Bonjour,
Un acheteur public a adressé le mail ci-dessous à ses titulaires de marchés publics.
"Bonjour
Dans le cadre de la clôture de l'exercice budgétaire 2026, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des échéances suivantes, fixées dans le respect des contraintes comptables applicables aux collectivités territoriales :
• La date limite de saisie des bons de commande est fixée au 13 novembre 2026,passé ce délai, la collectivité ne sera plus en mesure de passer de nouvelles commandes, et aucun engagement juridique ou comptable ne pourra être pris sur l'exercice 2026.
• La saisie des bons de commande reprendra courant janvier 2027, pour les engagements relevant de l'exercice budgétaire 2027.
• Les factures relatives aux prestations réalisées ou aux fournitures livrées devront impérativement être déposées sur Chorus Pro avant le 27 Novembre 2026.
• Les factures déposées après cette date ne pourront plus être mandatées sur l'exercice en cours, et seront traitées à partir du mois de mars 2027, après la réouverture de la chaîne comptable.
Nous vous remercions de bien vouloir anticiper vos envois et démarches, et de vous assurer que les pièces transmises soient complètes et conformes, afin d'éviter tout rejet ou report de paiement.
Nous vous remercions pour votre coopération et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire."
Pour des travaux exécutés sur décembre, ça veut donc dire que les entreprises ne pourront voir traiter leurs factures qu'en mars 2027? est ce que ce n'est pas abusé?
Faut il demander une prolongation du délai d'exécution pour reporter les travaux (non urgents) à février pour qu'ils soient facturés et déposé sur chorus en mars 2027?
Vous les acheteurs publics, vous pouvez vraiment faire déborder votre clôture budgétaire autant de temps?
Merci
une raison de faire fuir vos prestataires .....l'Administration dans toute sa splendeur son horreur !
pour l'émission de BDC pourquoi pas , une manière de diminuer les dépenses si les services n'anticipent pas en novembre par des BDC approximatifs .... du pousse au crime et non une saine gestion !
pour les paiements des marchés en cours cette instruction/note indique que vous ne respecterez pas vos contrats donc que vous acceptez les intérêts moratoires ....où est la saine gestion ?
Non respect de la loi de janvier 2013 sur le DGP
Citation de: sailormoon le Octobre 28, 2026, 11:38:16 AM• Les factures déposées après cette date ne pourront plus être mandatées sur l'exercice en cours, et seront traitées à partir du mois de mars 2027, après la réouverture de la chaîne comptable.
Du n'importe quoi ! Une facture peut être payée dans le premier trimestre.
Les finances ont le droit de débloquer des tantièmes du budget pour assurer lors de cette période.
Votre acheteur prend de gros risques avec des affirmations mensongères.
Citation de: sailormoon le Octobre 28, 2026, 11:38:16 AMPour des travaux exécutés sur décembre, ça veut donc dire que les entreprises ne pourront voir traiter leurs factures qu'en mars 2027? est ce que ce n'est pas abusé?
Faut il demander une prolongation du délai d'exécution pour reporter les travaux (non urgents) à février pour qu'ils soient facturés et déposé sur chorus en mars 2027?
Non, non et non.
Heureusement qu'il existe des mécanismes financiers pour payer des factures sur le premier trimestre, arrivées tardivement ou pour des prestations faites les derniers mois de l'année civile.
Prenez les paiements mensuels de fluides, télécom par exemple.
L'idéal serait d'aller demander au Directeur Financier plus de détails sur ces mécanismes.
Citation de: sailormoon le Octobre 28, 2026, 11:38:16 AMVous les acheteurs publics, vous pouvez vraiment faire déborder votre clôture budgétaire autant de temps?
La sémantique n'est pas exacte mais il est possible de payer des factures arrivées ou des prestations faites le 31 décembre. Il y a un compte spécial pour ces cas-là dans la nomenclature financière. Je ne connais pas les détails mais demandez aux financiers.
Merci les amis
Pour infos, speedy je t'ai dit que je ne suis plus côté MOA mais côté entreprises :-)
les paiements de fluides telecom etc relèvent du budget de fonctionnement, là je crois que c'est du budget d'investissement.
Si quelqu'un a des fondements pour demander des garanties de paiement pour le mois de janvier ça m'aiderait! sinon et bien il faudra solliciter un démarrage de l'exécution des travaux à l'après clôture budgetaire....
Annoncer une complète paralysie de la chaîne comptable pendant trois mois, il est vrai que c'est un peu abuser ... Il est largement possible de faire plus court.
Différentes anomalies sur le message ...
Maintenant, que la chaîne soit quelque peu enrayée en janvier ... Ca peut se comprendre. Et face à une personne publique, pas d'exception d'inexécution, donc s'il y a démarrage d'un chantier en janvier, et pas de volonté de décaler du cocontractant, il va falloir y aller (sauf à s'exposer à pénalités ...). La conséquence d'un retard de paiement, ce sont des IM.
Ou alors, envisager la situation dans le cadre d'une avance, histoire d'alléger le financement du démarrage.
RJ merci mais c'est un bon de commande "hors marché" pour des travaux de 39 000€HT.
l'avance ne sera pas de droit car la commande n'atteint pas 50 000€HT et s'exécute que sur 4 semaines....
Qu'est ce que la collectivité pourrait payer d'avance avant le 27 novemnre ? L'entreprise peut livrer les fournitures je pense
Citation de: R.J le Octobre 29, 2026, 10:17:45 AMAnnoncer une complète paralysie de la chaîne comptable pendant trois mois, il est vrai que c'est un peu abuser ... Il est largement possible de faire plus court.
Différentes anomalies sur le message ...
Maintenant, que la chaîne soit quelque peu enrayée en janvier ... Ca peut se comprendre. Et face à une personne publique, pas d'exception d'inexécution, donc s'il y a démarrage d'un chantier en janvier, et pas de volonté de décaler du cocontractant, il va falloir y aller (sauf à s'exposer à pénalités ...). La conséquence d'un retard de paiement, ce sont des IM.
Ou alors, envisager la situation dans le cadre d'une avance, histoire d'alléger le financement du démarrage.
Quand bien même l'avance n'est pas réglementaire due, ça n'empêche pas de faire une avance facultative (surtout au vu de la situation annoncée).
Eventuellement, acompte sur appro.
Maintenant, un BdC (déjà émis donc), qui serait entièrement réalisé sur décembre (ou pas entièrement d'ailleurs), de mémoire, ça doit pouvoir passer en charges à payer (qui se raccrochent à l'exercice en cours de clôture), qui peuvent être réglées en janvier. Mais en effet, voir ça avec de plus grand connaisseurs de la comptabilité publique.
Citation de: R.J le Octobre 29, 2026, 10:17:45 AMOu alors, envisager la situation dans le cadre d'une avance, histoire d'alléger le financement du démarrage.
Il est possible aussi d'utiliser le dispositif des approvisionnements prévus dans le CCAG Travaux ...