Pôle de santé, centre de santé, maison médicale...Je ne sais absolument pas si le projet porté par ma commune entre dans un des cas disposés par le code de la santé publique.
En l'occurrence, On souhaitait construire un local pour l'activité paramédicale (Kiné, Nutritionniste, infirmière, etc...), les locaux aurait fait l'objet de baux individuels.
Un médecin spécialiste nous a contacté pour s'associer à ce projet. Il souhaite investir : il veut être propriétaire. Les élus lui ont déroulé le tapis rouge.
Je dois arrêter le montage le plus pertinent, au croisement entre Code de la santé publique, marché public et domanialité publique. :-X
1 - Je souhaite évacuer tous les montages de santé : les professionnels se respectent mais ne veulent pas travailler entre eux. Leurs spécialités ne sont pas synergiques (pas de problématique de compérage). Ils n'ont pas besoin d'un secrétariat ou de services en commun. A part s'il y'a des subventions de l'ARS à gratter, le bâtiment s'appellera "Centre médical" , et ce sera purement vernaculaire.
2 - Le terrain est privé et appartient à la commune. Il n'est pas affecté à un service public (c'est une friche viabilisée)
3 - La construction du bâtiment m'interroge :
- La commune veut garder la maitrise d'ouvrage publique = > marché public
- Mais le médecin veut investir et exercer dans des locaux lui appartenant => et la je m'interroge sur le montage :
- Groupement de commande ? La structure publique s'associe au médecin institué en personne morale (SCI, etc...) La convention de groupement définit les participations financières de chacun, et les quote-part de propriété à l'issue des travaux.
- VEFA "inversé" ? Réalisation et Financement des travaux par la commune puis vente du bien au praticien après signature d'une convention engageant le médecin à acquérir après travaux ? Ce serait le plus simple.
- SEM ? mais ca me parait trop complexe à mettre en œuvre pour un tel montage.
- Et quid des subventions? Je suppose qu'elles ne peuvent couvrir que la part supportée par la commune (et non la part qui revient au médecin)
4 - Quid du terrain restant ? Indivision par quote part ou propriété de la commune avec servitude d'accès et d'entretien ?
5 - Situation de copropriété à terme. Il faut instituer un syndic ?
6 - Et si le médecin part à la retraite ? Prévoir un droit de préemption par la commune ?
Bref, je suis preneur de vos avis.
Très intéressant.
N'est-il pas possible de construire en MOA communale puis vendre une partie du local (volume) au médecin?
Donc ce que tu appelles VEFA inversée?
Un bail à droits réels pour la partie médecin ne serait-elle pas une bonne option?
Je ne fais que donner ce qui me passe par la tête
pffff trop compliqué pour moi, je file ça à un avocat direct
y'a quand même des remarques ou questions qui me viennent en tête :
- quelle serait la volonté des élus ; faire des "prix d'ami" pour attirer les praticiens, faire payer à l'euro l'euro, ou essayer de gratter un peu d'argent à l'occasion de la vente ? par exemple la formule du groupement de commande semble beaucoup mieux coller à la formule "à l'euro l'euro", qu'aux autres
- remarque : si on veut garder un traitement égalitaire des praticiens, il vaut mieux prévoir la même modalité d'acquisition à tous (à défaut de louer), ce qui oriente naturellement vers une vente après construction (sauf à avoir déjà le maximum d'acheteurs désignés et prêts à s'engager)
4, 5, 6 : Qu'est ce qui est accepté comme situation finale en terme de propriété à terme ?
Citation de: fanchic le Octobre 16, 2026, 11:50:39 AMTrès intéressant.
N'est-il pas possible de construire en MOA communale puis vendre une partie du local (volume) au médecin?
Donc ce que tu appelles VEFA inversée?
Oui, c'est ça. Dans l'optique d'un conventionnement avant réalisation des travaux, pour engager un minimum le medecin. D'ou le fait de parler un peu vite de VEFA inversée.
C'est la solution qui me parait la plus simple. Mais je m'interroge sur sa légalité. Ca me parait...un peu trop simple. Et en France, ce qui est simple n'est pas légal.
Citation4, 5, 6 : Q'est ce qui est accepté comme situation finale en terme de propriété à terme ?
Ces sujets n'ont pas encore été abordés. Ce sont des questions que je me suis posé.
Pour l'instant les élus sont cathartiques : Ils voient uniquement qu'un médecin veut s'installer, et en plus il veut mettre des ronds dans le projet communal.
Citationje file ça à un avocat direct
J'ai déja bouffé mon forfait avocat 2026. Je vais plutôt demander une note à la Pref. C'est gratuit....quand elle daigne nous répondre.