Bonjour à tous,
Je travaille à la direction de la commande publique d'une collectivité. Je souhaiterais recueillir vos analyses et vos pratiques sur un sujet qui revient régulièrement chez nous.
Chaque année, notre collectivité participe à plusieurs salons, foires et événements professionnels organisés par des prestataires extérieurs, le plus souvent des sociétés commerciales distinctes. Je parle ici uniquement de la participation elle-même : location d'un stand, droits d'inscription, accès à l'événement. Les prestations connexes, comme la communication, la conception du stand ou la logistique, relèvent à mon sens d'une autre logique et sont achetées séparément.
Ces participations sont des marchés publics de services. Seul l'organisateur d'un salon donné peut vendre une place sur ce salon. Nous les traitons donc en pratique comme des commandes directes, sans mise en concurrence.
Cependant, dans notre nomenclature, toutes ces participations sont rattachées à une même famille d'achat. Leur montant cumulé sur l'année dépasse le seuil de dispense, voire le seuil des procédures formalisées. Appliquée mécaniquement, la computation conduirait donc à exiger une procédure adaptée, voire un appel d'offres, pour des prestations qu'aucun autre opérateur que l'organisateur de chaque salon ne peut fournir. Ce résultat ne me paraît ni logique ni juridiquement fondé, mais j'aimerais confronter mon analyse à la vôtre.
Mes questions :
Premièrement, sur la computation : considérez-vous que des participations à des événements différents, vendues par des organisateurs différents, forment une catégorie homogène au sens des règles d'estimation de la valeur du besoin (articles R. 2121-1 et suivants du code de la commande publique) ? On peut soutenir l'inverse et retenir que l'existence d'une famille d'achat liée à la participation à ces événements est à proscrire. Chaque salon répond à un besoin propre (public visé, thématique, lieu, date), et les salons ne sont pas interchangeables entre eux. Ils n'auraient donc pas de caractéristiques propres communes au sens de ces règles.
Deuxièmement, sur la base juridique : sur quel fondement vous appuyez-vous pour passer ces participations sans publicité ni mise en concurrence ? Retenez-vous l'article R. 2122-3 du code, et si oui, au titre des raisons techniques (2°) ou des droits d'exclusivité (3°) ? Considérez-vous que ce fondement suffit à neutraliser la question de la computation, puisqu'il ne dépend pas du montant ? Ou utilisez-vous le seuil de dispense de l'article R. 2122-8 pour les participations de faible montant ? Pour mémoire, le Conseil d'État a admis l'absence de mise en concurrence pour des prestations ayant nécessairement un caractère unique dans un cas voisin, l'achat de places auprès d'un club sportif (CE, 28 janvier 2013, Département du Rhône, n° 356670).
Troisièmement, sur vos pratiques internes : comment traitez-vous ces achats dans votre nomenclature ? Les avez-vous isolés dans une famille spécifique, exclus de la computation, ou traités salon par salon ? Quelle justification écrite exigez-vous des services prescripteurs, et à partir de quel montant ?
Tout retour d'expérience, référence de jurisprudence ou position de la DAJ sur ce point m'intéresse.
Merci par avance pour vos réponses.
l'organisateur d'un salon a une exclusivité commerciale sur la vente des billets, ceci est certain même s'il passe parfois par plusieurs bureau de vente indépendants ....
la question fondamentale est donc comment justifier que la satisfaction de votre besoin passe obligatoirement par ce salon et par par une autre action/marché public ... : type de public visé, fréquentation des "éditions" précédentes, rapport qualité prix si d'autres salons dans la même aire de chalandise visée etc si oui vous vous rapprochez du CE, 28 janvier 2013, Département du Rhône, n° 356670 et des achats d'encarts publicitaires dans un journal précis .....
Dans les faits, vous imaginez bien que le besoin n'est pas constamment réfléchi.
Nous recevons une proposition de participation à un salon de la part de l'organisateur, nous analysons les coûts et notre disponibilité, nous transmettons l'information à la hiérarchie qui autorise ou non la participation.
Vous demandez systématiquement une note circonstanciée à vos collègues afin de justifier l'achat ?
Citation de: Formalités le Novembre 16, 2026, 05:24:05 AMPremièrement, sur la computation : considérez-vous que des participations à des événements différents, vendues par des organisateurs différents, forment une catégorie homogène au sens des règles d'estimation de la valeur du besoin (articles R. 2121-1 et suivants du code de la commande publique) ? On peut soutenir l'inverse et retenir que l'existence d'une famille d'achat liée à la participation à ces événements est à proscrire. Chaque salon répond à un besoin propre (public visé, thématique, lieu, date), et les salons ne sont pas interchangeables entre eux. Ils n'auraient donc pas de caractéristiques propres communes au sens de ces règles.
Votre nomenclature achats doit être une nomenclature personnalisée et adaptée au fonctionnement de votre structure.
Les deux points de vue que vous évoquez se tiennent. Les deux façons de faire sont possibles.
De plus, au vu de l'exclusivité de chaque salon et de l'impossibilité de trouver d'autres soumissionnaires que l'organisateur du salon, est-il pertinent de se torturer les méninges sur le caractère homogène ?
Généralement, vous n'aurez d'autres choix que de contracter avec l'organisateur. La computation ou l'individualisation des achats n'a pas un grand intérêt puisque vous serez toujours sur du "gré à gré".
Citation de: Formalités le Novembre 16, 2026, 05:24:05 AMDeuxièmement, sur la base juridique : sur quel fondement vous appuyez-vous pour passer ces participations sans publicité ni mise en concurrence ? Retenez-vous l'article R. 2122-3 du code, et si oui, au titre des raisons techniques (2°) ou des droits d'exclusivité (3°) ? Considérez-vous que ce fondement suffit à neutraliser la question de la computation, puisqu'il ne dépend pas du montant ? Ou utilisez-vous le seuil de dispense de l'article R. 2122-8 pour les participations de faible montant ? Pour mémoire, le Conseil d'État a admis l'absence de mise en concurrence pour des prestations ayant nécessairement un caractère unique dans un cas voisin, l'achat de places auprès d'un club sportif (CE, 28 janvier 2013, Département du Rhône, n° 356670).
J'irai plutôt sur l'exclusivité sauf à considérer certains salons comme interchangeables. Mais en pratique, il me semble plutôt cavalier de dire que 2 salons seraient équivalents avec des dates, organisations et localisations différentes.
Eventuellement, si l'objectif de votre structure est départemental, régional ou national, le secteur géographique visé par votre besoin peut être large et englober plusieurs salons.
Donc, sous les réserves ci-dessus, j'irai sur du gré à gré.
dans le contexte budgétaire serré ce n'est pas sain de rechercher un besoin sur la base d'une sollicitation d'un prestataire éventuel ..... on ne laisse pas un tiers prestataire éventuel déclaré définir le besoin de la collectivité ....
le simple bon sens exige que le service demandeur explique la pertinence de sa proposition de dépense.
ce point réglé, d'accord avec Ponta
Les salons étant le plus souvent périodiques, il serait normal que le service est établisse un plan pluriannuel de participation.