Bonjour,
Nous souhaitons mettre en critère de sélection des offres les performances en matière de protection de l'environnement et en matière d'insertion professionnelle.
Peut-on réunir ces deux critères en un seul ou doit-on les séparer avec chacun leur pondération?
Que demandez vous aux entreprises lorsque vous mettez ce critère de choix? Nous voulons demander les actions mises en oeuvre au niveau de la formation des salariés, le travail des handicapés, la nature des contrats d'embauche..
Merci
Je pense que si tu veux être exigeante sur le contenu de la clause d'insertion sociale et de développement durable, il vaut mieux la mettre en condition d'exécution du marché (article 14 CMP) qu'en critère de jugement des offres (article 53 CMP).
Si tu la laisses en critère de jugement des offres tu dois laisser une certaine liberté aux candidats de proposer ce qui leur convient le mieux à ce niveau (tu mets les candidats en compétition aussi bien sur l'intensité de la clause que sur ses modalités de mise en oeuvre).
D'accord avec Tragique Fernand : c'est difficile de le mettre en critére.
Pour ma collectivité, voilà quelques éléments sur la démarche Clause Sociale :
1 - Le repérage et l'identification des marchés dans lequel sera insérée une clause sociale.
En complément du repérage des marchés potentiellement concernés par la clause d'insertion sociale, un chargé de mission aide à la définition des objectifs d'insertion pour chaque marché et chaque lot.
Lors de la programmation d'un marché public, il faut déterminer s'il est pertinent d'insérer une telle clause au vu de 4 critères :
- le type du marché
- le montant du marché
- la durée du marché
- le public mobilisable
2 - La formalisation de la procédure de consultation
Le pouvoir adjudicateur doit informer les entreprises soumissionnaires du recours à l'article 14 du CMP et des modalités de sa mise en oeuvre dans les différentes pièces administratives des marchés :
- dans l'avis d'appel public à la concurrence :
Mention supplémentaire précisant que « l'exécution du marché comporte une clause d'insertion par l'activité économique obligatoire en application de l'article 14 du Code des marchés Publics ».
- dans le règlement de consultation :
Afin de montrer la volonté de la Collectivité de se servir de sa Commande Publique comme levier pour l'insertion et pour sensibiliser les opérateurs économiques dès la lecture du Règlement de la Consultation, il est demandé d'inclure le texte suivant en préambule dans le document dès lors que la clause sociale est intégrée au titre de l'article 14 :
" La Collectivité XXXXXX a des compétences fortes en matière de Solidarité et de lutte contre l'exclusion. En renfort des actions existantes, elle souhaite utiliser sa commande publique pour favoriser l'insertion des personnes en difficultés.
Ce marché, en application de l'art.14 du CMP, prend en compte des considérations sociales et environnementales.
Les entreprises candidates sont invitées à s'engager à réserver une part des heures de travail générées par le marché à une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.
Les candidats sont invités à prendre contact avec la personne référente pour tout renseignement. L'entreprise retenue sera accompagnée
dans ses démarches.
Les offres qui ne satisferaient pas à cette condition seront déclarées irrégulières pour non conformité aux documents de la consultation".
Dans l'article relatif aux conditions de la consultation : une clause présente l'action d'insertion que devra réaliser l'entreprise attributaire.
Dans l'article sur les renseignements complémentaires : les personnes habilitées à fournir les informations sur la mise en oeuvre de la clause d'insertion (Mr XXXX de la Direction YYYYYY poste ....)
- le Cahier des Clauses Administratives particulières :
Dans l'article sur les dispositions générales d'organisation de la consultation : une clause présente de façon plus précise le dispositif avec les éventuels lots objet de la clause, le volume d'heures imposé à l'entreprise attributaire, les modalités d'accompagnement de l'entreprise par la Collectivité et la structure publique oeuvrant en matière d'insertion .
Enfin, une disposition vient présenter le contrôle qui sera effectué. L'efficacité de la clause d'insertion sociale n'a de sens que si un contrôle efficace est instauré sous l'égide de la Collectivité.
L'entreprise attributaire aura donc l'obligation de rendre tous les mois un document attestant de la bonne mise en oeuvre de la clause d'insertion. De plus, elle est dans l'obligation d'informer le pouvoir adjudicateur en amont des difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre de la clause.
Dans l'article relatif aux délais d'exécution, pénalités : outre les pénalités en cas de retard dans l'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur va déterminer les pénalités appliquées en cas de refus de produire tous les mois le document de suivi de la clause ou en cas d'absence ou de mauvaise exécution de la clause.
- l'Acte d'engagement :
Un article spécifique de l'acte d'engagement rappelle les obligations à la charge de l'entreprise sur le volume d'heures à réaliser, le choix de la modalité de réalisation (embauche directe, sous-traitance/cotraitance, ou mutualisation des heures d'insertion).
Je suis d'accord avec vos propos, je connais les clauses d'insertion mais cette fois on souhaite simplement savoir quelles actions sont mises en oeuvres au sein d'une entreprise en matière d'insertion professionnelle et notamment le travail des handicapés, le recours au CDI plutôt qu'aux CDD.
Des mesures pour pérenniser les emplois à travers des parcours de formation.
N'est-ce pas jouable?
Citation de: isla le Mai 06, 2009, 04:50:08 PM
Je suis d'accord avec vos propos, je connais les clauses d'insertion mais cette fois on souhaite simplement savoir quelles actions sont mises en oeuvres au sein d'une entreprise en matière d'insertion professionnelle et notamment le travail des handicapés, le recours au CDI plutôt qu'aux CDD.
Des mesures pour pérenniser les emplois à travers des parcours de formation.
N'est-ce pas jouable?
Dans ce cas tu précises dans le règlement de la consultation que :
- les mesures en faveur de l'insertion sociale sont un critère de jugement des offres (que tu pondères fortement en critère ou en sous-critère de la valeur technique de l'offre)
- bénéficieront d'une majoration de notation du critère ou sous-critère "insertion sociale" les candidats qui s'engageront sur tel ou tel type de mesures ou d'accompagnement (et surtout tu prévois comme pièce contractuelle du marché l'engagement du candidat sur la clause d'insertion sociale !!)
Merci, ce poste m'aide aussi dans la rédaction de mes pièces !
Dans mon cas, le chargé d'affaire me demande d'en faire quelque chose de facultatif et de ne pas soumettre les candidats à la clause.
Donc pas en critère d'attribution.
Je vais donc ajouter un sous-critère technique pour "favoriser" les entreprises qui jouent le jeu !
Par contre, mon marché n'est pas soumis au CMP mais à l'ordonnance 2005 ... vous savez ce que je dois viser ?
Merci !!
Je m'insère dans la conversation :
dans l'acte d'engagement, disons qu'on fixe le volume d'heure à réaliser. deux questions :
- comment fait-on si la société propose une variante qui change complétement les moyens humains sur le chantier (besoin de bcp moins de monde et moins d'heure) le nombre d'heure n'a plus de sens et donc on refuse la nouvelle méthode. c'est dommage. pas moyen de parer à ca ? C'est rare je l'accorde mais ca nous est arrivé.
- J'ai toujours peur que les PME hesitent à répondre car moins de capacité à l'insertion qu'une grosse boite avec la structure nécessaire pour inserer. pensez-vous que c'est le cas ?
Bonjour,
Nous mettons très régulièrement des clauses d'insertion dans nos gros marchés de travaux.
- Le nombre d'heures a été réduit une fois pour la même raison que la vôtre (même s'il n'a pas été divisé par deux). En l'occurence, le calcul était explicité en annexe à l'acte d'engagement, nous avons donc réduit le nombre d'heures lors de la mise au point en expliquant.
- Nous avons plutôt un retour positif des PME sur les clauses d'insertion. En effet, elles recrutent généralement du personnel intérimaire pour réaliser des travaux ponctuels. Comme nous proposons une assistance via le PLIE si elles le souhaitent, il leur est donc plus facile de trouver du personnel grâce à ce cadre.
Ce qui ne faut pas oublier c'est qu'en tant que critère de sélection de l'offre, il faut qu'il y est un lien avec l'objet du marché... Ce qui rend assez difficile le recours à ce genre de critère, à moins que, par exemple le marché contienne dans son objet l'insertion sociale.