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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Exécution du marché => Discussion démarrée par: Vivaelparaguay le Novembre 20, 2026, 09:03:21 AM

Titre: Signatures électroniques et notifications
Posté par: Vivaelparaguay le Novembre 20, 2026, 09:03:21 AM
Voilà un sujet dont je m'étonne qu'il n'ait pas encore été mis sur la table.

Tous autant que nous sommes utilisons de plus en plus les parapheurs électroniques pour faire signer nos dirigeants et ceux de nos fournisseurs.

Nous avons par ailleurs l'habitude et même l'obligation de notifier nos actes pour les rendre exécutoires, on peut parfois réaliser toute la procédure administrative et puis garder le document sous le coude quelques jours, pour X raisons, avant de lui donner un coup d'envoi officiel en procédant à sa notification. Bon.

Or les différents outils de parapheur électroniques existant, vous permettent de télécharger le document que vous venez de signer. Ainsi, les OE obtiennent une copie signé de leur acte d'engagement ou de leur avenant même si l'acheteur n'a pas procédé à la notification. Définir un ordre de signature sur le parapheur en prévoyant que la personne publique signe en dernier ne résoud pas le problème, car sur les outils que j'ai testés, chaque signataire conserve en tout temps la possibilité de télécharger ses documents signés, et il suffit à l'OE d'attendre que tout le monde ait signé pour pouvoir récupérer un document revêtu de sa propre signature et de celle du représentant du pouvoir adjudicateur.

Au vu de la définition juridique de la notification, il me semble difficile de dire à l'OE "l'acte n'est pas exécutoire car on ne vous l'a pas encore vraiment notifié" alors même qu'il en possède une copie valablement signée.

D'un autre côté, ces parapheurs ne nous permettent pas de savoir précisément si et quand l'OE a téléchargé son document signé, on ne peut donc pas se dire que l'usage de cet outil nous dispense de la formalité finale qu'est la notification.

Alors, on fait quoi avec ça ?
Titre: Re : Signatures électroniques et notifications
Posté par: speedy le Novembre 20, 2026, 09:17:33 AM
vous donnez accès libre à vos serveurs de données ? à tout le monde ?  vous ne pouvez pas mettre vos parapheurs dans une zone à accès maîtrisé ? 
Titre: Re : Signatures électroniques et notifications
Posté par: Vivaelparaguay le Novembre 20, 2026, 10:27:01 AM
Citation de: speedy le Aujourd'hui à 09:17:33 AMvous donnez accès libre à vos serveurs de données ? à tout le monde ? 

absolument pas, c'est le fonctionnement normal des services de parapheur électronique existant sur le marché : une fois que tu as signé ton machin, tu peux télécharger le machin signé.
Titre: Re : Signatures électroniques et notifications
Posté par: Mathieu le Novembre 20, 2026, 10:56:52 AM
perso je passe par un certificat personnel type chambersign

surement moins pratique pour signer en masse, mais je n'ai pas ce genre de problème
Titre: Re : Signatures électroniques et notifications
Posté par: Vivaelparaguay le Novembre 20, 2026, 11:17:21 AM
Citation de: Mathieu le Aujourd'hui à 10:56:52 AMperso je passe par un certificat personnel type chambersign

surement moins pratique pour signer en masse, mais je n'ai pas ce genre de problème

du coup tu ne mets pas de parapheur électronique à dispo, tu as ton propre outil pour les signatures en interne, et puis tu envoies les docs par mail aux OE en leur disant "débrouillez vous pour me signer ce truc" ?
Titre: Re : Signatures électroniques et notifications
Posté par: Mathieu le Novembre 20, 2026, 11:24:56 AM
les OE se gèrent leur propre signature

moi je m'occupe uniquement de la mienne

concrètement ma signature (enfin, celle de mes boss), c'est une petite clé USB qui me demande un code pour pouvoir signer un document, via l'outil de signature intégré à Adobe

je le fait pour mes boss, avec leur autorisation, puisque la démarche est un peu lourdingue surtout lors de la signature de plusieurs documents

ce n'est certes pas optimal non plus, et il n'y a qu'en totale confiance qu'on peut travailler ainsi...
Titre: Re : Signatures électroniques et notifications
Posté par: Vivaelparaguay le Novembre 20, 2026, 11:33:20 AM
on gagne un temps fou à mettre un outil de signature à la disposition des OE...
Titre: Re : Signatures électroniques et notifications
Posté par: speedy le Novembre 20, 2026, 11:34:56 AM
Citation de: Vivaelparaguay le Aujourd'hui à 10:27:01 AM
Citation de: speedy le Aujourd'hui à 09:17:33 AMvous donnez accès libre à vos serveurs de données ? à tout le monde ? 

absolument pas, c'est le fonctionnement normal des services de parapheur électronique existant sur le marché : une fois que tu as signé ton machin, tu peux télécharger le machin signé.
à creuser mais es tu certain que d'autres que toi peuvent télécharger ton document? le système ne réserve pas cette fonctionnalité qu'au seul dernier ayant signé le document ? y a t il un règlement qui dit que le sul téléchargement vaut notification ?

perso je suis dubitatif et comme je ne suis plus dans le circuit  .....
Titre: Re : Signatures électroniques et notifications
Posté par: hpchavaz le Novembre 20, 2026, 12:46:18 PM
Citation de: Vivaelparaguay le Aujourd'hui à 09:03:21 AMTous autant que nous sommes utilisons de plus en plus les parapheurs électroniques pour faire signer nos dirigeants et ceux de nos fournisseurs.
Je ne suis pas certain que cela soit un mode de fonctionnement respectant les spécifications applicables à la signature électronique.

En particulier, si les certificats dépendent du votre, il me semble que vous pourriez ne pas avoir de preuve que la signature a été faite par le votre co-contratant.
Titre: Re : Signatures électroniques et notifications
Posté par: Vivaelparaguay le Novembre 20, 2026, 02:48:09 PM
En tout cas ça fonctionne comme ça même en choisissant le plus haut niveau de signature, conforme au règlement eIdas : celui qui signe peut récupérer ensuite son document signé.
Titre: Re : Signatures électroniques et notifications
Posté par: speedy le Novembre 20, 2026, 04:17:59 PM
Citation de: Vivaelparaguay le Aujourd'hui à 02:48:09 PMEn tout cas ça fonctionne comme ça même en choisissant le plus haut niveau de signature, conforme au règlement eIdas : celui qui signe peut récupérer ensuite son document signé.
oui mais un tiers ? 
Titre: Re : Signatures électroniques et notifications
Posté par: hpchavaz le Novembre 20, 2026, 04:50:45 PM
De quoi parle-t-on au juste, d'un parapheur électronique, interne ou externalisé, ou d'une plateforme de signature électronique multi-parties ?

Il me semble que vivaelparaguay se situe dans le second cas. Il existe alors des paramètrages permettant de maintenir au niveau eIDAS les signatures de l'ensemble des participants au circuit de signature.

Mais il existe lors son doute moyen de désactiver partage.

Au pire, n'est-il pas possible de prévoir dans l'AE, que la mise à disposition via la plateforme de signature ne vaut pas notification et que celle-ci reste reste subordonnée à une transmission via le profil acheteur ?
Titre: Re : Signatures électroniques et notifications
Posté par: Vivaelparaguay le Novembre 20, 2026, 05:22:03 PM
Citation de: hpchavaz le Aujourd'hui à 04:50:45 PMDe quoi parle-t-on au juste, d'un parapheur électronique, interne ou externalisé, ou d'une plateforme de signature électronique multi-parties ?

Il me semble que vivaelparaguay se situe dans le second cas. Il existe alors des paramètrages permettant de maintenir au niveau eIDAS les signatures de l'ensemble des participants au circuit de signature.

Mais il existe lors son doute moyen de désactiver partage.

Au pire, n'est-il pas possible de prévoir dans l'AE, que la mise à disposition via la plateforme de signature ne vaut pas notification et que celle-ci reste reste subordonnée à une transmission via le profil acheteur ?

Oui, ce que j'appelle un parapheur électronique est une plateforme de signature multi partie permettant de solliciter des signature de tiers. Je suis en train de rechercher une nouvelle solution et il ne semble pas possible d'empêcher le signataire de récupérer son document signé ; on doit pouvoir écrire une phrase telle que proposée dans le dossier de consultation, mais je ne suis pas certain de sa validité, à partir du moment où le tiers possède bien son PDF signé, est-ce qu'on peut sérieusement prétendre qu'il n'en dispose pas réellement et doit attendre une notification de l'acheteur ?
Titre: Re : Signatures électroniques et notifications
Posté par: hpchavaz le Novembre 20, 2026, 06:04:18 PM
Je placerais la clause dans l'AE, quelque chose du genre "la mise à disposition des documents signés par ... sur la plateforme de signature ne vaut pas notification au sens de l'article R. 2182-4 du CCP et n'emporte aucun droit pour l'entreprise cosignataire. Seule l'éventuelle notification effectuée par le profil d'acheteur (ou par lettre recommandée) fait prendre effet au contrat."

Il ne s'agit pas de dire que l'entreprise de dispose pas des documents mais qu'en l'absence de notification par un moyen tel que le profil,ces documents restent sans effet.