soit 43% de l'indice 1015 au lieu des 31% (population municipale)
Comment régulariser la situation?
Merci
Heu . . . pour ma culture, c'est quoi la différence ?
en été ou en hiver ?
la population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune.
la population totale d'une commune est égale à la somme de la population municipale et de la population comptée à part de la commune.
on a eu une observation du contrôle de légalité pour la représentation des communes au sein du conseil de notre communauté de communes : sauf précision expresse du texte, c'est la population municipale (hors population comptée à part) qui doit être prise en compte.
il me semble que votre problème est réglé par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et notamment l'article 118 qui modifie l'article L2123-23 CGCT (le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « totale »)
cordialement,
mais ce changement législatif n'a pas de conséquences sur les indemnités versées depuis 2003? il en a pour celles versées à partir de maintenant
Citation de: Ellis le Mai 14, 2009, 09:17:06 AM
mais ce changement législatif n'a pas de conséquences sur les indemnités versées depuis 2003? il en a pour celles versées à partir de maintenant
pour la régularisation, application de la prescription quadriennale donc vous oubliez 2003, 2004 et 2005
hors ces cas, en l'absence de remarques de votre contrôle de légalité et de la CRC, qui vous demande de régulariser ? votre exécutif ?
c'est en effet le maire et l'ancien maire qui s'inquiètent à ce sujet
excusez-moi
j'ai répondu à côté n'ayant pas lu correctement l'énoncé de votre question
sujet fort intéressant au demeurant
dans un premier temps, je maintiens ma réponse quant à la déchéance quadriennale
deuxièment, sur l'éventualité d'une répétition de l'indu consécutive à un trop perçu d'indemnité de fonction :
oserais-je le parallèle avec les fonctionnaires et notamment l'arrêt CE 14 mai 2008, n° 303700, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dont le principal considérant énonce :
"Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Une telle décision n'est pas nécessairement expresse et peut être révélée notamment par le versement des sommes correspondantes."
ce qui signifie qu'en l'absence d'une possibilité de retrait, vous ne pouvez qu'abroger cette décision
or la loi de simplification du 12 mai 2009 vient régulariser la situation
dans tous les cas, votre commune a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité
voilà une piste de réflexion
cordialement,