Bonjour à tous,
Un ami a remarqué une fuite d'eau sur le robinet qui se situe avant son compteur d'eau (la fuite n'est donc pas comptabilisée par le compteur), il l'a signalé aux services municipaux qui s'occupent de la régie, et ceux-ci lui ont dit que d'après le règlement régissant la distribution d'eau dans la commune s'était à lui de payer et ils lui ont donné le nom d'un plombier a appeler.
Normalement tout ce qui se situe avant le compteur est à la charge du distributeur. Je ne me trompe pas, non ? Ce réglement est-il valable ?
en vous remerciant.
Avec beaucoup de cynisme, votre ami pourrait même affirmer qu'il n'en a rien à faire !
Il a réalisé le "service minimum" en signalant la fuite mais celle-ci n'étant pas comptabilisée par son compteur, elle n'aura aucune conséquence sur ses finances.
Je lui conseillerai tout de même de mettre cela par écrit et le transmettre à la régie ...
Réglement à récupérer (les fameuses clauses réglementaires de l'arrêt Cayzeele), à vérifier (car j'ai des doutes quant à l'interprétation faite), et à contester le cas échéant (peu probable).
De prime abord, je rejoins volontiers notre ami lepouch.
Cordialement,
+1! ;-)
Ok merci , c'est donc bien ce que je pensais. :-)
je viens d'apprendre qu'il avait reçu une lettre menaçante de la collectivité qui lui indiquait de rélger le problème vite fait sinon elle enverrait un expert et qu'elle le lui facturerait... A-t'elle le droit de faire ça ? Comment réagir ?
il faut vérifier sur le réglement du service à partir de quelle installation l'usager est responsable...
je n'ai jamais vu de cas où cet usager était responsable pour les tuyaux et autres pièces avant compteur mais bon on ne sait jamais..dans le sud...lool
est ce une régie municipale?
prendre l'extrait du réglement de service, l'envoyer à la régie avec un courrier explicatif voire une photo de lapièce défectueuse ou de la fuite (si tu veux tu m'envoies l'extrait mais tu sais lire aussi bien que moi a priori lol)
l'éventuel litige relèvera du juge judiciaire
l'expert ne pourrait être facturé que s'il résultait de l'expertise que le matériel relevait de la responsabilité de l'usager....
régie municipale oui
je n'ai pas encore lu le règlement (il me le donnera surement ce week end) mais mon ami qui l'a lu m'a dit qu'il n'était pas du tout clair... wait and see.
j'en sais un peu plus, le courrier de la régie indique que la fuite provenait du presse étoupe au robinet d'arrêt. Celui-ci est assez ancien. le remplacement du robinet nécessite la fermeture du robinet vanne sous bouche à clé sur la canalisation principale et la chaussée... dans le réglement il est indiqué que "la manoeuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservé au service des eaux et interdite aux usagers".
Le règlement indique que "le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur sera effectué au frais du demandeur", que le remplacement du robinet d'arrêt est à la charge du propriétaire et que le robinet est placé avant compteur pour faciliter le remplacement du compteur en cas de défection.
A votre avis y'a encore moyen de s'y soustraire ou non ?
c'est un peu scandaleux de mettre à la charge des proprios la responsabilité de ce robinet non ?
Citation de: KRAN le Mai 18, 2009, 11:44:38 AM
j'en sais un peu plus, le courrier de la régie indique que la fuite provenait du presse étoupe au robinet d'arrêt. Celui-ci est assez ancien. le remplacement du robinet nécessite la fermeture du robinet vanne sous bouche à clé sur la canalisation principale et la chaussée... dans le réglement il est indiqué que "la manoeuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservé au service des eaux et interdite aux usagers".
Le règlement indique que "le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur sera effectué au frais du demandeur", que le remplacement du robinet d'arrêt est à la charge du propriétaire et que le robinet est placé avant compteur pour faciliter le remplacement du compteur en cas de défection.
A votre avis y'a encore moyen de s'y soustraire ou non ?
c'est un peu scandaleux de mettre à la charge des proprios la responsabilité de ce robinet non ?
une précision: où se trouve le compteur? en limite de propriété ou dans la maison?
Citation de: Coccy le Mai 18, 2009, 11:46:47 AM
une précision: où se trouve le compteur? en limite de propriété ou dans la maison?
limite de propriété je crois
Citation de: KRAN le Mai 18, 2009, 11:44:38 AM
j'en sais un peu plus, le courrier de la régie indique que la fuite provenait du presse étoupe au robinet d'arrêt. Celui-ci est assez ancien. le remplacement du robinet nécessite la fermeture du robinet vanne sous bouche à clé sur la canalisation principale et la chaussée... dans le réglement il est indiqué que "la manoeuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservé au service des eaux et interdite aux usagers".
Le règlement indique que "le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur sera effectué au frais du demandeur", que le remplacement du robinet d'arrêt est à la charge du propriétaire et que le robinet est placé avant compteur pour faciliter le remplacement du compteur en cas de défection.
A votre avis y'a encore moyen de s'y soustraire ou non ?
c'est un peu scandaleux de mettre à la charge des proprios la responsabilité de ce robinet non ?
ben de toutes façons, s'il était normalement placé après le compteur, sa réparation serait de toute façons à la charge du proprio.... désolée! :-((
petit avantage tout de même= il n'aura pas à payer l'eau de la fuite en plus puisque non comptabilisée... ;-)
Citation de: Coccy le Mai 18, 2009, 12:04:04 PM
ben de toutes façons, s'il était normalement placé après le compteur, sa réparation serait de toute façons à la charge du proprio.... désolée! :-((
petit avantage tout de même= il n'aura pas à payer l'eau de la fuite en plus puisque non comptabilisée... ;-)
le problème c'est que ce robinet est placé
avant le compteur d'où sa première interrogation et sutout savoir si c'est légal de faire prendre en charge par le réglement un élément avant compteur.
1 - Le règlement de service lui est défavorable et met à sa charge le renouvellement du robinet.
2 - Ce renouvellement doit être fait par le service, aux frais de l'usager.
3 - Le service ne veut pas le faire et lui refacturer et lui demande de s'adresser à un plombier en particulier.
4 - Ce plombier, sans aucun lien contractuel avec la collectivité va manoeuvrer la vanne sous bouche à clef (c'est en principe réservé au service), va faire sauter le scellé ("plomb") habituellement mis en place pour éviter le démontage dudit robinet (contre le vol d'eau) et va facturer sa prestation à l'usager en dehors de tout cadre contractuel avec la collectivité garantissant une mise en concurence et une optimisation du tarif.
Compte tenu du prix assez dérisoire de la prestation (150¤ à tout casser) de plomberie au regard du cout d'un contentieux, j'invite votre ami à faire faire les travaux pour avoir la paix non sans avoir auparavant consigné toutes ces anomalies dans un courrier recommandé à la collectivité dont une copie pourra par exemple être adressée au préfet et une autre à la DGCCRF.
S'il veut taquiner un peu plus la collectivité il peut aussi s'amuser à décortiquer ce règlement et son processus de validation (délib, consultation CCSPL...) il je ne doute pas qu'il trouvera bien quelques coquilles (on y retrouve par exemple assez régulièrement l'application rétroactive des tarifs)
Il peu aussi demander communication des analyses ou des rapports annuels sur le prix et la qualité du service (obligatoires).
Nous avons soulevé les points du réglement qui constituait selon la jurisprudence (merci grandevizire ;-) ) des clauses abusives, il a eu la visite d'une personne de la régie qui lui a effectivement donné raison et un arrangement favorable à mon ami est en cours. Le règlement en cause va surement être modifié suite à cela.
Ce qui m'énerve c'est lorsque l'administration ne respecte pas le droit et pèse de son poids pour faire payer à des contribuables des choses qu'ils ne doivent pas (comme si on ne payait pas suffisamment de choses). Mon ami était dans son bon droit car tout ce qui est avant compteur doit être pris en charge par la collectivité, un rappel de ce point élémentaire devant parfois être rappelé et apparemment aux services eux mêmes.
Ce n'est ni un queréleur, ni un mauvais payeur, simplement il ne se laisse pas facturer des choses qu'il ne doit pas et je pense qu'il a raison.
en tous les cas merci à tous pour votre aide. ;-)