Bonjour,
A la Réunion, de gros chantiers ont été entrepris ou sont en cours (route des tamarins, basculement des eaux d'est en ouest...).
Ces chantiers, déclarés d'utilité publique, ont nécessité l'appropriation par la commune de terrains appartenant à ma famille depuis plus de 100 ans.
Or, un problème se pose : il n'existe au cadastre aucun titre de propriété coutumier (ni acte notarié, ni acte sous seing privé). Ces terrains ont toujours été recensés au cadastre comme appartenant à ma famille. J'ai des titres de propriété pour d'autres terrains mais pas pour ceux litigieux.
Aujourd'hui, je suis confrontée à un problème. Profitant de l'effet d'aubaine de ces chantiers, des personnes ont pu s'installer sur les terrains non bâtis et en friche pour la plupart (???) par le biais de prescriptions acquisitives (plupart vues dans la presse trop tard...donc impossibilité de contrer).
Mon seul recours est le Tribunal de grande instance. Or, pour ester en justice, il faut pouvoir justifier d'un droit. En l'espèce, un titre de propriété. Là, je ne sais pas comment me sortir de cercle vicieux.
Qui aurait une idée ? Je n'ai peut-être pas été claire....
Appropriation par la commune ou expropriation ? Puisque l'on parle de DUP ...
Quelle est l'origine de la propriété ?
Et s'agissant des occupants sans titre, depuis combien de temps date l'occupation ? Car ça prend un peu de temps pour prescrire tout de même.
Mais sinon, la bonne vieille probatio diabolica ...
expropriation bien sûr, dsl.
L'origine de la propriété ? Ma grand-mère qui a hérité de fait de sa mère qui elle-même a hérité de fait de ses parents....etc.
J'ai dû dressé un arbre généalogique pour retrouver l'origine de la propriété.
Au départ, il s'agissait de terrains qui appartenaient à des propriétaires , les DE FROMENCOURT.
Mon ascendant, une esclave, a eu un bébé avec l'un des fils DE FROMENCOURT...origine de ma famille maternelle, courant pour l'époque.
Ce bébé, esclave, a grandi et s'est marié avec une autre esclave. Entre temps, ils ont été affranchis.
De cette union est né un bébé....affranchi donc.
Le DE FROMENCOURT qui avait "fauté" au départ aurait donc donné des terrains à cette famille. Ces terrains se seraient alors transmis de génération en génération. J'ai des actes notariés d'autres familles de l'époque dans lesquels il est clairement spécifié que leur terrain est borné au nord, au sud, à l'est et à l'est par ma famille, "propriétaire".
S'agissant des occupants sans titre....ben pas suffisamment pour prétendre une prescription trentenaire justement. L'avocat qui a aidé à ce processus nous a proposé, moyennant finances, de faire la même transaction pour nous.
Un des témoins d'un des occupants avait moins de trente ans à l'époque de la déclaration.
Moi-même j'ai eu un inspecteur des impôts au téléphone qui a reconnu que le géomètre ne s'était pas foulé pour retrouver l'adresse de ma famille.
Bon je vois alors
Si je comprends bien :
- Des terrains sont expropriés (en totalité, ou seulement partiellement ? Partiellement j'imagine ...) ;
- La notification n'est pas faite au propriétaire lors de l'enquête parcellaire, par carence de l'administration expropriante (sachant que le cadastre mentionne le propriétaire) ?
- L'expro est réalisée ?
- Parallèlement, des occupants s'installent : en vue d'être considérés comme propriétaires pour toucher l'indemnité d'expro, ou pour essayer d'usucaper les terrains non compris par l'expro ?
Il reste des terrains dont la propriété peut donc être revendiquée, mais les titres manquent (quand bien même peu de titre font foi en matière de propriété).
J'ai bien compris la situation, ou j'ai raté un morceau ?
Eh bien oui !!!!! c'est bien ça !!!!
Et l'indemnité a été perçue par les occupants sans titre ?
Citation de: R.J le Mai 07, 2009, 12:40:54 PM
Et l'indemnité a été perçue par les occupants sans titre ?
La demande est en cours par leur avocat auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Opération complexe, il y a de quoi considérer que l'AC est illégal. On en est où dans la procédure ?
Deux actions en perspectives. Celle de pur droit privé liée à la propriété n'est pas la plus délicate a priori ...
Les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la preuve d'un titre peut être rapportée par voie d'attestations (3ème civ., 20 juillet 1988, Bull. III, n° 136, p. 74) ou de factures (1ère civ., 11 janvier 2000, JCP G 2000, I, 265, n. 2, obs. Périnet-Marquet).
Code civil, ed. 2002, Litec, note 29 sous art. 544.
et par tout moyen.
Le contentieux public doit être plus intéressant ...
Cordialement,
Citation de: R.J le Mai 07, 2009, 04:04:00 PM
Les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la preuve d'un titre peut être rapportée par voie d'attestations (3ème civ., 20 juillet 1988, Bull. III, n° 136, p. 74) ou de factures (1ère civ., 11 janvier 2000, JCP G 2000, I, 265, n. 2, obs. Périnet-Marquet).
Code civil, ed. 2002, Litec, note 29 sous art. 544.
et par tout moyen.
Le contentieux public doit être plus intéressant ...
Cordialement,
Super R.J je suis dessus déjà. Encore merci.