Bonjour,
J'ai un souci d'interprétation pour appliquer l'article R.2333-117 du CGCT.
Le plafond de la redevance (PR) citée dans le titre du message est PR = (0,035 x L) + 100 euros où L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres. Jusque là, tout va bien.
Arrive ensuite l'article R.2333-117 qui nous dit ceci :
Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une année civile.
Les termes financiers du calcul du plafond des redevances définis à l'article R. 2333-114 évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
Pour la 1ère année, pas de souci ; j'applique à ma formule le coefficient de révision (Index Ingénierie janvier 2009/Index Ingénierie janvier 2008).
Mais l'année suivante, comment dois je procéder ?
Soit j'applique à ma formule le coefficient de révision (Index Ingénierie janvier 2010/Index Ingénierie janvier 2009)
Soit j'applique à ma formule les 2 coefficient de révision (Index Ingénierie janvier 2009/Index Ingénierie janvier 2008) X (Index Ingénierie janvier 2010/Index Ingénierie janvier 2009)
Je vous remercie d'avance pour vos avis éclairé.
Je vois pas vraiment de différence entre vos deux solutions ... Mais je ne suis pas un grand mathématicien ...
PRt = PRo x (It/Io)
dans laquelle :
PRt : plafond de redevance révisé au 01/01 de l'année N
PRo = 0,035
It = index ingénierie connu au 01/01 de l'année de révision
Io = index ingénierie connu au 01/01/2007 (année de parution du décret fixant le plafond de redevance)
# R.J
Il n'y aurait pas de différence si ma première solution était (Index Ingénierie janvier 2010/Index Ingénierie janvier 2008) et non (Index Ingénierie janvier 2010/Index Ingénierie janvier 2009)
# tragique_fernand
Bien que n'étant pas d'accord avec votre formule qui occulte la donnée L qui peut varier tous les ans, je comprends votre réponse comme l'application classique d'une révision (indice t / indice 0)
Mon souci réside dans la rédaction de l'article R.2333-17 qui indique que le plafond de la redevance évolue "proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier".
Je prends un exemple chiffré
En 2007, longueur de canalisations (L) égale à 100, et I 2007 = 665 et I 2006 = 650
donc redevance = (0,35x100) x (665/650) = 35.80769231 et plafond identique
En 2008, longueur de canalisations (L) égale à 108 et I 2008 = 674
Hypothèse 1
donc redevance = (0,35x108) x (674/665) = 38.31157895 et plafond identique
Hypothèse 2
donc redevance = (0,35x108) x (674/650) = 39.19569231 mais plafond de 38.31157895 (au sens de l'article R.2333-17)
Je suis plus littéraire que matheux, alors merci d'avance aux généreux commentateurs.