Décision : TA Rennes, ord. réf., 22 octobre 2026, n° 2607679 (https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA35/ORTA_2607679_20261022)
Voir Hervé Letellier (SWA) - Concours de maîtrise d'œuvre : chaque architecte du groupement doit justifier de son inscription (https://www.swavocats.com/concours-maitrise-oeuvre-inscription-ordre-architectes/)
Question :
L'acheteur peut-il déclarer irrecevable la candidature d'un groupement de maîtrise d'œuvre faute de justificatif d'inscription à l'ordre des architectes pour le cotraitant chargé de l'urbanisme ?
Cas : Attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre de bâtiment ayant un volet urbanistique.
L'article 3.1 du RC exigeait deux compétences distinctes : 1. architecte, 2. un architecte urbaniste.
Il était en outre indiqué (10.1) que : "Conformément aux dispositions de l'article R. 2142-5 du code de la commande publique, le candidat ou l'un des membres du groupement, auteur du projet architectural et urbanistique, est inscrit à l'ordre des architectes pour les architectes français ou doit justifier par tout moyen équivalent, de son aptitude à exercer en France, pour les architectes étrangers"
Une offre est déposée en groupement conjoint :
- mandataire en charge de la compétence d'architecte : une société d'architectes inscrite à l'ordre,
- co-traitant en charge de la compétence d'architecte-urbaniste : une société non inscrite (même si l'un des salariés est inscrit pour son activité libérale)
Décision :
Offre irrégulière, la société en charge de la compétence architecte-urbaniste devait être inscrite à l'ordre des architectes.
Ma réaction :
Formellement, il n'y a pas grand-chose à dire, même si la juxtaposition des différents articles du RC ne me semble pas d'une parfaite clarté.
Sur le fond, cependant, je m'interroge sur le caractère proportionné, compte tenu de la restriction qu'elle apporte à l'accès à la commande publique, de l'exigence de l'inscription à l'ordre des architectes pour la compétence urbanisme, alors même que la compétence d'architecte était requise.
En outre, le raisonnement peut être tenu dans beaucoup de domaines et, s'il était reconduit, pourrait sérieusement limiter les possibilités de groupements conjoints.
Mouais, dubitatif... architecte/ architecte urbaniste, faudrait voir le dossier et le projet en lui même sur cette double compétence archi - urbaniste qui semble être un point particulier mis en avant par le MO, ce point doit être justifiable à lecture du dossier je suppose. Il semble que le juge ne fasse qu'appliquer le RC au final
au delà d'être inscrit à l'ordre, qu'est-ce qui différencie un architecte d'un architecte urbaniste (diplome spécifique en plus?)
pour avoir passer une pelletée de dossier de candidature d'architecte soi disant "architecte urbaniste paysager..."
"l'appréciation des capacités d'un groupement est globale"
(sauf si le RC en décide autrement)
eh oui une fois le RC publié il faut l'appliquer .....
c'est trop tard pour s'inquiéter : faut-il vraiment cette contrainte d'un architecte urbaniste inscrit à l'ordre en sus du mandataire architecte inscrit à l'ordre ? bonne question mais trop tard pour la poser ....
Citation de: speedy le Novembre 02, 2026, 03:59:40 PMeh oui une fois le RC publié il faut l'appliquer .....
Je suis d'accord : le problème vient du RC.
Je ne suis pas certain que l'Acheteur ait compris ce qu'il avait écrit avant de recevoir les candidatures, et qu'il n'ait pas alors soit cherché à appliquer la lettre soit trouvé dans la lettre un argument pour écarter la candidature.
Citation de: speedy le Novembre 02, 2026, 03:59:40 PMc'est trop tard pour s'inquiéter : faut-il vraiment cette contrainte d'un architecte urbaniste inscrit à l'ordre en sus du mandataire architecte inscrit à l'ordre ? bonne question mais trop tard pour la poser ....
Pas certain que cela soit trop tard au contentieux, en avançant le motif de la restriction excessive à la liberté d'accès.
Citation de: hpchavaz le Novembre 02, 2026, 04:04:25 PMCitation de: speedy le Novembre 02, 2026, 03:59:40 PMeh oui une fois le RC publié il faut l'appliquer .....
Je suis d'accord : le problème vient du RC.
Je ne suis pas certain que l'Acheteur ait compris ce qu'il avait écrit avant de recevoir les candidatures, et qu'il n'ait pas alors soit cherché à appliquer la lettre soit trouvé dans la lettre un argument pour écarter la candidature.
Citation de: hpchavaz le Novembre 02, 2026, 04:04:25 PMCitation de: speedy le Novembre 02, 2026, 03:59:40 PMc'est trop tard pour s'inquiéter : faut-il vraiment cette contrainte d'un architecte urbaniste inscrit à l'ordre en sus du mandataire architecte inscrit à l'ordre ? bonne question mais trop tard pour la poser ....
Pas certain que cela soit trop tard au contentieux, en avançant le motif de la restriction excessive à la liberté d'accès.
alors ne reste que le retrait du dossier pour erreur et on recommence à zéro car si on assouplit le RC d'autres auraient pu répondre
mais ce n'est pas le cas içi :
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Au surplus, il résulte de l'instruction, notamment du courrier adressé le 30 septembre 2026 par le centre hospitalier Guillaume-Régnier à la société Ekum, que le pouvoir adjudicateur, confronté à un nombre important de candidatures et à des délais contraints, a entendu ne pas recourir à cette faculté à l'égard des candidats don't les dossiers étaient incomplets, sans qu'il résulte de l'instruction que ce choix aurait été exercé de manière différenciée entre eux.[/color]
@speedy
Cela porte sur l'absence d'invitation à compléter la candidature. Le motif était perdu d'avance.
De plus je veux bien admettre la justification car le choix des candidatures davs les procédures restreintes en en particulir dans le cas des concours de maitrise d'oeuvre est un sujet en soi.
Cependant, cela ne change rien au caractère proportionné (on non) de l'exigence.