Bonjour,
Nous avons lancé un concours restreint de MOE (constitué de deux phases.
La première phase s'est terminée par le dépôt de 28 offres, seuls 3 candidats ont été retenus par un jury de concours pour la phase 2.
La phase 2 a été lancée auprès des 3 cabinets d'architecte le 5 octobre 2026 pour une date de remise des offres au 11 décembre 2026. A l'issue, le jury choisira un lauréat.
S'agissant des lettres de rejet à envoyer aux 25 soumissionnaires non retenus nous nous intérogeons.
En effet, la jurisprudence en CE n° 498701 du 13 mars 2025 précise que dans le cadre d'un concours restreint de MOE, il n'y a pas de délai de suspension à prévoir dans les lettres de rejet.
2 questions :
-La phrase du recours
Nous vous informons que la présente notification fait courir le délai de deux mois ouverts au représentant légal de votre société pour saisir la juridiction compétente d'un éventuel recours contre la décision qui précède.
est-elle à garder ou doit-elle être modifiée ;
-Quand les lettres de rejet doivent elles être envoyées, au plutôt ou après que le lauréat soit choisi.
Cordialement.
informer tout de suite les non-retenus
perso je n'indique rien sur les délais de recours (je remplis correctement le cadre europeen de l'aapc)
Citation de: speedy le Octobre 06, 2026, 12:27:05 PMje n'indique rien sur les délais de recours (je remplis correctement le cadre europeen de l'aapc)
il me semble que la mention des modalités de recours est obligatoire dans toute décision surceptible de faire grief.
Citation de: speedy le Octobre 06, 2026, 12:27:05 PMinformer tout de suite les non-retenus
Même avis.
@jcc :
Vous avez déjà lancé la phase 2, vous auriez dû les prévenir juste avant. Cela peut permettre de tâter le terrain et voir si certains vont faire un recours.
Sur la mention des délais et voies de recours, votre phrase est bien.
Voilà ce que je mets :
En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de XXXXX. Le recours gracieux proroge le
délai de recours contentieux. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la Commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de XXXXX dans un délai de deux mois.
Vous n'avez pas reçu 28 offres, mais 28 candidatures.
Article R2181-1
L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
Par ailleurs, ce n'est pas le jury qui a choisi 3 candidats. Le jury a donné son avis. C'est l'acheteur qui choisit, sur la base de l'avis du jury.
--> Donc vous informez les 25 non retenus, dès lors que l'acheteur a fait son choix. En l'espèce c'est déjà fait.
merci à tous
Citation de: hpchavaz le Octobre 06, 2026, 12:40:04 PMCitation de: speedy le Octobre 06, 2026, 12:27:05 PMje n'indique rien sur les délais de recours (je remplis correctement le cadre europeen de l'aapc)
il me semble que la mention des modalités de recours est obligatoire dans toute décision surceptible de faire grief.
La lettre de rejet n'étant pas la décision, elle ne fait pas grief
Citation de: Ponta le Octobre 06, 2026, 02:08:30 PMSur la mention des délais et voies de recours, votre phrase est bien.
Voilà ce que je mets :
En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de XXXXX. Le recours gracieux proroge le
délai de recours contentieux. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la Commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de XXXXX dans un délai de deux mois.
Non, le REP n'est pas applicable aux procédures de la commande publique sauf en ce qui concerne la décision de déclaration sans suite.
Donc ni la "phrase" de JCC ni celle de Ponta n'est opérante.
Comme SPEEDY, pas besoin de mettre les modalités de recours dès lors qu'elles figurent déjà dans l'AAPC et le RC